Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, le 23 novembre 2023 (n° 2337, not. 1418/23/CC), illustre le régime répressif du défaut d'assurance automobile obligatoire en droit luxembourgeois. Statuant en composition de juge unique sur la base d'un aveu, le tribunal retient l'infraction de mise en circulation d'un véhicule automoteur sans contrat d'assurance valable, prévue par la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Il prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de seize mois, dont il ordonne cependant le sursis intégral en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision mobilise la combinaison de l'incrimination spéciale et de la loi du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation, dont l'article 13 fonde la mesure d'interdiction de conduire. Elle offre ainsi un exemple de l'articulation entre sanctions pécuniaires, mesures restrictives du droit de conduire et individualisation de l'exécution de la peine au regard de la situation personnelle du prévenu. ## I. Faits et procédure Le prévenu, propriétaire d'un véhicule automoteur, est cité à comparaître par acte du Procureur d'Etat du 12 septembre 2023 pour répondre de la prévention de défaut de contrat d'assurance valable. Les faits sont constatés le 7 janvier 2023, vers 00h45, à Esch-sur-Alzette, par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, selon le procès-verbal n° 10131/2023 et le rapport n° 3334-157/2023. À l'audience publique du 30 octobre 2023, le juge-président constate l'identité du prévenu, l'informe de ses droits, dont celui de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même, et recueille sa renonciation écrite à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le prévenu reconnaît l'infraction et exprime ses regrets. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'Etat, requiert la condamnation. Le jugement est prononcé à l'audience du 23 novembre 2023, après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction de défaut d'assurance sont réunis, et, en second lieu, de déterminer quelles sanctions principales et accessoires peuvent être prononcées, et dans quelles conditions l'exécution de l'interdiction de conduire peut être suspendue. Sur le premier point, le tribunal relève que le prévenu, propriétaire d'un véhicule automoteur, l'a mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. La conviction repose sur l'aveu du prévenu, confronté aux éléments du dossier répressif. Le jugement reproduit la formule de prévention en termes constitutifs, ce qui satisfait à l'exigence de précision de la saisine. Sur la peine, le tribunal rappelle que le défaut d'assurance est sanctionné par l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il se réfère ensuite à l'article 13, point 1, de la loi du 14 février 1955, rendu applicable par l'article 29 de la loi de 2003, qui permet au juge de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Au regard de la gravité de l'infraction, tempérée par un repentir jugé sincère, le tribunal retient une amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de seize mois. Sur la demande de sursis, le tribunal constate l'absence de condamnation antérieure faisant obstacle à une mesure de faveur. Il accorde le sursis intégral à l'interdiction de conduire sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, sans l'étendre à l'amende. Le sursis partiel, sollicité subsidiairement par le prévenu, et l'exception des trajets professionnels ne sont pas retenus, le tribunal ayant estimé le sursis intégral suffisant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique en ce qu'elle expose le mécanisme de l'interdiction de conduire comme peine accessoire ou complémentaire, dont le prononcé relève d'une faculté du juge et dont l'exécution peut être suspendue. Le choix du sursis intégral, qui suspend l'interdiction sans la supprimer, traduit une individualisation de