Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 24 novembre 2023 (TAL-2023-04447), déclare irrecevable une demande en paiement d'un prêt de 100.000 euros formée sur le fondement de l'article 933, alinéas 1er et 2, du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle d'abord que le référé de l'alinéa 1er, qui permet des mesures conservatoires ou de remise en état, ne saurait fonder une condamnation pécuniaire. Il retient ensuite que la provision de l'alinéa 2 suppose une obligation non sérieusement contestable, et qu'en l'espèce la question de la reprise, par une société en formation, des engagements souscrits pour elle au sens de l'article 100-17 de la loi du 10 août 1915 relève d'un examen au fond. La décision souligne ainsi la frontière entre l'urgence et le caractère sommaire de l'office du juge des référés, d'une part, et l'appréciation approfondie des obligations, d'autre part, tout en rejetant la demande d'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Par convention sous seing privé datée du 8 juillet 2020, une somme de 100.000 euros a été prêtée, le montant ayant été viré à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. le 24 juillet 2020. Le prêt devait être remboursé à la fin du douzième mois suivant la mise à disposition des fonds. Le demandeur, PERSONNE1.), soutient que seuls deux versements de 7.000 euros d'intérêts ont été effectués, et qu'il reste créancier du capital. Il relève en outre une erreur matérielle dans l'acte, qui désigne par inadvertance le prêteur comme débiteur et inversement. Par exploit du 17 mai 2023, il a assigné en référé les deux personnes physiques indépendantes, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ainsi que la société, aux fins de condamnation solidaire, subsidiaire ou individuelle au paiement de 100.000 euros, outre intérêts conventionnels à 7 % ou intérêts légaux, une indemnité de procédure de 15.000 euros et l'exécution provisoire. Les défendeurs ne contestent ni l'existence de la convention, ni la réception des fonds, ni le caractère insuffisant des paiements, mais soutiennent, d'une part, que la société s'est substituée aux personnes physiques emprunteuses, la société ayant été constituée le 1er juillet 2020 et immatriculée le 15 juillet 2020, et, d'autre part, qu'un accord oral aurait prolongé le prêt de deux ans, de sorte que le capital ne serait pas encore exigible. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question est de savoir si le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, prononcer une condamnation au paiement d'une somme d'argent. Le tribunal répond par la négative : cette disposition ne permet que des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite, et la condamnation pécuniaire excéderait ce caractère conservatoire. La seconde question porte sur la provision de l'alinéa 2, qui suppose que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. Le juge rappelle le critère consacré : la contestation est sérieuse lorsque le juge ne peut la rejeter sans hésitation en quelques mots, c'est-à-dire lorsque le moyen n'est pas manifestement vain et qu'existe une incertitude, même faible, sur la solution du juge du fond. Si l'existence et le montant du prêt ne sont pas contestés, le moyen tiré de la reprise des engagements de la société en formation ne peut être écarté sommairement. Le tribunal relève à cet égard que l'article 100-17 de la loi modifiée du 10 août 1915 rend les auteurs d'engagements pris pour une société en formation personnellement et solidairement responsables, sauf convention contraire, si ces engagements ne sont pas repris par la société dans les deux mois de sa constitution ou si celle-ci n'est pas constituée dans les deux ans, et que, lorsqu'ils sont repris, ils sont réputés avoir été contractés par la société dès l'origine. Compte tenu des termes peu précis de la convention, du virement des fonds à la société et du paiement des intérêts par elle, la détermination du ou des débiteurs relève de l'appréciation du juge du fond. Enfin, l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, et la demande est rejetée au regard de l'issue de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique net en ce qu'elle distingue rigoureusement les deux branches de l'article 933 du Nouveau Code de procédure civile. La branche