Par un jugement rendu le 22 novembre 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur le régime de la rupture unilatérale des contrats d’entreprise à forfait, à la confluence des articles 1184 et 1794 du Code civil. La juridiction consulaire rappelle que si le maître de l’ouvrage dispose d’un droit de résiliation discrétionnaire moyennant indemnisation (Art. 1794), il peut également opter pour la résolution pour faute (Art. 1184). Toutefois, la mise en œuvre de cette dernière, lorsqu’elle est opérée de manière unilatérale et hors cadre judiciaire, s’effectue aux risques et périls du créancier. En l’espèce, l’absence de stipulations contractuelles relatives aux délais d’exécution, couplée à l’inexistence d’une mise en demeure préalable, prive de fondement la résolution pour faute. Le Tribunal souligne l’importance de la qualification de la rupture : une résolution injustifiée n’entraîne pas la survie du contrat, mais sa requalification potentielle, tout en exposant le maître de l’ouvrage à réparer le préjudice subi par l’entrepreneur. Cette décision illustre la rigueur probatoire imposée au maître d’ouvrage pour caractériser un manquement contractuel suffisant en matière de délais de chantier. ## I. Faits et procédure Le litige oppose une cliente (le maître de l’ouvrage) à une société à responsabilité limitée (l’entrepreneur) concernant un contrat de prestation de services conclu le 12 juin 2020. Ce contrat portait sur des travaux de rénovation et de construction d’une annexe pour un montant forfaitaire de 65 509,44 EUR. Un acompte de 26 203,78 EUR a été versé par la cliente en octobre 2020. L’exécution du chantier a été retardée, notamment par l’attente d’une autorisation de construire délivrée seulement le 12 avril 2021. Bien qu’un échafaudage ait été installé dès juin 2020, seuls les travaux de chaufferie ont été réalisés. Par courrier du 13 octobre 2021, le mandataire de la cliente a notifié la résolution unilatérale du contrat sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, invoquant une inexécution systématique et des retards récurrents. Saisi initialement par la cliente, le Tribunal d’arrondissement a rendu un jugement par défaut le 9 février 2023, condamnant l’entrepreneur au remboursement partiel de l’acompte et à des dommages-intérêts. L’entrepreneur a formé opposition contre cette décision, contestant toute faute et sollicitant, à titre reconventionnel, l’indemnisation de son gain manqué sur le fondement de l’article 1794 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question suivante : la résolution unilatérale d'un contrat d'entreprise à forfait pour retard d'exécution est-elle justifiée lorsque le contrat ne prévoit aucun délai précis et qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à l'entrepreneur ? **1. Sur la nature et la validité de la rupture :** Le Tribunal distingue liminairement le droit de repentir de l’article 1794 du Code civil (résiliation unilatérale quasi discrétionnaire contre indemnisation) de la résolution pour faute de l’article 1184. En l’espèce, la cliente a expressément fondé sa décision sur l’article 1184. La juridiction rappelle que la résolution unilatérale est une mesure de justice privée qui s'exerce aux risques et périls du créancier. Pour juger du bien-fondé de cette rupture