Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-22, n° 20231122_TALRéf_TAL-2023-05304

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 9 novembre 2023, Maître Charles Sébastien DURO donna lecture de l’assignation ciavant transcrite et exposa ses moyens. Maître Jean-Philippe HALLEZ fut entendu en ses explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier Laura GEIGER, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 27 juin 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE4.) ») a fait donner assignation aux sociétés luxembourgeoises la société en commandite spéciale de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.C.Sp. et la société SOCIETE3.) S.àr.l. à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er sinon encore sur base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, un expert avec la mission telle que reprise au dispositif de son assignation. I. Les faits A l’appui de sa demande, la société SOCIETE4.) explique qu’elle est une société holding de droit français détenue par PERSONNE1.), son président. SOCIETE4.) est actionnaire minoritaire de la société SOCIETE3.) S.àr.l. et de la société SOCIETE2.) S.C.Sp. SOCIETE2.) S.C.Sp. est gérée par la société SOCIETE3.) S.àr.l., son associée commanditée. PERSONNE2.) fait partie du conseil de gérance de la société SOCIETE3.) S.àr.l. et opère en qualité de dirigeant (« CEO ») au sein de la société SOCIETE2.) S.C.Sp. Au mois de juin 2020, la société SOCIETE2.) S.C.Sp. a, sur décision de sa gérante et associée commanditée, la société SOCIETE3.) S.àr.l., investi des fonds dans une société française « ALIAS2.) » dénommée SOCIETE5.) au sein de laquelle PERSONNE1.) est devenu le Président en janvier 2022. Toutefois, au vu des difficultés financières auxquelles dut faire face la société SOCIETE5.) et afin d’échapper à une liquidation, cette dernière est entrée en négociation avec de potentiels repreneurs en vue de sa reprise. C’est finalement la société française SOCIETE6.) qui a emporté le rachat de SOCIETE5.).

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La société SOCIETE4.) donne ensuite à considérer qu’en date du 17 novembre 2022, son président PERSONNE1.) a été contacté par PERSONNE2.) pour l’informer que tous les associés de la société SOCIETE2.) S.C.Sp. auraient décidé de l’évincer de ladite société ceci nonobstant le fait qu’il était l’un des cofondateurs de la société SOCIETE2.) S.C.Sp. ; que PERSONNE2.) aurait avancé comme motif d’éviction le fait que PERSONNE1.), en sa qualité de président de SOCIETE5.), n’aurait pas suffisamment défendu les intérêts de la société SOCIETE2.) S.C.Sp. au sein de SOCIETE5.). Dans les jours ayant suivi l’entretien du 17 novembre 2023, PERSONNE1.) aurait été privé de tout accès aux données informatiques de la société SOCIETE2.) S.C.Sp. et il aurait été contacté par PERSONNE2.) pour discuter de l’éventualité d’une reprise de ses actions ; que le prix de « 94.000 euros au lieu de 750.000 euros » proposé par PERSONNE2.) au titre du prix de rachat est à qualifier de dérisoire par rapport à celui payé par la société SOCIETE4.) lors de l’entrée au capital de la société SOCIETE2.) S.C.Sp. Par ailleurs, SOCIETE4.) fait plaider que PERSONNE2.) aurait, de façon abrupte, cessé les négociations de rachat des titres menés avec PERSONNE1.) de sorte qu’elle entend engager la responsabilité de la société SOCIETE2.) S.C.Sp. pour rupture abusive des négociations. Au vu du fait que la société SOCIETE4.) se voit désormais privée de tout accès aux données comptables de la société SOCIETE2.) S.C.Sp. et afin de permettre à un homme de l’art de procéder à la détermination de la valeur des parts dans la société SOCIETE2.) S.C.Sp. et la société SOCIETE3.) S.àr.l., SOCIETE4.) demande la production des pièces comptables suivantes :

les documents comptables relatifs aux exercices sociaux de 2021 et 2022 o Bilan au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 o Compte profit et pertes au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 o Grand-livre couvrant les exercices sociaux entiers de 2021 et 2022

le Contrat avec SOCIETE7.) en sa fonction de gérant d’un fonds alternatif d’investissement

Les sociétés SOCIETE2.) S.C.Sp. et SOCIETE3.) S.àr.l. contestent les faits tels que présentés par SOCIETE4.) par rapport au déroulement des négocations. A l’audience, les sociétés SOCIETE2.) S.C.Sp. et SOCIETE3.) S.àr.l. ont fait plaider que tous les documents comptables relatifs à l’exercice 2022 auraient été communiqués à SOCIETE4.) et que pour l’exercice 2021, la société SOCIETE4.) avait la possibilité de les consulter et d’en prendre connaissance alors qu’elle avait été régulièrement convoquée à l’assemblée générale ordinaire ayant eu pour objet l’approbation de ceuxci. SOCIETE2.) S.C.Sp. et SOCIETE3.) S.àr.l. s’opposent à la demande en institution d’une expertise au motif que les conditions d’application de l’article 350 sinon de

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l’article 933 alinéa 1er sinon de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ne sont pas remplies. II. Mérite des demandes a. Quant à la demande en institution d’une mesure d’expertise Aux termes de l’article 350 du nouveau code de procédure civile : S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La demande basée sur cette disposition légale requiert que le demandeur démontre cumulativement que :

la mesure d’instruction est demandée avant tout procès au fond la mesure d’instruction demandée est pertinente en ce sens qu’elle doit porter sur un fait dont dépend la solution d’un procès au fond qui reste à être introduit le motif pour établir le fait devant faire l’objet de la mesure d’instruction et pour en conserver la preuve doit être légitime en ce sens que la mesure sollicitée doit être adaptée, utile et proportionnée au litige la mesure d’instruction sollicitée doit être légalement admissible en ce sens que la mesure sollicitée doit être susceptible d’améliorer la situation du demandeur au regard de la preuve qu’il doit apporter.

La première condition est remplie, dès lors qu’il n’est pas allégué qu’un litige au fond soit d’ores et déjà pendant. Les sociétés SOCIETE3.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.C.Sp. soutiennent que SOCIETE4.) ne démontrerait pas :

l’existence ou la probabilité d’un litige éventuel l’utilité et la pertinence des faits dont elle entende établir la preuve la réalité d’un motif légitime pour solliciter la mesure d’instruction.

Les sociétés SOCIETE2.) S.C.Sp. et SOCIETE3.) S.àr.l. font plus particulièrement plaider qu’il n’existe aucun litige éventuel et plausible permettant à SOCIETE4.) d’agir judiciairement à leur encontre. Elles insistent notamment sur le fait que d’une part, un dénommé PERSONNE4.) avait été choisi par PERSONNE1.) lui-même comme négociateur aux fins de déterminer, au nom et pour le compte de ce dernier, les modalités de la reprise des titres de la société SOCIETE4.) dans la société SOCIETE2.) S.C.Sp. et SOCIETE3.) S.àr.l. et que ce négociateur était venu à la

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conclusion que la valeur est de 860.000 euros ; qu’il serait donc évident que ce négociateur disposait de tous les éléments nécessaires pour procéder à l’évaluation des parts. D’autre part, SOCIETE2.) S.C.Sp. et SOCIETE3.) S.àr.l. se réfèrent à l’article 9.3.1. du contrat social qui dispose que le commanditaire ne peut céder ses participations sans l’accord préalable et écrit du commandité ; que mis à part le fait que SOCIETE4.) ne justifierait pas de sa qualité d’associé commanditaire, une telle demande officielle d’agrément n’aurait, à ce jour, pas encore été présentée de façon officielle à SOCIETE3.) S.àr.l. Force est de constater que même à supposer que PERSONNE2.) ait proposé à PERSONNE1.) un « prix dérisoire » pour la reprise des titres dans les sociétés SOCIETE2.) S.C.Sp. et SOCIETE3.) S.àr.l., ce fait en soi, et à défaut d’autres éléments probants, ne saurait justifier l’existence d’un futur litige suffisamment plausible ayant pour objet la mise en cause de la responsabilité contractuelle voire délictuelle de la société SOCIETE2.) S.C.Sp. et de la société SOCIETE3.) S.àr.l. En effet, tout porte même à croire que l’institution du référé pourrait dégénérer en un moyen de pression de la société SOCIETE4.) envers les sociétés SOCIETE2.) S.C.Sp. et SOCIETE3.) S.àr.l. La condition tenant à la présentation d’un litige au fond suffisamment plausible n’est partant pas remplie de sorte que la demande est à déclarer irrecevable sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile. Il devient partant superfaitatoire de procéder à l’examen des deux autres conditions précitées de l’article 350 du nouveau code de procédure civile précité. b. Quant à la demande en production de pièces Au vu des développements qui précèdent, la demande en production des documents comptables relatifs à l’exercice 2021 est à déclarer irrecevable. Selon le dernier état des conclusions de la société SOCIETE4.) à l’audience, celle-ci a renoncé à sa demande en communication des pièces comptables relatifs à l’exercice 2022 et du contrat SOCIETE7.) étant donné qu’elle en a reçu la communication de la part de SOCIETE2.) S.C.Sp. et SOCIETE3.) S.àr.l. Acte lui en est donné.

c. Quant aux demandes en institution d’une mesure d’expertise et en production de pièces basées sur les articles 932, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile sinon 933 alinéa 1er du même code

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Il y a lieu de rappeler que l’urgence est la condition première et déterminante de la saisine du juge des référés sur base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile et une condition implicite de recevabilité de celle basée sur l’article 933 deuxième phrase du nouveau code de procédure civile. L’urgence est impliquée par la nécessité qu’il doit y avoir d’entraver un dépérissement des preuves qui risquerait de se produire, si d’ores et déjà le juge des référés n’ordonnait pas la mesure d’instruction sollicitée. Il y a urgence en matière de référé toutes les fois que le retard apporté à une solution provisoire et ne préjugeant en rien le fond du litige, mettrait en péril les intérêts d'une des parties, qu'en cas d'expertise sollicitée en référé sur le fondement de l'urgence, celleci se confond avec le caractère imminent de la disparition des traces matérielles qu'il s'agit de constater, l'imminence de la perte d'une preuve tangible résultant de la nature intrinsèque de la chose ou du fait à prouver (Cour 30.1.89, No. 10905 du rôle, citée dans l'ordonnance dont appel). En l’espèce, la société SOCIETE4.) ne rapporte pas la preuve du caractère urgent de ses demandes en institution d’une mesure d’expertise et en production de documents comptables requis par l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile de sorte que ses demandes sont à déclarer irrecevables sur cette base légale. Les demandes sont encore à déclarer irrecevables en tant que basées sur l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile étant donné que SOCIETE4.) ne rapporte pas la preuve d’un risque de dépérissement des preuves. III. Indemnité de procédure Les sociétés SOCIETE2.) S.C.Sp. et SOCIETE3.) S.àr.l. demandent à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000 euros. L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge des sociétés SOCIETE2.) S.C.Sp. et SOCIETE3.) S.àr.l. tous les frais d’avocat qu’elles ont dû exposer pour assurer leur défense de sorte qu’il y a lieu de leur allouer le montant de 500 euros.

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C E S

M O T I F S:

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Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons les demandes en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; déclarons les demandes irrecevables sur toutes les bases légales ; condamnons la société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) à payer aux sociétés luxembourgeoises la société en commandite spéciale SOCIETE2.) S.C.Sp. et la société SOCIETE3.) S.àr.l. une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.).