Synthèse doctrinale. Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 27 novembre 2023 (n° 3051/23) tranche une question d'une portée pratique considérable : celle de l'articulation entre le régime légal des majorations de salaire pour travail dominical et les jours fériés (articles L.231-7 et L.232-7 du Code du travail) et le régime dérogatoire applicable à la navigation intérieure. Le tribunal retient que l'exclusion, pour ce secteur, du titre relatif à la durée du travail ne s'étend pas au titre relatif au repos et aux jours fériés, de sorte que les majorations demeurent dues. Il confirme par ailleurs la rigueur de la prescription triennale appliquée aux créances de salaire et écarte la qualité de cadre supérieur, faute pour l'employeur d'établir un pouvoir de direction effectif et une réelle indépendance dans l'organisation du travail. Enfin, il précise les contours de la demande nouvelle en matière de créances périodiques et rappelle la répartition de compétence entre le juge du travail et les juridictions de sécurité sociale. La décision présente ainsi un intérêt à la fois théorique et pratique pour le contentieux de la rémunération dans les entreprises de transport fluvial. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 1er avril 2015 en qualité de « Schiffsführer » au service d'une société anonyme de navigation, a introduit une requête le 25 janvier 2019 devant le Tribunal du travail, sollicitant le paiement d'arriérés de majorations pour travail dominical et jours fériés pour la période de juillet 2015 à décembre 2018, ainsi que la remise de fiches de salaire rectifiées et la déclaration des rectifications auprès du Centre commun de la Sécurité sociale. Il a ensuite renoncé à sa demande relative aux jours de congé non pris et a, à l'audience des plaidoiries du 25 octobre 2023, produit un nouveau décompte portant la créance à 42.536,16 euros pour la période allant jusqu'au 13 février 2022. L'employeur a opposé la prescription triennale, l'irrecevabilité de la demande nouvelle, l'inapplicabilité des majorations au secteur de la navigation fluviale en raison de l'accord interprofessionnel du 22 mars 2017 rendu obligatoire par règlement grand-ducal du 31 mai 2017, ainsi que la qualité de cadre supérieur du salarié. Il a également invoqué une difficulté technique pour la rectification des fiches de paie antérieures à 2019. Le salarié a contesté ces moyens, en soutenant que les dispositions du titre III du livre II du Code du travail demeuraient applicables. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de la demande étendue.** Le tribunal rappelle que la demande nouvelle, au sens de l'objet, de la cause ou des parties, est en principe irrecevable lorsque le défendeur s'y oppose, en vertu du principe d'immutabilité du litige. Il admet toutefois que l'augmentation de la demande pour la période postérieure au 31 décembre 2018 se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant, repose sur les mêmes dispositions et le même raisonnement, et était virtuellement comprise dans la requête, d'autant que le demandeur s'était expressément réservé le droit d'augmenter sa demande en cours d'instance. **2. La prescription triennale.** Au visa de l'article 2277 du Code civil et de l'article L.221-2 du Code du travail, le tribunal retient que la créance de suppléments pour travail dominical et jours fériés revêt un caractère salarial, de sorte que la prescription triennale lui est applicable indépendamment de sa périodicité. La prescription est acquise pour les jours travaillés antérieurement au 25 janvier 2016 au regard de la requête initiale, et antérieurement au 25 octobre 2020 au regard de la demande additionnelle. **3. La qualité de cadre supérieur.** Au sens de l'article L.162-8 du Code du travail, la qualification suppose un salaire nettement supérieur à celui des salariés couverts par la convention collective, la contrepartie d'un véritable pouvoir de direction effectif ou d'une autorité bien définie, une large indépendance dans l'organisation du travail et une large liberté d'horaires. Le tribunal écarte ce moyen : l'extrait incomplet du règlement de police du Rhin ne permet pas d'apprécier l'organisation globale de l'équipage ; il n'est pas établi que ce règlement fût applicable au bateau concerné ; et le salarié était tenu de respecter strictement un plan de service, ce qui exclut la liberté d'horaires exigée. **4. Le régime dérogatoire de la navigation fluviale.** Le point central de la décision réside dans l'interprétation de l'accord interprofessionnel. Si la clause 10 de l'accord prévoit que les jours de repos compensatoires sont intégrés au tableau de service, elle ne déroge pas à la majoration salariale