Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les contours de la cause et de l'objet d'un acte de liquidation et de partage de communauté légale, lorsque l'économie de l'accord repose sur une affectation de la soulte à l'acquisition d'un bien par l'un des ex-époux, acquisition qui n'a finalement pas abouti. Elle rappelle que la cause s'apprécie au moment de la conclusion du contrat et que la soulte, qui vise à rétablir l'équilibre entre les lots, ne saurait être assimilée à une prestation conditionnée à l'exécution d'une obligation de faire, en l'absence de stipulation claire en ce sens. Elle écarte corrélativement les demandes en nullité, caducité, résolution, restitution et dommages-intérêts formées par l'appelant, faute de violation contractuelle établie et de faute caractérisée. Sur la procédure, la Cour applique strictement la règle des conclusions récapitulatives (article 586 du Nouveau Code de procédure civile) et la prohibition de l'appel incident d'intimé à intimé (article 571 du même code), en retenant le caractère indivisible ou non du litige. Cette décision offre ainsi une illustration rigoureuse de la rigueur procédurale et de l'exigence probatoire applicables aux conventions de partage post-divorce. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés en 1998 à Luxembourg, ont divorcé par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 25 juin 2015, qui a également ordonné la liquidation de la communauté légale de biens et commis le notaire Léonie GRETHEN à cette fin. Le 25 octobre 2015, les parties ont conclu un acte de partage prévoyant, en contrepartie de l'attribution à l'époux de la plupart des biens communs, le versement par celui-ci d'une soulte de 498.170 euros, dont 1.000 euros déduits. L'article 3 de cet acte précisait que la soulte servirait à l'acquisition, par l'épouse, d'une maison et de terrains contigus situés en Allemagne, le titre de propriété de la maison devant être établi à son seul nom, tandis que les terrains devaient être transférés à l'époux. Le notaire devait transférer la somme au vendeur ou au notaire allemand instrumentant. Le 30 octobre 2015, l'époux a viré 497.170 euros sur le compte de tiers du notaire, mais l'acquisition de la maison n'a jamais eu lieu. Le tribunal d'arrondissement, par jugement du 19 février 2020, a modifié l'article 3 de l'acte de partage en supprimant plusieurs de ses stipulations relatives à l'affectation de la soulte, condamné le notaire à restituer la somme à l'épouse, rejeté les demandes de l'époux en nullité, dommages-intérêts et indemnité de procédure, et l'a condamné aux dépens. L'époux a relevé appel le 11 juin 2020, signifié du jugement le 27 avril 2020, l'épouse formant appel incident et le notaire opposant l'irrecevabilité de cet appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité des appels. Pour l'appel principal, la Cour retient que le délai de quarante jours prévu par l'article 571 du Nouveau Code de procédure civile a été suspendu pendant l'état de crise sanitaire, en application du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 modifié, de sorte qu'il n'a commencé à courir que le 24 juin 2020 ; l'appel, formé le 11 juin 2020, est donc recevable. Pour l'appel incident, la Cour relève qu'un appel formé par un intimé contre un autre intimé est prohibé, sauf indivisibilité des objets des appels principal et incident, laquelle fait défaut en l'espèce. L'appel incident est donc irrecevable à l'égard du notaire, mais recevable à l'égard de l'appelant principal. Le second problème concerne la portée des conclusions. Rappelant l'article 586 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour affirme que seules les dernières conclusions récapitulatives sont prises en considération, les moyens non repris étant réputés abandonnés. Elle refuse en outre d'analyser des pièces versées en appel auxquelles les écritures ne renvoient pas précisément, au risque de méconnaître le contradictoire. Sur le fond, la Cour examine d'abord la demande en nullité de la clause 3, puis de l'acte de partage, enfin en caducité. L'appelant soutenait que l'absence d'acquisition de la maison privait l'acte de cause objective et subjective et d'objet. La Cour écarte ce raisonnement : l'existence d'un objet certain et d'une cause licite s'apprécie au moment de la formation du contrat, et les biens existaient alors. Elle qualifie en outre l'acte de partage de contrat à exécution instantanée, le caractère différé de la soulte ou de certaines cessions ne suffisant pas à en fa