Le jugement n° 536/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 24 novembre 2023 en matière correctionnelle par un juge unique, applique le délit de fuite prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il rappelle que cette infraction, instantanée et intentionnelle, suppose trois éléments cumulatifs : l'implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au conducteur, la connaissance de ce sinistre, et la fuite destinée à échapper aux constatations utiles. Le tribunal en déduit l'intention de se soustraire aux constatations du seul fait que le prévenu, après avoir perdu la maîtrise de son véhicule et heurté deux panneaux de signalisation, a repris la route malgré l'injonction des témoins de rester sur place jusqu'à l'arrivée de la police. La décision retient également deux contraventions de conduite (défaut de comportement prudent ayant causé un dommage aux propriétés publiques et défaut de maîtrise du véhicule), qu'elle combine avec le délit selon les règles du concours idéal et du concours réel (articles 59 et 65 du Code pénal). Elle prononce une amende de 600 euros pour le délit, une amende de 150 euros pour les contraventions, et une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie du sursis simple. La portée pratique du jugement tient surtout à la démonstration méthodique de l'élément moral par le comportement postérieur à l'accident. ## I. Faits et procédure Le 29 janvier 2023, vers 19 heures 15, à Ardennes (commune mentionnée dans le texte comme ADRESSE3), le prévenu PERSONNE1, de nationalité angolaise et ne parlant aucune langue de la procédure, conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Selon les éléments de l'enquête, il a perdu le contrôle de son véhicule, glissé latéralement sur la chaussée, heurté puis écrasé deux panneaux de signalisation, avant de s'immobiliser sur le bas-côté. Les témoins PERSONNE2 et PERSONNE3 lui ont demandé de demeurer sur place jusqu'à l'arrivée de la police. Le prévenu a néanmoins repris sa route en direction de ADRESSE4. Le procès-verbal n° 50135 a été dressé par le commissariat compétent. Le Parquet a fait citer le prévenu le 7 septembre 2023 (notice 2921/23/XC) du chef d'un délit de fuite, en ordre principal, et, en ordre subsidiaire et plus subsidiaire, de manquements relatifs à l'identification de la partie lésée absente, ainsi que de deux contraventions de conduite : défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas causer de dommage aux propriétés, et défaut de conduite permettant de rester maître de son véhicule. L'audience du 2 novembre 2023 s'est tenue avec l'assistance d'un interprète en langue portugaise, conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat après avertissement de son droit au silence. Le jugement a été prononcé à l'audience publique du 24 novembre 2023. Il est susceptible d'appel dans un délai de quarante jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : les contraventions sont-elles connexes au délit ?** Le tribunal constate que les contraventions libellées sub II et III présentent avec le délit principal un lien logique étroit, ce qui justifie sa compétence pour en connaître. La connexité est ainsi retenue au titre de l'unité de juridiction, sans que le texte n'en précise davantage le fondement. **Deuxième question : les éléments constitutifs du délit de fuite sont-ils réunis ?** Le tribunal rappelle la structure de l'infraction, telle que fixée à l'article 9 de la loi du 14 février 1955 : l'usager qui, sachant avoir causé ou occasionné un accident, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, est puni même si l'accident ne lui est pas imputable. Trois conditions sont exigées : l'implication dans un accident de la circulation, la connaissance de ce sinistre, et la fuite. Le délit est qualifié d'instantané, consommé dès que le conducteur quitte les lieux, et d'intentionnel. La décision précise la notion de constatations utiles : celles qui portent sur les dommages, la détermination des causes, la vérification des documents de bord, l'identification du conducteur et l'aptitude à conduire. L'intention est dite « pratiquement induite » du comportement du conducteur qui, ayant conscience de l'accident, s'éloigne sans démarche pour se faire connaître de la partie lésée ou de la police, alors qu'il aurait pu le faire sans tarder. Le tribunal relève en l'espèce que le prévenu a été expressément invité à demeurer sur place et qu