Les demandes d'expertise et de production de pièces formées par une société holding française, minoritaire dans deux sociétés luxembourgeoises à la suite d'une éviction contestée, sont rejetées par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le juge retient, sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, que l'existence d'un litige au fond suffisamment plausible n'est pas démontrée : la seule allégation d'un prix de rachat jugé dérisoire ne suffit pas à caractériser un futur contentieux de responsabilité, et la demande paraît davantage destinée à exercer une pression sur les défenderesses. La demande de production de pièces comptables de l'exercice 2021 est donc irrecevable. Le juge rejette également les demandes fondées sur les articles 932 et 933 du même code, faute de rapporter l'urgence et le risque de dépérissement des preuves, qui constituent respectivement la condition première et une condition implicite de recevabilité de ces voies de référé. Les demandes relatives aux comptes 2022 et au contrat de gestion sont abandonnées, les pièces ayant été communiquées en cours d'instance. Une indemnité de procédure de 500 euros est allouée aux défenderesses, et les dépens sont mis à la charge de la demanderesse. L'ordonnance illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés contrôle le caractère plausible du litige futur lorsqu'il est saisi d'une mesure d'instruction préventive. ## I. Faits et procédure La société par actions simplifiée unipersonnelle SOCIETE1.), de droit français, est une holding détenue par son président PERSONNE1.). Elle est actionnaire minoritaire de deux sociétés luxembourgeoises : la société en commandite spéciale SOCIETE2.) S.C.Sp., dont la gérance est assurée par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., associée commanditée, et cette dernière elle-même. Au cours de l'année 2020, la société SOCIETE2.) S.C.Sp. avait investi dans une société française, SOCIETE5.), dont PERSONNE1.) devint président en janvier 2022. Confrontée à des difficultés financières, cette société fit l'objet de négociations de reprise, aboutissant au rachat par la société SOCIETE6.). Selon la demanderesse, PERSONNE2.), dirigeant de SOCIETE2.) S.C.Sp., informa PERSONNE1.) le 17 novembre 2022 que les associés avaient décidé de l'évincer, au motif qu'il n'aurait pas suffisamment défendu les intérêts de la société au sein de SOCIETE5.). Elle allègue la suppression de son accès aux données informatiques, une proposition de rachat de ses titres à 94.000 euros, contre 750.000 euros d'apport initial, puis l'interruption brutale des négociations, qu'elle entend qualifier de rupture abusive. Sur ce fondement, elle sollicita en référé la désignation d'un expert et la production de documents comptables des exercices 2021 et 2022, ainsi que du contrat conclu avec SOCIETE7.), sur le fondement des articles 350, 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. Les défenderesses contestèrent la version des négociations, soutinrent avoir communiqué les documents de l'exercice 2022, et indiquèrent que ceux de l'exercice 2021 avaient été tenus à la disposition de la demanderesse lors de l'assemblée générale ordinaire à laquelle elle avait été régulièrement convoquée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité d'une mesure d'instruction préventive sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile.** Le juge rappelle que cette disposition subordonne l'admissibilité de la mesure à un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. La demande suppose la réunion cumulative de quatre conditions : l'absence de procès au fond déjà engagé, la pertinence des faits à établir, le caractère légitime, utile et proportionné de la mesure, et sa légale admissibilité en ce qu'elle doit améliorer la situation probatoire du demandeur. Si la première condition est acquise, le juge retient que la condition tenant à l'existence d'un litige éventuel suffisamment plausible ne l'est pas. Il relève que la proposition de prix jugée dérisoire ne saurait, « à défaut d'autres éléments probants », fonder une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle. Il observe en outre que l'institution du référé pourrait « dégénérer en un moyen de pression » de la demanderesse à l'égard des défenderesses, ce qui constitue une appréciation déterminante. Les autres conditions deviennent dès lors superfétatoires. **Deuxième problème : la demande de production de pièces comptables.** La demande relative à l'ex