Les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage complet par provision en cas de licenciement pour motif grave ne sont pas de simples formalités : l'ordonnance commentée rappelle qu'elles ont été posées par le législateur de manière cumulative, et qu'en particulier la saisine préalable du juge du fond conditionne la recevabilité de la demande provisoire. En l'espèce, la requête au fond et la requête tendant à l'attribution provisoire portaient le même tampon d'entrée au greffe, le 24 octobre 2023. Faute de pouvoir établir l'antériorité du recours au fond, la Présidente du tribunal du travail a déclaré la demande irrecevable, sans examiner le bien-fondé du licenciement ni le droit à l'indemnité. La décision est ainsi purement procédurale : elle rappelle que l'ordre chronologique des saisines est une condition d'accès au référé-indemnitaire, dont la preuve incombe à la partie qui la revendique, et qu'une identité de date de dépôt ne suffit pas à la démontrer. Elle illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés-travail contrôle le respect des conditions légales d'un mécanisme dérogatoire de protection financière du salarié privé d'emploi. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été employée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., avant d'être licenciée pour motif grave. Elle s'est trouvée sans emploi et a entendu obtenir le bénéfice de l'indemnité de chômage complet, alors même qu'un litige sur le bien-fondé de son licenciement demeurait pendant. Le 24 octobre 2023, la demanderesse a déposé au greffe du tribunal du travail de Luxembourg deux requêtes distinctes : d'une part, une requête au fond relative au litige sur le licenciement, d'autre part, une requête tendant à être relevée de la déchéance du droit à l'indemnité de chômage complet et à se voir attribuer cette indemnité par provision en attendant la décision définitive. Elle sollicitait en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les parties, ainsi que l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, ont été convoquées à l'audience publique du 17 novembre 2023, où elles ont été représentées par leurs conseils. La Présidente du tribunal du travail leur a demandé de prendre position sur la recevabilité de la requête tendant à l'autorisation de percevoir l'indemnité, les deux requêtes ayant été déposées le même jour. La société défenderesse et la demanderesse se sont rapportées à prudence de justice sur ce point, la société contestant en outre l'indemnité de procédure réclamée. Par ordonnance du 24 novembre 2023, la juridiction a statué en premier ressort, de manière contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge du provisoire peut-il accorder l'indemnité de chômage complet par provision au salarié licencié pour motif grave lorsque la preuve de l'antériorité de la saisine du juge du fond n'est pas rapportée, les deux requêtes ayant été enregistrées à la même date ? **Le cadre légal.** La Présidente rappelle que l'article L. 521-4, paragraphe 2, du Code du travail, dans le cas d'un licenciement pour motif grave, permet au demandeur d'emploi de solliciter, par simple requête adressée au président de la juridiction du travail, l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige. Ce mécanisme est subordonné à deux conditions cumulatives : d'une part, que le demandeur ait satisfait aux exigences de l'article L. 521-7 du même code, aux termes duquel le travailleur sans emploi doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et y introduire sa demande d'indemnisation ; d'autre part, qu'il ait préalablement porté le litige relatif à son licenciement devant la juridiction du travail compétente. **Le contrôle de l'antériorité.** Le motif décisif tient à la condition d'antériorité. La juridiction relève que les tampons d'entrée figurant sur la requête au fond et sur la requête provisoire portent la même date du 24 octobre 2023. Elle en déduit qu'il n'est pas établi que la saisine du juge du fond ait précédé la demande d'attribution provisoire, et que la condition d'antériorité n'a donc pas été respectée. La charge de la preuve de cette antériorité pesant sur le demandeur, l'identité de date des deux enregistrements suffit à rendre sa démarche irrecevable. **La solution.** La demande est déclarée irrecevable, sans que le juge n'ait à se prononcer sur le caractère grave du licenciement, sur le respect des exigences d'inscription de l'article