Par une analyse rigoureuse des dispositions de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en sa douzième chambre correctionnelle, réaffirme le caractère consensuel du transfert de propriété et ses incidences pénales immédiates. En l’espèce, le juge unique déduit la qualité de propriétaire du prévenu de la seule rencontre des volontés sur la chose et sur le prix, nonobstant les dénégations de ce dernier quant à la possession effective du véhicule. La décision souligne que l’infraction de défaut d’assurance est constituée dès lors qu’un véhicule non couvert est stationné sur la voie publique, le stationnement étant assimilé à une mise en circulation. En retenant la prévention subsidiaire de « tolérance » de mise en circulation à l'encontre du nouveau propriétaire, le Tribunal rappelle que l'obligation d'assurance pèse sur le détenteur juridique dès la conclusion du contrat de vente. La sanction, bien qu’assortie d’un sursis intégral pour l’interdiction de conduire, illustre la sévérité du juge face au risque social que représente l'absence de couverture de la responsabilité civile. ## I. Faits et procédure Le 1er septembre 2021, lors d'un contrôle de police motivé par un avertissement taxé impayé, les agents constatent qu'un véhicule de marque Mercedes, stationné sur un parking public à Mondorf, n'est plus couvert par un contrat d'assurance depuis le 17 mai 2021. L'enquête révèle une divergence sur la propriété du véhicule. L'ancien propriétaire inscrit (PERSONNE2) affirme avoir vendu le véhicule au prévenu (PERSONNE1) le 16 mai 2021 pour la somme de 6 500 euros, payée en espèces. Le prévenu, tout en admettant avoir signé un contrat de vente, soutient n'avoir agi que par complaisance pour faciliter une exportation vers la Serbie au profit d'un tiers, niant avoir jamais pris possession du véhicule ou entrepris des démarches administratives. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel pour défaut d'assurance, soit en qualité de conducteur (prévention principale), soit en qualité de propriétaire ayant toléré la mise en circulation (prévention subsidiaire). L'affaire a été instruite à l'audience du 2 novembre 2023, où le vendeur a témoigné sous serment, confirmant la réalité de la transaction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, la détermination de la qualité de propriétaire au sens de l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 et, d'autre part, la qualification de « mise en circulation » pour un véhicule stationné. **Sur la propriété du véhicule :** Le Tribunal fait une application stricte des principes du droit civil du contrat de vente. Il relève que les déclarations du témoin et les aveux partiels du prévenu établissent un accord sur la chose (le véhicule Mercedes) et sur le prix (6 500 euros). En vertu du principe du consensualisme, la vente était valablement conclue, transférant la propriété au prévenu. Le juge écarte l'argument du « contrat de complaisance », soulignant que le paiement effectif du prix et la remise des clés à un tiers accompagnant le prévenu consomment l'acte de transfert de propriété. **Sur l'élément matériel de l'infraction :** Le Tribunal rappelle que l'article 2 point 1 de la loi du 16 avril 2003 impose une couverture d'assurance pour tout véhicule admis à la circulation sur la voie publique. S'appuyant sur une jurisprudence constante, le juge précise que « l’infraction du défaut d’assurance est également donnée lorsque le véhicule est simplement stationné sur la voie publique ». **Sur l'imputation de la responsabilité pénale :** Faute de preuve que le prévenu ait lui-même conduit le véhicule le jour du constat, la prévention principale de conduite sans assurance est écartée. En revanche, en sa qualité de propriétaire juridique, le prévenu est déclaré coupable d'avoir « toléré » que le véhicule soit mis en circulation (ou maintenu en stationnement) sur la voie publique sans assurance valable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision confirme l'autonomie du droit pénal de la circulation qui, pour désigner le responsable, se réfère à la réalité du droit civil plutôt qu'aux seules mentions du registre des immatriculations. Le transfert de propriété *solo consensu* entraîne un transfert immédiat des obligations légales liées à la garde du véhicule, notamment l'obligation d'assurance. Par ailleurs, le jugement s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment l'arrêt *Fidelidade-Mundial*, C-80/17) et de la Cour de cassation luxembourgeoise, considérant que la notion de « circulation » englobe toute utilisation d'un véhicule conforme à sa fonction habituelle, y compris son stationnement sur la voie publique, tant que le véhicule n'a pas été régulièrement retiré de la circulation. **Enseignement pratique :** 1. **Pour l'acquéreur :** La signature d'un contrat de vente, même sans changement immédiat de la carte grise, fait peser