Synthèse doctrinale. Par jugement du 23 novembre 2023 (n° 2336/2023, not. 3925/23/CC), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, condamne une conductrice pour avoir mis en circulation un véhicule automoteur sans contrat d'assurance de responsabilité civile valable, infraction prévue par la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. La juridiction prononce une amende correctionnelle de 500 euros et une interdiction de conduire de seize mois, assortie intégralement du sursis en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, tout en ordonnant la restitution du véhicule saisi à son propriétaire. La décision, rendue sur le fondement des aveux de la prévenue, illustre la mise en œuvre combinée de la sanction pénale de l'obligation d'assurance et des mesures de sûreté routière, et met en lumière l'office du juge quant au régime du sursis appliqué à l'interdiction de conduire. Elle présente un intérêt pratique tant pour la répression du défaut d'assurance que pour la gestion des véhicules saisis. ## I. Faits et procédure Par citation du 12 septembre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience du 30 octobre 2023 du tribunal correctionnel, du chef de défaut de contrat d'assurance valable en matière de circulation. Les faits retenus remontent au 19 janvier 2023, vers 17 heures 30, à ADRESSE2.), où la prévenue, conductrice d'un véhicule automoteur, a mis celui-ci en circulation sur la voie publique sans être couverte par une assurance de responsabilité civile en cours de validité. Ces faits sont constatés par le procès-verbal n° 105/2023 de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariat de Käerjeng/Pétange, et le véhicule fut saisi suivant procès-verbal n° 106/2023 du 20 janvier 2023. À l'audience, le juge-président a constaté l'identité de la prévenue, l'a informée de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer elle-même, et a constaté qu'elle renonçait à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, a conclu à la condamnation. La prévenue, ayant eu la parole en dernier, a sollicité l'octroi d'un sursis, total ou partiel, à l'interdiction de conduire éventuellement prononcée, ou à titre subsidiaire l'exception des trajets professionnels. Le jugement fut rendu le 23 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale tient à la qualification et à la sanction de la mise en circulation d'un véhicule sans assurance obligatoire, ainsi qu'à l'étendue du pouvoir du juge de prononcer et d'assortir de sursis une interdiction de conduire. Sur la culpabilité, le tribunal retient que les aveux de la prévenue, corroborés par le dossier répressif, établissent à suffisance les éléments constitutifs de l'infraction : la qualité de conducteur d'un véhicule automoteur, la circulation sur la voie publique et l'absence de couverture par un contrat d'assurance valable. La prévenue est déclarée convaincue dans les termes de la citation. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 punit ce défaut d'assurance d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il relève, par ailleurs, que l'article 13, point 1, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, rendu applicable par l'article 29 de la loi de 2003, permet au juge de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Au regard de la gravité de l'infraction, tempérée par le repentir apparemment sincère manifesté à l'audience, le tribunal prononce une amende correctionnelle de 500 euros et une interdiction de conduire de seize mois. Sur le sursis, le tribunal constate que la prévenue n'a subi aucune condamnation excluant le sursis et qu'elle ne paraît pas indigne d'indulgence. Il fait droit à sa demande en lui accordant le sursis intégral à l'interdiction de conduire, sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Enfin, le véhicule saisi est restitué à son légitime propriétaire, le tribunal ne retenant aucune raison de maintenir la confiscation