L’ordonnance rendue le 24 novembre 2023 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle rigoureuse relative à l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de référé. Saisi d’une demande de remise forcée de clés dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le juge des référés devait déterminer si la consignation ultérieure du solde du prix par les acquéreurs constituait une « circonstance nouvelle » au sens de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, de nature à lever l’immutabilité d’une précédente ordonnance d’irrecevabilité. Le Tribunal rejette cette prétention en soulignant que si la consignation est un fait nouveau, elle demeure inopérante dès lors que l’autre motif décisif de la décision initiale — l’inachèvement des travaux — persiste. Cette décision rappelle avec fermeté que l’autorité de la chose jugée au provisoire fait obstacle à toute réitération d’une demande identique en l’absence d’une modification substantielle et globale de la situation factuelle. Elle souligne également l’interdépendance des conditions de livraison en matière de VEFA, où le paiement ne saurait pallier l’absence de constat d’achèvement. ## I. Faits et procédure Le litige oppose les époux [PERSONNE3.], acquéreurs, à la société [SOCIETE1.] S.à r.l., venderesse, dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclu le 12 mars 2019. Le contrat stipulait une livraison au plus tard le 1er juillet 2019. Invoquant des retards considérables et des malfaçons constatés par expert judiciaire, les acquéreurs ont vainement sollicité la livraison de l’immeuble. Une première procédure en référé, introduite le 9 août 2022, avait abouti à une ordonnance d’irrecevabilité le 7 octobre 2022, confirmée en appel le 8 février 2023. Cette décision initiale reposait sur un double constat : le défaut de consignation du solde du prix par les acquéreurs et l’absence d’achèvement des travaux au sens de l’article 1601-6 du Code civil. Le 24 juillet 2023, les acquéreurs assignent à nouveau la venderesse devant le juge des référés aux fins d’obtenir, sous astreinte, la remise des clés et l’établissement d’un état des lieux. Ils invoquent, comme circonstance nouvelle, la consignation du solde du prix (26.499,98 euros) effectuée le 28 juin 2023 auprès de la Caisse de Consignation, conformément à l’article 1601-9 du Code civil. La défenderesse soulève l’exception d’autorité de la chose jugée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Tribunal est le suivant : **La consignation du solde du prix par l’acquéreur d’une VEFA constitue-t-elle une circonstance nouvelle suffisante pour rendre recevable une nouvelle demande de remise des clés, alors qu’une précédente décision de référé avait déclaré cette même demande irrecevable en raison de l’inachèvement des travaux et du défaut de paiement ?** Le Tribunal fonde sa décision sur une analyse combinée de l’article 1351 du Code civil et de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). 1. **Sur l’autorité de la chose jugée au provisoire :** Le juge rappelle que si l’ordonnance de référé n’a pas autorité de chose jugée au principal, elle possède une autorité « au provisoire ». En vertu de l’article 938 NCPC, elle ne peut être modifiée ou rapportée qu’en cas de « circonstances nouvelles ». 2. **Sur la triple identité :** Le Tribunal constate l’identité de parties, d’objet (la remise des clés) et de cause (le litige relatif à la livraison de la VEFA) entre la présente instance et celle ayant abouti à l’ordonnance du 7 octobre 2022. 3. **Sur l’insuffisance de la circonstance nouvelle :** Le juge définit la circonstance nouvelle comme un fait incon