L’ordonnance rendue le 24 novembre 2023 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans le contentieux technique de la restitution des prestations sociales indûment perçues, tout en apportant des précisions procédurales topiques sur le régime du contredit en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement. Saisi sur le fondement de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le juge des référés rappelle que le contredit a pour effet de restaurer le débat contradictoire, imposant au juge d’apprécier si les contestations soulevées par le débiteur revêtent un caractère sérieux de nature à paralyser l’octroi d’une provision. En l’espèce, la juridiction souligne que de simples doléances subjectives relatives à l’équité de la législation sur le revenu d’inclusion sociale (REVIS), ou des allégations d’accords transactionnels dépourvues de tout support probatoire, ne sauraient constituer une contestation sérieuse. La décision confirme ainsi une jurisprudence constante : le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut se voir dessaisi par de pures dénégations. Par ailleurs, l’application de l’article 76 du NCPC permet de qualifier l’ordonnance de contradictoire malgré la défaillance ultime de la partie demanderesse au contredit, sécurisant ainsi le titre exécutoire obtenu par l’établissement public créancier. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale (REVIS), l’établissement public **SOCIETE1** a sollicité, par requête déposée le 16 mai 2023, la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de **PERSONNE1**. Cette demande visait la restitution d’une somme de 43.241,92 euros sur le fondement de l’article 30 de ladite loi. Le 24 mai 2023, le juge a fait droit à cette requête par l’ordonnance n° 2023TALDP/00265. La partie défenderesse a formé contredit contre cette décision par courrier déposé le 19 juin 2023. Lors de l’audience initiale du 18 septembre 2023, la demanderesse au contredit a été entendue, tandis que l’établissement public était absent. Après une rupture de délibéré et plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 20 novembre 2023. À cette date, seul le conseil de l’établissement public a comparu, la demanderesse au contredit faisant alors défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, la recevabilité et le bien-fondé du contredit face à une demande de provision fondée sur l’article 919 du NCPC ; d’autre part, la qualification de la décision à rendre en raison de l’absence de la partie ayant formé le contredit lors de l’audience de plaidoiries. Sur le fond, le juge rappelle que l’article 919 du NCPC (faisant écho à l’article 933, alinéa 2) permet d’accorder une provision au créancier dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas « sérieusement contestable ». Le contredit, par son effet dévolutif, soumet la demande initiale à un examen contradictoire. Pour rejeter le contredit, le juge se fonde sur deux motifs essentiels : 1. **L'absence de preuve des allégations :** La demanderesse au contredit invoquait un accord transactionnel avec un responsable de l’établissement public, mais ne produisait aucun élément probant. Le juge qualifie cette affirmation de « pure allégation ». 2. **L'absence de contestation sur le principe de la dette :** Le tribunal relève que la débitrice ne remettait pas en cause l’existence de sa dette, mais se bornait à critiquer l’opportunité de la loi luxembourgeoise, jugée par elle « injuste » car favorisant les chômeurs. Une telle critique de la *ratio legis* est inopérante devant le juge des référés, lequel est lié par la loi positive. Sur la forme, le juge fait application de l’article 76 du NCPC : la partie ayant comparu initialement mais ne s’étant plus présentée à l’audience de renvoi, l’ordonnance est rendue de manière contradictoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur probatoire imposée au débiteur dans le cadre d’un contredit. Si le contredit ouvre la voie à un débat contradictoire, il ne dispense pas l’opposant de l’administration