Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu le 23 novembre 2023 en composition de juge unique, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, condamne un prévenu pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, infraction réprimée par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La décision, rendue sur la base d'un procès-verbal et de l'aveu du prévenu, prononce une amende correctionnelle de 500 euros, une interdiction de conduire de dix-huit mois, puis assortit intégralement cette interdiction du sursis, au motif que le prévenu n'a jamais été condamné à une peine excluant le sursis et qu'il mérite une certaine indulgence. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre combinée de la sanction pécuniaire, de la mesure de sûreté que constitue l'interdiction de conduire et de la faculté de sursis spécialement prévue pour cette dernière par l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Il offre une application lisible du pouvoir d'individualisation du juge en matière de délits de la circulation. ## I. Faits et procédure Le 19 novembre 2020, la Police grand-ducale, service régional de police de la route Centre-Est, dresse le procès-verbal n° 7175/2020. Il est reproché au prévenu d'avoir, le 18 novembre 2020 vers 23 h 35, à ADRESSE3.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Par citation du 12 septembre 2023, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel pour l'audience du 30 octobre 2023. Le prévenu, assisté d'un interprète assermenté, est informé de ses droits de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même. Représenté par avocat à la Cour, il reconnaît, par l'intermédiaire de son mandataire, avoir conduit le véhicule à la date et à l'heure visées. Le ministère public requiert, la défense expose ses moyens, et l'affaire est mise en délibéré pour un prononcé fixé au 23 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si les éléments du dossier et l'aveu du prévenu établissent les éléments constitutifs de l'infraction de conduite sans permis valable, et, dans l'affirmative, quelle sanction principale et quelle mesure accessoire il convient de prononcer, notamment si le sursis peut être accordé à l'interdiction de conduire. Sur la culpabilité, le tribunal retient que le dossier répressif, les constatations des agents verbalisants et l'aveu du prévenu convainquent de la réalité des faits. Il relève la gravité de l'infraction, qu'il met en balance avec l'aveu et la situation financière du prévenu. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il fait application de l'article 13.1 de la loi du 14 février 1955, qui autorise l'interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Il choisit une amende correctionnelle de 500 euros, fixe une contrainte par corps de cinq jours en cas de non-paiement, et prononce une interdiction de conduire de dix-huit mois couvrant les catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. Sur le sursis, le tribunal constate que le prévenu n'a subi aucune condamnation excluant le sursis et qu'il « ne semble pas indigne d'une certaine indulgence ». Il en déduit l'octroi du sursis intégral à l'interdiction de conduire, sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le jugement ne prévoit pas de sursis à l'amende, ce qui est cohérent avec l'économie des textes applicables. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt doctrinal à plusieurs égards. D'abord, il confirme la nature double du régime de l'interdiction de conduire : elle est à la fois une sanction et une mesure de protection de la sécurité routière, ce qui explique qu'elle puisse être prononcée de manière autonome et distincte de la peine principale. Ensuite, il met en lumière la particularité du sursis appliqué à cette mesure. Le juge ne suspend pas une peine privative de liberté mais une interdiction, en s'appuyant sur une disposition procédurale spécifique. La question de l'articulation entre le sursis et la sécurité routière demeure sensible, puisque la suspension de l'exécution de l'interdiction signifie que le condamné peut conduire pendant la période d'épreuve, sous réserve du respect des conditions