Par une décision rendue le 24 novembre 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les conditions d’efficacité du désistement d’instance unilatéral dans le cadre d’une procédure de validité de saisie-arrêt. Saisi d’une demande dont le quantum — 14 760,68 euros — relevait de la compétence d’attribution du Tribunal de paix, le demandeur, sur invitation du magistrat de la mise en état, a régularisé sa situation procédurale par un désistement. Le Tribunal, faisant application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), souligne que l’acceptation du défendeur n’est requise que si ce dernier a préalablement présenté une défense au fond ou une demande reconventionnelle. En l’espèce, la défaillance de la partie défenderesse rendait le désistement immédiatement parfait, emportant extinction de l’instance et obligation pour le demandeur de supporter les dépens. Ce jugement illustre la rigueur du contrôle juridictionnel *ratione valoris* et rappelle que le désistement, bien que mettant fin au litige, ne dispense pas le saisissant de solliciter formellement la mainlevée des mesures d’exécution indûment engagées devant une juridiction incompétente. ## I. Faits et procédure Le Fonds National de Solidarité (FNS), agissant en vertu d’une grosse en forme exécutoire d’une ordonnance de référé du 21 octobre 2022, a fait pratiquer, le 24 mars 2023, une saisie-arrêt entre les mains d’un établissement public tiers-saisi pour sûreté d’une créance de 14 760,68 euros. Cette saisie a été régulièrement dénoncée au débiteur le 28 mars 2023, avec assignation en validité devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Toutefois, lors de la phase d’instruction, le magistrat de la mise en état a soulevé d’office la question de la compétence *ratione valoris* du Tribunal d’arrondissement, le montant de la demande étant inférieur au seuil de compétence de cette juridiction. En réponse, le FNS a déposé des conclusions le 31 juillet 2023, reconnaissant l’erreur d’aiguillage procédural, déclarant se désister purement et simplement de l’instance et justifiant avoir accordé mainlevée de la saisie-arrêt par courrier recommandé au tiers-saisi. La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double question : d’une part, la validité d’un désistement d’instance en l’absence d’acceptation de la partie défenderesse défaillante et, d’autre part, les conséquences de ce désistement sur la mesure d’exécution (la saisie-arrêt) et la charge des dépens. S’appuyant sur l’article 545 du NCPC, les juges rappellent que si le désistement d’instance est en principe subordonné à l’acceptation de l’adversaire, cette exigence est tempérée par le critère du grief. L’acceptation n’est impérative que si le désistement est de nature à nuire aux intérêts du défendeur, ce qui suppose que ce dernier ait déjà engagé le débat sur le fond ou formé une demande reconventionnelle. En l’espèce, la défenderesse étant défaillante, elle n’avait formulé aucune prétention. Le Tribunal en conclut que le désistement est « valablement intervenu » sans autre formalité. Sur le dispositif, le Tribunal tire les conséquences légales de l’extinction de l’instance : 1. Il donne acte au demandeur de son désistement et déclare l’instance éteinte. 2. Il ordonne, « pour autant que de besoin », la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée, afin de rétablir la situation juridique du tiers-saisi. 3. Il condamne le demandeur aux dépens, conformément à l’article 546 du NCPC, lequel dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que d'apparence classique, offre des enseignements précieux tant pour la doctrine que pour la pratique du droit de l'exécution au Luxembourg. **1. La vigilance sur la compétence d'attribution :** Le jugement souligne le rôle actif du magistrat de la mise en état dans la vérification des seuils de compétence. L'erreur du créancier, ayant saisi le Tribunal d'arrondissement pour une créance inférieure au taux de compétence civile (fixé par l'organisation judiciaire), conduit inévitablement à une impasse procédurale. Le désistement apparaît alors comme la voie de sortie la plus prompte pour éviter une exception d'incompétence soulevée d'office. **2. Le régime simplifié du désistement face au défaut :** La décision confirme une jurisprudence constante selon laquelle le défaut du défendeur simplifie l'extinction de l'instance. Le désistement est ici un acte unilatéral efficace dès lors qu'aucun acte de défense n'a été déposé. Pour le praticien, cela signifie que le retrait d