Synthèse doctrinale. Par jugement du 24 novembre 2023, le tribunal du travail de Luxembourg juge abusif un licenciement avec préavis pour violation de l'article L.124-5 (2) du Code du travail, qui impose à l'employeur de motiver le licenciement par lettre recommandée dans le mois suivant la demande du salarié. La décision rappelle que la forme et la procédure d'un licenciement s'apprécient à la date de remise à la poste de la lettre de notification, et que la preuve de l'envoi de la lettre de motifs incombe à l'employeur, dont la photocopie d'enveloppe ne suffit pas. Elle précise également les règles d'appréciation de l'ancienneté en cas de pluralité de sociétés : l'unité économique et sociale suppose la réunion d'une concentration des pouvoirs de direction et d'une communauté de travailleurs, qui ne sauraient se déduire d'une simple mention contractuelle. Enfin, le tribunal réaffirme que le préjudice matériel n'est indemnisable que s'il est causalement lié au licenciement et que le salarié doit justifier de recherches d'emploi, tandis que le recours à un avocat, non obligatoire devant cette juridiction, ne constitue pas un préjudice réparable imputable à l'employeur. ## I. Faits et procédure Le demandeur, employé comme « Steuermann » dans le transport fluvial, a été engagé le 31 décembre 2020 par une société à responsabilité limitée, par contrat à durée indéterminée. Il a été licencié avec préavis de vingt-quatre jours par courrier électronique du 15 avril 2021, la lettre recommandée de notification ayant été expédiée le 20 avril 2021. Par lettre recommandée du 18 mai 2021, son mandataire a sollicité la communication des motifs du licenciement, demande réceptionnée par l'employeur le 20 mai 2021. Les motifs, datés du 14 juin 2021, n'ont été transmis par voie électronique à son mandataire que le 22 juin 2021, le courrier recommandé ayant été retourné. Par requête du 12 juillet 2022, le salarié a saisi le tribunal du travail aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et d'obtenir diverses indemnités : indemnité compensatoire de préavis, indemnité de départ, préjudice matériel et moral, honoraires d'avocat, ainsi qu'une indemnité de procédure. L'État, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a déclaré n'avoir aucune revendication. Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 7 novembre 2023 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** L'employeur soulevait l'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement, invoqué pour la première fois à l'audience. Le tribunal rappelle que le contrat judiciaire se forme sur la demande introductive d'instance et que la demande nouvelle se caractérise par la modification de l'objet, de la cause ou des parties. En l'espèce, la cause demeurant identique, il ne s'agit que d'un moyen nouveau à l'appui d'une prétention inchangée, de sorte que la fin de non-recevoir est rejetée. **Sur la régularité de la procédure.** Le tribunal relève que l'article L.124-5 du Code du travail ouvre au salarié un droit de demander les motifs de son licenciement dans le mois de la notification, et oblige l'employeur à y répondre par lettre recommandée dans le mois suivant. Le défaut de motivation écrite dans ce délai rend le licenciement abusif. Il retient que la forme et la procédure du licenciement s'apprécient à la date de remise à la poste de la lettre de notification, soit le 20 avril 2021, de sorte que la demande de motifs, faite le 18 mai 2021, était dans les délais. Le délai imparti à l'employeur expirait donc le 20 juin 2021. La photocopie de l'enveloppe produite ne permettant ni d'identifier le contenu envoyé ni de démontrer l'expédition effective des motifs le 14 juin 2021, le tribunal constate que ceux-ci n'ont été communiqués que le 22 juin 2021, soit hors délai. Le licenciement est déclaré abusif. **Sur l'ancienneté.** Le salarié prétendait que la société faisait partie d'un groupe et que son ancienneté au sein d'une société sœur devait être prise en compte. Le tribunal rappelle que l'ancienneté se calcule en totalisant les périodes de service au sein de l'entreprise, et que des sociétés juridiquement distinctes peuvent former une unité économique et sociale, supposant à la fois une concentration des pouvoirs de direction et des activités complémentaires (critère économique) et une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs (critère social). La mention contractuelle d'un « lien » avec des entreprises de l'employeur, relative à l'absence de période d'essai