Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 27 novembre 2023 (n° 3034, rôle L-TRAV-327/23) apporte une contribution claire au contentieux de la « maladie du préavis ». Il rappelle que le certificat d'incapacité de travail émis par le médecin traitant du salarié bénéficie d'une présomption d'incapacité, laquelle ne peut être écartée par le seul avis d'un médecin-contrôleur mandaté par l'employeur, mais exige soit un élément de nature à la renverser, soit la mise en œuvre d'une procédure de départage par un troisième médecin. Le tribunal écarte ainsi l'exception d'inexécution invoquée par l'employeur et condamne ce dernier au paiement des salaires d'août et de septembre 2022, ainsi qu'à la délivrance de la fiche de salaire, de l'attestation patronale et du certificat de rémunération, assortie d'une astreinte. La décision souligne en outre que les contestations relatives aux décisions de la Caisse nationale de santé échappent à la compétence matérielle des juridictions du travail. Elle s'inscrit dans une jurisprudence constante qui protège la salariée contre la suspicion de complaisance dépourvue de preuve contraire objective. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée en qualité de secrétaire par contrat à durée indéterminée à compter du 30 avril 2019, a fait l'objet d'un licenciement avec préavis venant à expiration le 14 septembre 2022. Le 21 juillet 2022, alors qu'elle se trouvait en congé, son médecin traitant lui a délivré un certificat d'incapacité de travail couvrant la période du 1er août au 14 septembre 2022, soit l'intégralité du préavis. L'employeur a sollicité une contre-visite médicale auprès d'un autre praticien, lequel a examiné la salariée le 13 septembre 2022. Le médecin-contrôleur a conclu à un certificat de complaisance, relevant notamment que les dates d'arrêt coïncidaient exactement avec celles du préavis, que la durée excédait ce qui est habituellement admis pour un premier arrêt, et qu'aucun traitement ni aucune pathologie justifiant une incapacité d'une telle durée n'était identifiable. Saisi par requête déposée le 26 mai 2023, le tribunal a été invité par la salariée à condamner son ancien employeur au paiement de 4.164,08 euros d'arriérés de salaire pour les mois d'août et de septembre 2022, avec intérêts légaux, ainsi qu'à la remise de la fiche de salaire de septembre 2022, de l'attestation patronale et du certificat de rémunération, sous astreinte. Elle sollicitait en outre l'exécution provisoire et une indemnité de procédure de 3.000 euros. L'employeur concluait au rejet, en invoquant l'exception d'inexécution fondée sur une « maladie du préavis ». L'affaire, retenue à l'audience du 6 novembre 2023, a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la présomption d'incapacité de travail peut-elle être renversée par le seul avis d'un médecin-contrôleur mandaté par l'employeur ?** Le tribunal rappelle que l'obligation de paiement du salaire, prévue par l'article L.221-1 du Code du travail, est la contrepartie du travail effectif, mais qu'elle subsiste lorsque l'incapacité est attestée par un certificat médical régulier. Il retient que le certificat du 21 juillet 2022 fait naître une présomption d'incapacité au profit de la salariée. Celle-ci n'est pas un certificat rétroactif, puisque sa date de prise d'effet est postérieure à celle de l'examen. Quant à la contre-visite, elle contredit le contenu du certificat initial, mais ne l'ébranle qu'à partir du 13 septembre 2022, soit la veille de l'expiration du préavis. Le juge s'appuie sur une jurisprudence de la Cour (3e ch., 13 juillet 2006, rôle n° 30360) selon laquelle l'employeur qui entend contester un certificat doit solliciter l'avis d'un troisième médecin pour départager les praticiens, faute de quoi il ne saurait se prévaloir de la contradiction. **Second problème : l'employeur peut-il opposer l'exception d'inexécution ?** L'employeur soutenait que le médecin traitant avait méconnu l'article 45, alinéa 2, de la convention liant les médecins à la Caisse nationale de santé, lequel prohibe l'attestation d'incapacité sans examen au jour de l'établissement du constat. Le tribunal écarte ce moyen. D'une part, la prétendue violation de cette convention n'a pas été consacrée par une décision de la CNS : le signalement effectué le 7 novembre 2022 a été clos sans suite, par courrier du 21 avril 2023. D'autre part, le contentieux des décisions de la CNS en la matière relève, en tout état de cause, de la