Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 28 novembre 2023 (n° 3065/23) examine la licéité d'une retenue opérée par un employeur sur le salaire de son ancien salarié, motivée par le refus de ce dernier de communiquer les mots de passe protégeant le matériel professionnel restitué. Le tribunal rappelle que les retenues sur salaire sont enfermées dans une liste limitative de l'article L.224-3 du Code du travail, et que la retenue au titre du dommage causé par la faute du salarié suppose que l'employeur démontre à la fois la faute, le préjudice et leur lien. Faute pour la société défenderesse d'établir que le matériel était inutilisable sans les mots de passe, et donc l'existence d'un dommage imputable au salarié, la retenue est jugée injustifiée et la créance de salaire fondée. La décision, rendue en dernier ressort, consacre une application stricte du principe d'intangibilité relative du salaire et fait peser sur l'employeur la charge probatoire du dommage invoqué. Elle souligne en outre l'exigence de sécurisation par l'employeur de ses propres outils, dont la défaillance ne saurait être compensée par une retenue unilatérale sur la rémunération. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. suivant contrat de travail conclu le 10 janvier 2022. Licencié avec préavis par courrier du 2 mai 2022, il a quitté l'entreprise le 25 mai 2022. Sa fiche de salaire pour le mois de mai 2022 mentionnait un net de 2.991,91 €, alors que seule la somme de 2.491,91 € lui a été versée, l'employeur ayant opéré une retenue de 500 €. L'employeur justifiait cette retenue par l'absence de remise des mots de passe personnels protégeant le téléphone et le portable professionnels, lesquels, selon lui, seraient ainsi demeurés inutilisables. Le salarié contestait avoir sécurisé ces appareils au-delà de son compte de messagerie, soutenait avoir restitué l'ensemble de ses outils de travail et invoquait sa bonne foi, précisant ne plus se souvenir de son propre mot de passe. Par requête déposée le 6 décembre 2022, le salarié a saisi le Tribunal du travail d'une demande en paiement de 500 € nets d'arriérés de salaire, assortie des intérêts légaux et d'une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée le 7 novembre 2023 et le jugement rendu le 28 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un employeur peut légalement retenir sur le salaire d'un ancien salarié une somme correspondant à la prétendue impossibilité d'utiliser du matériel professionnel restitué, faute de communication des mots de passe personnels, et, dans l'affirmative, à quelles conditions probatoires une telle retenue est justifiée. **Le cadre légal.** Le tribunal rappelle le texte de l'article L.224-3 du Code du travail, qui limite strictement les hypothèses de retenue par l'employeur sur les salaires. Parmi celles-ci figurent les amendes, la réparation du dommage causé par la faute du salarié, les fournitures d'outils et matières nécessaires au travail, et les avances en argent. Le texte précise en outre que les retenues ne se confondent ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible, et que celles visées aux points 1, 2 et 4 ne peuvent dépasser le dixième du salaire. **Le raisonnement du tribunal.** Le juge retient que la retenue litigieuse ne peut trouver son fondement que dans l'hypothèse de la réparation d'un dommage causé par la faute du salarié. Il relève que l'employeur soutenait avoir agi pour contraindre le salarié à communiquer les mots de passe, ce qui suppose qu'il établisse l'inutilisabilité du matériel sans ces codes. Or, face aux contestations du salarié, la défenderesse n'a pas démontré cette inutilisabilité. Le tribunal en déduit qu'elle n'a pas prouvé l'existence d'un dommage imputable à une faute du salarié, de sorte que la retenue n'est pas justifiée. La créance de 500 € nets est donc déclarée fondée. **L'indemnité de procédure.** Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité de ses frais non compris dans les dépens. Il alloue une indemnité de 500 €, réduite par rapport aux 800 € demandés, en considération de la nature de l'affaire, des soins qu'elle requiert et de ses difficultés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Une application rigoureuse du caractère limitatif des ret