## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-23, n° 3010 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3010/23 L-CIV-607/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de curateur de la société en commandite simple SOCIETE1.) (en faillite), ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse comparant par Maître Pol HEINISCH, avocat, demeurant à Luxembourg et 1. PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE3.), 2. PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE3.), parties défenderesses faisant défaut. Faits Par exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 octobre 2023, Maître Philippe SYLVESTRE, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société en commandite simple SOCIETE1.) (en faillite) fit donner citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître le 9 novembre à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 9 novembre 2023, les parties défenderesses ne comparurent ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 5 octobre 2023, Maître Philippe SYLVESTRE, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société en commandite simple SOCIETE1.) (en faillite) fit donner citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour les entendre condamner chacun à payer à la société en faillite la somme de 5.000 euros avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la mise en demeure du 20 décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir, chaque fois jusqu’à solde, en raison de la non-libération de l’intégralité du capital social de la société SOCIETE1.). Il demande en tout état de cause la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties citées à lui payer le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance. Il demande finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, Maître Philippe SYLVESTRE déclare agir en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 4 juillet 2022. Il expose que la société SOCIETE1.) a été constituée suivant acte notarié du 15 septembre 2021, les statuts renseignant les parties citées comme fondateurs, respectivement associé commandité et associée commanditaire de la société, le capital social étant fixé à 10.000 euros divisé en mille actions de 1 euro, souscrit à concurrence de chaque fois 50% par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le capital social de la société n’ayant pas été intégralement libéré, malgré mise en demeure du 20 décembre 2022, il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Appréciation A l’audience du 9 novembre 2023 PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui résident en Belgique, n’ont pas comparu ni en personne, ni par mandataire. La non-comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer que le 2 défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre, ce en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement n° 1215/2012 »). Cette dernière exigence découle en droit interne de l’article 89 du nouveau code de procédure civile. Il y a dès lors lieu d’analyser d’office si la transmission de la citation à l’étranger a été valablement faite et si le délai de comparution a été respecté avant d’examiner la compétence du Tribunal en vertu du Règlement précité n° 1215/2012. Pour des raisons de logique juridique il y a d’abord lieu de vérifier si l’acte introductif d’instance a été valablement transmis à PERSONNE1.) et PERSONNE2.). 1. Régularité de l’acte introductif d’instance PERSONNE1.) et PERSONNE3.) résidant en Belgique, il convient de se référer au Règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après le « Règlement 2020/1784 »). L’article 22, paragraphe 1er du Règlement 2020/1784 dispose ce qui suit: « Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que: a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par le droit de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire; ou b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement […] ». En l’espèce, il résulte d’abord des indications contenues dans l’acte de citation du 5 octobre 2023 que l’huissier de justice instrumentant a adressé conformément au Règlement 2020/1784, copie de son acte, le tout en deux exemplaires, accompagné du formulaire de demande de signification ou de notification d’actes prévu par l’article 8, paragraphe 2 dudit règlement, en langue française et sa traduction en langue néerlandaise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’huissier de justice Baele Geert G. De Wilde BVBA établi à B-ADRESSE4.), aux fins de signification de l’acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.). 3 Aux termes de l’article 11, paragraphe 1er du Règlement 2020/1784: « L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte soit conformément au droit de l’État membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec le droit de cet État membre. ». Il ressort de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes datée du 9 novembre 2023 et dûment remplie, tel que prévu par l’article 11, paragraphe 2, l’article 12, paragraphe 4 et l’article 14 du Règlement 2020/1784, par l’entité requise, que la signification ou la notification a été accomplie le 9 novembre 2023 à la personne même du destinataire de l’acte PERSONNE1.) et entre les mains de celui-ci pour compte de son épouse PERSONNE2.). Il ressort encore de ladite attestation que les destinataires de l’acte ont été informés de leur droit de refuser de recevoir la citation si celle-ci n’est pas rédigée ou accompagnée d’une traduction dans une langue qu’ils comprennent ou dans la langue officielle de la Belgique. La signification effective de l’acte introductif d’instance étant ainsi établie, il y a encore lieu de vérifier si celle-ci a eu lieu en temps utile pour que les défendeurs aient pu se défendre, ceci conformément à l’article 22 du Règlement 2020/1784. Aux termes de l’article 103 du nouveau code de procédure civile, le délai de citation pour les personnes domiciliées ou résidant au Luxembourg est de huit jours augmenté des délais de distance de l’article 167 du nouveau code de procédure civile pour les personnes demeurant hors Grand-Duché. L’article 167 précité précise que le délai est augmenté de quinze jours pour ceux qui demeurent dans un territoire d’un pays membre de l’Union européenne La Belgique étant un Etat membre de l’Union européenne, le délai de comparution est partant de (huit + quinze) vingt-trois jours. La citation ayant été délivrée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le jour même de l’audience du 9 novembre 2023, le délai de comparution n’a pas été respecté. Maître Philippe SYLVESTRE fait plaider que la citation aurait également été envoyée par l’huissier de justice par lettre recommandée directement aux parties citées, qui auraient réceptionné l’envoi recommandé en date du 9 octobre 2023, partant endéans le délai légal de comparution, de sorte que la signification serait régulière. Aux termes de l’article 18 du Règlement 2020/1784 « La signification ou la notification d’actes judiciaires à des personnes présentes dans un autre État membre peut être effectuée directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent. » 4 Le considérant (29) du Règlement 2020/1784 prévoit en effet que « Chaque État membre devrait avoir la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes aux personnes résidant dans un autre État membre. Il devrait être possible de recourir aux services postaux, qu’ils soient privés ou publics, aux fins de la signification ou de la notification d’actes sous différentes formes de lettres, y compris les liasses de lettres. » Il résulte des indications contenues dans l’acte de citation du 5 octobre 2023 que l’huissier de justice instrumentant a également adressé une copie de l’acte, avec sa traduction en langue néerlandaise, sous pli recommandé avec avis de réception, aux destinataires PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Suivant avis de réception, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont chacun réceptionné personnellement l’envoi recommandé du 5 octobre 2023 en date du 9 octobre 2023. La signification de la citation a dès lors été régulièrement effectuée en date du 9 octobre 2023 pour l’audience publique du 9 novembre 2023, en vertu de l’article 18 du Règlement 2020/178. Le délai de comparution de vingt-trois jours ayant été respecté, il y a lieu de statuer avec effet contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) défaillants, conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. 2. Compétence du tribunal saisi Aux termes de l’article 631 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale ont compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce sans égard à la qualité de commerçant des parties. En l’occurrence, le présent litige, ayant trait au paiement d’actions souscrites par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lors de la constitution de la société SOCIETE1.), revêt un caractère commercial, de sorte qu’en principe le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale devrait connaître de la demande. La valeur du litige relevant en vertu de l’article 2 du nouveau code de procédure civile du tribunal de paix, le tribunal saisi est matériellement compétent pour connaître de la demande. La compétence territoriale de principe telle qu’elle découle de l’article 5 (1) du Règlement n°1215/2012 est celle du domicile du défendeur qui, en l’espèce, est situé en Belgique. 5 Cependant, en application de l’article 7 1) a) du Règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la recon