Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 28 novembre 2023 (n° 3064/23) illustre, dans le contexte de la faillite de l'employeur, la mise en œuvre pratique de la fixation judiciaire des créances salariales. Il rappelle que le juge du travail, saisi d'une créance née du contrat de travail, est compétent pour en arrêter l'existence et le montant, mais qu'il ne saurait ni condamner le curateur au paiement, ni prononcer l'admission de la créance au passif, ces prérogatives relevant du juge commercial. Deux enseignements se dégagent. D'une part, la charge de la preuve du paiement des salaires et de la prise de congés pèse sur l'employeur, en application de l'article 1315 du Code civil et de la logique probatoire propre au contrat de travail, de sorte que l'absence de justification par le curateur entraîne l'accueil intégral des prétentions du salarié. D'autre part, la condamnation s'exprime en montant brut, l'employeur n'ayant ensuite à verser que le net après retenues légales. La décision combine ainsi une rigueur probatoire et une articulation précise entre juridictions du travail et juridictions commerciales dans la procédure de vérification des créances. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée le 1er mai 2017 en qualité de serveuse par une société à responsabilité limitée, a été licenciée avec un préavis courant du 15 juillet au 14 septembre 2021. La société a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 août 2022. La salariée a déposé, le 11 novembre 2022, une déclaration de créance portant sur un montant brut de 9.236,99 €, réclamant 7.675,66 € d'arriérés de salaire et 1.561,33 € d'indemnité compensatoire pour congés non pris. Le curateur a contesté la créance dans son intégralité. Par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal d'arrondissement, saisi des contestations, a renvoyé la déclaration de créance devant le Tribunal du travail. La salariée a alors saisi ce tribunal, par requête déposée le 20 mars 2023, aux fins de voir constater sa créance salariale nette de 7.579,81 € (soit 9.195,99 € bruts), de voir admettre sa déclaration au passif, et d'obtenir l'exécution provisoire. Elle a également mis en intervention l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, qui n'a pas comparu, de sorte que le jugement a été rendu par défaut à son égard, et contradictoirement à l'égard du curateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la charge de la preuve du paiement des salaires et de l'octroi ou de la compensation financière des congés annuels, lorsque le salarié allègue des impayés et que l'employeur est désormais représenté par un curateur. La seconde portait sur l'étendue des pouvoirs du juge du travail saisi d'une créance née d'un contrat de travail dans une procédure collective. **Sur les arriérés de salaire.** Le tribunal relève que la salariée avait droit, pour la période du 1er décembre 2020 au 14 septembre 2021, à 20.775,66 € bruts, et qu'elle avait perçu 13.141 € nets à titre d'acomptes. Il rappelle que, conformément à l'article 1315 du Code civil, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a payé l'intégralité des salaires dus. Le curateur n'ayant pas rapporté cette preuve, la demande est déclarée fondée à hauteur de 20.775,66 € bruts, sous déduction du net perçu. Le tribunal consacre au passage la jurisprudence selon laquelle la condamnation doit porter sur le brut, les retenues sociales et fiscales étant opérées lors du paiement, sans que la condamnation n'empêche l'employeur de s'acquitter de cette obligation légale. **Sur l'indemnité compensatoire de congés non pris.** Le tribunal se fonde sur l'article L.233-12 du Code du travail, qui ouvre droit à un douzième du congé annuel par mois de travail entier en cas de fin du contrat dans le courant de l'année, et impose le versement de l'indemnité correspondant au congé non pris au moment du départ. La fiche de salaire de septembre 2021 faisant état de 122,67 heures de congé restant dues, et l'employeur ne démontrant ni l'octroi effectif de ces congés, ni le paiement de l'indemnité, la demande est accueillie pour 1.561,33 € bruts, soit 122,67 heures multipliées par le salaire horaire de 12,7279 €. **Sur les pouvoirs du juge du travail.** Le tribunal rappelle qu'il est compétent pour statuer sur l'existence et l'importance d'une créance du salarié envers son ancien employeur, mais qu'il ne