Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans son ordonnance du 24 novembre 2023 (n° TAL-2023-06668, rôle 2023TALREFO/00439), rappelle les conditions et les effets du désistement d'instance en matière de référé-contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement devenue exécutoire. Il retient que le désistement, formalisé par un acte signé du représentant de la partie et portant la mention « bon pour désistement d'instance », peut valablement intervenir par écrit déposé à l'audience dans une procédure orale, sans qu'un acte d'avocat à avocat soit requis, et qu'il ne nécessite ni l'acceptation du défendeur ni l'homologation du juge lorsque le lien d'instance n'est pas encore pleinement formé. Il en déduit l'extinction de l'instance, la irrecevabilité de la demande reconventionnelle en indemnité de procédure formée tardivement, et la mise des frais et dépens à la charge du désistant, en application de l'article 546, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. La décision se présente ainsi comme un rappel classique mais utile du régime processuel du désistement, dans une matière où la maîtrise de l'instance par le demandeur, et la réalité de sa renonciation, emportent des conséquences pratiques décisives sur le sort des frais. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. avait obtenu, le 21 octobre 2022, une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société en commandite spéciale SOCIETE3.), pour un montant de 43.531,50 euros, assorti des intérêts de retard légaux issus de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que d'une indemnité de 150 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette ordonnance, signifiée le 14 novembre 2022, a été déclarée exécutoire par titre exécutoire du 19 décembre 2022, notifié par la voie du greffe le 22 mai 2023. Par lettre déposée le 8 août 2023, la société débitrice a formé contredit. Par acte du 19 novembre 2023, notifié le jour même au mandataire de la créancière et déposé à l'audience du 20 novembre 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement de l'instance ainsi introduite. Ce désistement portait la signature de son représentant, PERSONNE1.), accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance ». À l'audience, la créancière a accepté le désistement et sollicité, à titre reconventionnel, une indemnité de procédure de 1.000 euros, que la débitrice avait elle-même réclamée lors de cette audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à déterminer si un désistement d'instance, dans une procédure orale devant le juge des référés, devait nécessairement revêtir la forme d'un acte d'avocat à avocat prévu par l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, ou pouvait résulter d'un écrit signé par la partie et déposé à l'audience. La seconde portait sur l'effet d'un tel désistement lorsque la partie adverse n'en a pas encore accepté les termes, et sur la charge des frais qui en résulte. Sur le premier point, le juge rappelle que la jurisprudence admet, dans une procédure orale, que le désistement puisse intervenir par écrit déposé à l'audience, sans nécessité d'un acte d'avocat à avocat (Cour d'appel, 5 juin 2013, n° 39244 du rôle). Il s'appuie sur le texte de l'article 545, qui exige seulement des simples actes signés des parties ou de leurs mandataires. Sur le second point, la décision reprend la distinction classique entre la phase où le demandeur est seul maître de son affaire, avant la formation complète du lien d'instance, et celle où l'accord de la partie adverse ou l'approbation du juge deviennent nécessaires. Dans la première hypothèse, le désistement produit ses effets dès sa notification, sans acceptation ni formalité supplémentaire (T. HOSCHEIT, *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*, 2e éd., 2019, n° 1245). Le juge souligne aussi que le désistement emporte un effet immédiat sur l'instance, qui se trouve éteinte, de sorte que la partie adverse ne peut faire obstacle au désistement en présentant des demandes postérieures (Cour d'appel, 12 janvier 2005, Pas. 33, p. 41 ; HOSCHEIT, n° 1239). Il en tire trois conséquences. Le désistement est donné acte, l'instance est constatée éteinte, le juge ne faisant que tirer les conséquences de l'effet extinctif. La demande reconventionnelle en indemnité de procédure, formulée à l'audience même,