Synthèse doctrinale Par ce jugement du 23 novembre 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, sanctionne une conductrice ayant pris le volant sur la voie publique alors que son permis de conduire faisait l'objet d'une suspension administrative prononcée par arrêté ministériel. La décision illustre la fonction hybride de l'interdiction de conduire, à la fois peine accessoire rétributive et mesure de prévention routière. Le tribunal rappelle que cette sanction, lorsqu'elle est prononcée à titre facultatif ou obligatoire selon les infractions, ne se borne pas à réprimer un manquement passé mais tend à influer sur le comportement futur du condamné et à protéger les usagers de la route. Il combine ensuite des mécanismes d'individualisation de la peine : sursis partiel à l'interdiction de conduire, fondé sur l'absence d'antécédents excluant cette faveur, et exception de certains trajets professionnels et familiaux, afin de préserver l'activité professionnelle du condamné. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre sévérité de principe et tempérament de l'exécution. ## I. Faits et procédure La prévenue, par citation du 12 septembre 2023 délivrée à la requête du Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a été poursuivie pour conduite sans permis de conduire valable. Les faits sont situés le 24 avril 2021 vers 00.30 heures à ADRESSE3.), selon le procès-verbal n° 11819/2021 dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Il est reproché à la prévenue d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors que son permis faisait l'objet d'une suspension administrative prononcée par arrêté ministériel du 11 août 2020, notifié le 20 août 2020. À l'audience publique du 30 octobre 2023, la prévenue, après constatation de son identité et information de ses droits, a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Elle a reconnu avoir conduit malgré la suspension. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire, puis l'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se déduit de la combinaison des faits établis et des demandes de la prévenue : la conduite d'un véhicule pendant la période de suspension administrative du permis constitue-t-elle l'infraction de conduite sans permis de conduire valable, et, dans l'affirmative, quelles modalités de l'interdiction de conduire peuvent être prononcées et aménagées, notamment par le sursis partiel et les exceptions de trajets ? Sur la culpabilité, le tribunal retient que le procès-verbal établit la conduite litigieuse ainsi que la suspension administrative en vigueur. L'aveu de la prévenue corrobore ces éléments. L'infraction est donc tenue pour caractérisée dans ses éléments matériels et intentionnels, la prévenue étant conductrice au moment des faits. Sur la peine, le tribunal rappelle le cadre légal fixé par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : emprisonnement de huit jours à trois ans et amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il relève que l'article 13, point 1, permet le prononcé d'une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits, et que l'interdiction est obligatoire dans certains cas visés par le second alinéa, sans que ces hypothèses soient ici invoquées de manière déterminante. Le tribunal fonde sa décision sur la gravité de l'infraction et condamne la prévenue à une amende correctionnelle de 800 euros, avec contrainte par corps fixée à huit jours, et à une interdiction de conduire de dix-huit mois couvrant les catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. Sur le sursis, le tribunal ordonne le sursis partiel de neuf mois à l'interdiction de conduire, en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Il retient que la prévenue n'a subi aucune condamnation excluant le sursis et qu'elle paraît digne d'indulgence. Il écarte en revanche le sursis total, au regard de ses antécédents spécifiques. Sur les exceptions, le tribunal excepte, pour la durée non assortie du sursis (neuf mois), les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession, ainsi que les trajets entre la résidence principale, une résidence secondaire stable, les lieux habituellement fréquentés pour motifs familiaux et le lieu de travail, conformément à l'article 13, point 1ter, de la loi préc