Par une décision rendue le 23 novembre 2023, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de l’application du principe de la *lex mitior* dans le contexte de la réforme législative opérée par la loi du 21 septembre 2023. Le litige, portant sur un concours d'infractions routières — délit de fuite, défaut de paiement de la taxe de circulation et manquement au devoir de prudence —, soulevait une difficulté singulière de conflit de lois dans le temps. En effet, la requalification du défaut de paiement de la taxe, passant d'un délit à une contravention grave, s'est accompagnée d'un relèvement du plafond de l'amende encourue. Le Tribunal, par une analyse rigoureuse de l’article 2 du Code pénal, rappelle que la douceur d'une loi s'apprécie au regard du taux maximal de la peine pécuniaire plutôt que de sa qualification formelle. Par ailleurs, le jugement réaffirme la souveraineté de l'intime conviction du juge en matière de délit de fuite, s'appuyant sur la matérialité des faits révélée par la vidéosurveillance pour caractériser l'élément intentionnel, nonobstant les dénégations du prévenu. Cette décision souligne la rigueur nécessaire dans l'individualisation des peines accessoires, notamment l'interdiction de conduire, tout en faisant un usage mesuré du sursis. ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine le 18 mars 2021. Le prévenu, alors qu'il tentait de stationner son véhicule sur le parking d'un centre commercial à Steinfort, a percuté un véhicule en stationnement. Les enregistrements de vidéosurveillance ont révélé que le choc fut d'une intensité suffisante pour propulser le véhicule tiers vers l'avant. Suite à la collision, le fils du prévenu est descendu du véhicule pour inspecter les dommages avant que le conducteur ne déplace son automobile vers un autre emplacement, sans laisser de coordonnées. L'enquête de police, outre la matérialité de l'accident, a mis en évidence que la taxe sur les véhicules routiers n'avait pas été acquittée depuis plus de 60 jours. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel pour trois chefs de prévention : 1. Délit de fuite (infraction à la loi modifiée du 14 février 1955) ; 2. Non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours ; 3. Contravention pour défaut de comportement prudent (infraction à l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955). Le prévenu a contesté l'élément intentionnel du délit de fuite, affirmant ne pas avoir ressenti le choc, tout en reconnaissant l'omission administrative liée à la taxe. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques juridiques majeures : l'application de la loi pénale dans le temps concernant l'infraction fiscale routière et la caractérisation de l'élément moral du délit de fuite. **1. Sur le conflit de lois dans le temps :** Entre la commission des faits (2021) et le jugement (2023), la loi du 21 septembre 2023 est entrée en vigueur. Celle-ci a abrogé l’article 10bis de la loi de 1955 (qui qualifiait le non-paiement de la taxe de délit) pour l'insérer à l’article 7 sous forme de contravention grave. Le Tribunal a dû déterminer quelle loi était la plus douce conformément à l'article 2 du Code pénal. Bien que la nouvelle loi qualifie l'infraction de « contravention », elle prévoit une amende allant jusqu'à 2 000 euros, alors que l'ancienne loi (délictuelle) prévoyait un maximum de 1 000 euros. Faisant application d'une jurisprudence constante, le Tribunal a jugé que la peine la moins forte est celle dont le maximum est le moins élevé. En conséquence, l'article 10bis abrogé a été appliqué car plus favorable au prévenu. **2. Sur l'élément intentionnel du délit de fuite :** Le