Le jugement n° 2322/2023 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 23 novembre 2023, illustre la mise en œuvre de la correctionnalisation judiciaire d'un vol avec violences commis sur un mineur. Le prévenu, qui avait avoué les faits, est reconnu coupable d'avoir soustrait deux chaînes en or au préjudice d'un adolescent en le poussant puis en lui arrachant violemment les colliers du cou. La juridiction retient la qualification de vol avec violences prévue par les articles 461, 463 et 468 du Code pénal, mais prononce une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, la peine criminelle de réclusion de cinq à dix ans ayant été écartée à la suite de la décision de la chambre du conseil admettant des circonstances atténuantes. La décision rappelle que, en application de l'article 74, alinéa 5, du Code pénal, la peine correctionnelle encourue est un emprisonnement de trois mois au moins, et que l'exclusion légale du sursis, liée aux antécédents judiciaires du prévenu, interdit tout aménagement avec sursis. Le tribunal écarte par ailleurs l'amende en considération de la situation précaire du condamné. La portée de la décision tient à la confirmation que la correctionnalisation n'altère pas la matérialité de la qualification, mais modifie le régime de la peine applicable. ## I. Faits et procédure Le 12 août 2023, vers 16 heures, à Luxembourg, le prévenu PERSONNE1.) a soustrait, au préjudice du mineur G.P., deux chaînes en or jaune. Le ministère public relève que la soustraction a été accompagnée de violences, consistant à pousser la victime vers l'arrière puis à lui arracher violemment les colliers du cou. Une procédure d'instruction a été diligentée par le juge d'instruction. La chambre du conseil, par ordonnance n° 751/23 du 3 octobre 2023, a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle, par application de circonstances atténuantes, du chef de vol à l'aide de violences. Une citation à prévenu a été délivrée le 10 octobre 2023, pour l'audience du 9 novembre 2023. Lors de cette audience, le prévenu n'a pas contesté l'infraction. Le tribunal s'est fondé sur ses aveux, tant devant le magistrat instructeur que devant lui, sur le résultat de la saisie, sur les déclarations de la victime recueillies par la police le 12 août 2023, ainsi que sur les photographies des blessures au cou prises par les policiers. Le témoin entendu a prêté serment, le ministère public a été entendu en son réquisitoire, et le conseil du prévenu a développé ses moyens de défense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à l'établissement de l'infraction. Le tribunal relève que les éléments constitutifs du vol, soit la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui, et la circonstance aggravante de violences, sont démontrés en fait comme en droit. Les aveux, corroborés par les déclarations de la victime et par les constatations matérielles relatives aux blessures, forment un faisceau suffisant pour emporter la conviction du juge répressif. Le second problème, plus délicat, concerne la détermination de la peine. Le tribunal rappelle que l'article 468 du Code pénal punit le vol avec violences de la réclusion de cinq à dix ans. Toutefois, la correctionnalisation, décidée par la chambre du conseil par application de circonstances atténuantes, fait entrer l'infraction dans le champ de la compétence correctionnelle. L'article 74, alinéa 5, du Code pénal fixe alors le minimum de la peine d'emprisonnement à trois mois. La juridiction fixe la peine à dix-huit mois, en considération de la gravité des faits, notamment de la violence exercée sur un mineur. Le tribunal relève ensuite que le casier judiciaire du prévenu fait obstacle à tout sursis, cette exclusion étant légale. Il écarte enfin l'amende, en raison de la situation précaire de l'intéressé, usant ainsi de la faculté d'appréciation que lui confère l'article 77 du Code pénal, qui prévoit une amende de 251 à 10.000 euros. Le dispositif condamne le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement et aux frais de poursuite, liquidés à 185,27 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle éclaire les effets de la correctionnalisation judiciaire sur le régime de la peine. Le juge correctionnel ne se prononce pas sur une qualification différente : le vol avec violences demeure la qualification retenue. C'est la peine qui est modifiée, en vertu de l'article 74, alinéa 5, du Code pénal, qui autorise l'abaissement de la peine criminelle lorsque des circonstances atténuantes s