Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 27 novembre 2023 (n° 3035/2023, rép. L-TRAV-89/23) s'inscrit dans le contentieux délicat de l'articulation entre l'action en nullité du licenciement d'une salariée enceinte, fondée sur l'article L.337-1 du Code du travail, et l'action de droit commun en déclaration de caractère abusif du licenciement. Le juge de première instance y consacre la règle dite « una via electa » : l'exercice préalable de l'action en nullité, qui n'a pas abouti à une décision définitive constatant la nullité, interdit à la salariée d'agir ultérieurement en déclaration du caractère abusif ou irrégulier du même licenciement, les deux actions produisant des résultats respectifs inconciliables. Le raisonnement s'appuie sur une jurisprudence de la Cour d'appel (8e ch., 1er décembre 2011, rôle n° 36402) confirmée et prolongée par un arrêt du 14 juillet 2016, et sur l'impossibilité de cumuler une demande de maintien dans l'emploi avec une demande d'indemnisation d'un licenciement dont la validité est précisément contestée. Le tribunal écarte par ailleurs l'argument tiré de l'irrégularité formelle, puisque son appréciation supposerait un examen au fond interdit par l'irrecevabilité de l'action principale. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale, mais elle emporte des conséquences substantielles pour la protection de la salariée enceinte, dont le choix initial de procédure peut se révéler définitivement irréversible. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée comme comptable le 30 décembre 2016 avec effet au 1er février 2017, est licenciée avec préavis de deux mois par courrier du 27 octobre 2021. L'employeur, une société à responsabilité limitée, y indique cesser son activité au 31 décembre 2021, à la suite d'un échange du 5 octobre 2021. La salariée, dont l'état de grossesse a été médicalement constaté le 23 juillet 2021 avec une date probable d'accouchement au 30 janvier 2022, avait sollicité un congé parental de six mois, qui lui fut refusé pour le motif de la cessation d'activité prévue. La salariée saisit d'abord le président du Tribunal du travail d'une demande tendant à faire déclarer nul le licenciement et à obtenir son maintien ou sa réintégration. Cette ordonnance fut confirmée en appel le 17 mars 2022, puis cassée par arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2023 pour omission de réponse au moyen tiré de l'abus de droit. Sur renvoi, la Cour d'appel, par ordonnance du 22 juin 2023, confirma à nouveau le rejet de la demande en nullité, en retenant la cessation volontaire et définitive de l'activité, l'absence d'abus de droit caractérisé et l'antériorité de la décision de migration informatique vers Guernsey au début de l'année 2021. Parallèlement, la salariée introduisit le 7 février 2023 une requête devant le Tribunal du travail au fond, sollicitant la déclaration du caractère abusif, subsidiairement irrégulier, du même licenciement, ainsi que des indemnités matérielle (76.056,30 euros) et morale (30.422,52 euros), outre un montant subsidiaire de 5.070,42 euros. La liquidatrice de la société, celle-ci ayant été liquidée et radiée le 16 mars 2022, souleva à titre principal l'irrecevabilité de la demande, forma une demande reconventionnelle pour procédure abusive et sollicita une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si la salariée enceinte ayant exercé une action en nullité de son licenciement, sans obtenir de décision définitive la constatant, demeure recevable à agir ultérieurement en déclaration de caractère abusif de ce même licenciement. Le tribunal y répond par la négative. Il rappelle que la salariée enceinte dispose d'une faculté, et non d'une obligation, d'invoquer la nullité, cette protection étant propre à la salariée. La nullité n'est pas de plein droit mais doit être constatée par le président de la juridiction du travail. Il en résulte que si la salariée choisit la voie de la nullité, elle ne peut ensuite recourir à l'action en indemnisation, car « l'exercice d'une action exclut celui de l'autre » lorsque les résultats sont inconciliables. Le tribunal distingue l'arrêt de la Cour d'appel du 14 juillet 2016, qui concernait une allégation de discrimination et non une salariée enceinte, mais relève que cet arrêt confirme le principe de cohérence des plaideurs et l'irrecevabilité de l'action en licenciement abusif subséquente lorsque l'action en nullité du même licenciement était en cours. S'agissant du moyen subsidiaire tiré de l'irrégularité formelle au sens de l'article L.124-12