Le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 24 novembre 2023 (n° 533/2023) illustre la sévérité avec laquelle le juge répressif luxembourgeois sanctionne la mise en circulation d'un véhicule automoteur sans assurance de responsabilité civile obligatoire, prévue par la loi modifiée du 16 avril 2003. Statuant en juge unique, la juridiction condamne le prévenu à une amende de huit cents euros, prononce une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis et ordonne la confiscation du véhicule, qualifié d'objet ayant servi à commettre l'infraction. La décision met en évidence le caractère cumulatif des sanctions pénales (amende, interdiction de conduire, confiscation) qu'autorise le législateur en matière d'assurance automobile obligatoire, ainsi que la latitude d'appréciation du juge quant au quantum de la peine, qui ménage la liberté d'appréciation entre l'emprisonnement, écarté comme « trop sévère », et l'amende. Elle rappelle surtout que l'obligation d'assurance pèse tant sur le propriétaire ou détenteur que sur le conducteur, et que le juge pénal peut en tirer les conséquences répressives les plus lourdes. ## I. Faits et procédure Le 13 juin 2023, vers 10 heures, la police du commissariat d'Ourdall constate qu'un véhicule automobile de marque FIAT, modèle 500X, immatriculé en Allemagne (« D »), circule sur la voie publique à ADRESSE3.) sans être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile valable. Deux procès-verbaux (n° 80278 et 80279) et un rapport (n° 2624-319 du 28 juin 2023) sont dressés. Le Parquet cite le prévenu, ressortissant brésilien domicilié au Luxembourg, par citation du 5 septembre 2023, du chef d'avoir, étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, mis ce véhicule en circulation sans couverture d'assurance valable. À l'audience publique du 2 novembre 2023, le tribunal constate l'identité du prévenu, comparant en personne. Ne maîtrisant aucune des langues admises en matière judiciaire, celui-ci est assisté d'un interprète en langue portugaise, conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale, et l'interprète prête serment. Le prévenu renonce à l'assistance d'un avocat, est averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer, puis est entendu en ses explications. Le ministère public, représenté par un substitut principal, requiert la sanction et la confiscation du véhicule. Le prévenu ayant eu la parole en dernier, l'affaire est prise en délibéré et le jugement prononcé le 24 novembre 2023. Le tribunal relève que les faits résultent des constatations policières et des déclarations et aveux du prévenu à la barre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tranchée par le tribunal est celle de la réunion des éléments constitutifs de l'infraction de mise en circulation d'un véhicule sans assurance obligatoire. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003, le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation, ou tolère la mise en circulation, d'un véhicule sur la voie publique, sans que la responsabilité civile susceptible d'en résulter soit couverte par un contrat d'assurance conforme, ainsi que le conducteur de ce véhicule, est punissable d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le tribunal retient que les conditions sont réunies : la qualité de conducteur, la circulation sur la voie publique et l'absence de contrat d'assurance valable pour le véhicule immatriculé en Allemagne. L'infraction, qui réprime la mise en circulation elle-même, est ainsi caractérisée par le seul fait de faire circuler le véhicule sans couverture, indépendamment de tout accident. Le second point concerne la détermination de la peine. Le juge tient compte, d'une part, de la gravité objective des faits et, d'autre part, de la situation personnelle du prévenu. Estimant qu'une peine d'emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, il ne prononce qu'une amende de 800 euros, située dans la fourchette légale. Il prononce ensuite, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation, une interdiction de conduire de douze mois, en se référant à l'article 29 de la loi de 2003 qui rend ces dispositions applicables à l'infraction. Constatant l'absence d'antécédents judiciaires, il assortit l'interdiction du sursis. La juridiction précise les effets de ce sursis : l'interdiction sera réputée non avenue si, dans un délai de cinq ans, le prévenu n'a commis