Le jugement rendu le 24 novembre 2023 par le tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix, rép. n° 3016/2023) rappelle la portée libératoire restreinte du reçu pour solde de tout compte en droit luxembourgeois, telle qu'elle résulte de l'article L.125-5 du Code du travail. Le reçu ne libère l'employeur que du paiement des salaires, traitements ou indemnités envisagés au moment du règlement du compte, et il ne fait pas obstacle à une contestation dès lors que le salarié a dénoncé le reçu dans le délai légal de trois mois ou que les conditions de forme ne sont pas réunies. Le tribunal retient ici que les conditions de validité formelle étaient remplies : la mention « pour solde de tout compte » était de la main du salarié, suivie de sa signature, le document mentionnait son établissement en double exemplaire et précisait le délai de dénonciation, et aucune dénonciation n'avait été formulée. Faute pour la salariée d'établir une incompréhension de la portée de l'acte ou une contrainte à le signer, la demande en paiement d'arriérés de salaire fut déclarée non fondée. La décision souligne ainsi que l'effet libératoire du reçu s'apprécie d'abord au regard du respect des formalités légales, la charge de prouver un vice du consentement pesant sur le salarié. ## I. Faits et procédure La salariée, femme de ménage, avait été employée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. Après la cessation de la relation de travail, elle a saisi le tribunal du travail, par requête déposée le 20 septembre 2022, aux fins de voir condamner son ancien employeur au paiement de la somme de 13.082,67 euros à titre d'arriérés de salaire pour la période de septembre 2019 à août 2022, assortie des intérêts légaux depuis l'échéance des salaires, subsidiairement depuis la mise en demeure du 15 juillet 2022 ou la demande en justice, avec exécution provisoire et condamnation aux frais et dépens. La procédure a connu plusieurs renvois : fixation initiale au 13 janvier 2023, changement de mandataire de la requérante, dont le mandat fut déposé le 19 décembre 2022, puis renvois successifs aux 28 mars, 16 juin et 10 novembre 2023, date à laquelle l'affaire fut retenue et plaidée. Le jugement fut prononcé à l'audience publique du 24 novembre 2023, la prononciation ayant été avancée. La société défenderesse concluait au débouté en se prévalant d'un reçu pour solde de tout compte signé par la salariée, tandis que celle-ci soutenait ne pas avoir compris la portée du document et avoir été pressée de le signer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si un reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié lors de la cessation du contrat, fait obstacle à une action en paiement d'arriérés de salaire lorsque le salarié allègue ne pas avoir compris la portée de l'acte ou avoir subi une pression pour le signer. Le tribunal rappelle le cadre légal de l'article L.125-5 du Code du travail. Le paragraphe (1) dispose que le reçu doit être établi en deux exemplaires, que l'indication de cette double rédaction doit y figurer, et qu'il n'a d'effet libératoire qu'à l'égard de l'employeur, en le libérant du paiement des salaires, traitements ou indemnités envisagés au moment du règlement du compte. Le paragraphe (2) ouvre au salarié la faculté de dénoncer le reçu par lettre recommandée dans les trois mois de la signature. Le paragraphe (3) précise que l'effet libératoire ne peut être opposé au salarié si la mention « pour solde de tout compte » n'est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature, ou si le reçu ne mentionne pas, en caractères très apparents, le délai de forclusion. Enfin, le reçu irrégulier ou régulièrement dénoncé ne conserve que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Appliquant ces dispositions, le tribunal constate que la mention « pour solde de tout compte » est de la main de la salariée et suivie de sa signature, que le document indique son établissement en double exemplaire et qu'il précise le délai de dénonciation de trois mois. Il relève qu'aucune dénonciation n'a été notifiée et que la salariée n'établit ni une incompréhension de la portée du document ni une contrainte à le signer. Les formalités légales étant respectées et le reçu stipulant l'absence de toute revendication, la demande fut rejetée comme non fondée. La salariée fut en outre condamnée aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, de facture classique, illustre la logique formaliste qui gouverne le reçu pour solde de tout compte en droit luxembourgeois. Le législateur a entendu encadrer strictement cet