Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour d'appel luxembourgeoise précise la frontière entre le contentieux de la sécurité sociale et celui du droit commun en matière d'allocations familiales. Elle juge que la demande d'un parent tendant à obtenir le reversement de la moitié des allocations versées par la Caisse pour l'avenir des enfants à l'autre parent, désigné attributaire, ne relève pas de la compétence des juridictions sociales, dès lors qu'elle ne conteste ni la désignation de l'attributaire ni le quantum des prestations, mais porte sur leur partage entre les parents. La Cour retient ensuite que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause échoue faute de réunion de ses conditions matérielles : la cause des versements réside dans la décision de la Caisse, et aucun enrichissement ni appauvrissement corrélatif n'est établi, les allocations étant versées au profit des enfants, bénéficiaires légaux de la prestation. L'arrêt articule ainsi la compétence matérielle et le fond, en réformant le jugement de première instance sur le second point. ## I. Faits et procédure Deux parents, séparés en novembre 2016, avaient fixé d'un commun accord le domicile légal de leurs deux enfants mineurs auprès de la mère, la résidence des enfants étant par ailleurs organisée en alternance, système maintenu par un jugement du 5 juillet 2017, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel du 11 octobre 2017. Saisie par le père, la Caisse pour l'avenir des enfants a, par décision du 14 janvier 2019, désigné la mère comme attributaire des allocations familiales, décision que le père n'a pas contestée en temps utile. Par assignation du 11 novembre 2019, le père a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, d'une demande tendant à obtenir la moitié des allocations familiales et de toute autre allocation perçues par la mère depuis novembre 2016, subsidiairement sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Par jugement du 11 novembre 2021, le tribunal s'est déclaré compétent ratione materiae, a accueilli la demande sur le fondement de l'enrichissement sans cause, a condamné la mère au paiement d'une somme de 12.052,88 euros correspondant à la moitié des allocations perçues jusqu'à l'assignation, et a ordonné la rétrocession périodique de la moitié des sommes perçues postérieurement, tant que le système de résidence alternée perdurerait. La mère a relevé appel, demandant principalement à la Cour de se déclarer incompétente au profit des juridictions sociales, subsidiairement de déclarer la demande irrecevable ou non fondée, et, à titre plus subsidiaire encore, de limiter le partage à un tiers pour le père et deux tiers pour elle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence.** La question posée était de savoir si une demande de partage d'allocations familiales entre parents, formée à l'encontre de l'attributaire désigné par la Caisse, constitue une « contestation » au sens de l'article 273 du Code de la sécurité sociale, relevant des juridictions sociales en application des articles 316, 454 et 455 du même code, ou une action de droit commun relevant du tribunal d'arrondissement en vertu de l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour rappelle que la compétence est déterminée par l'objet du litige, lequel découle, conformément à l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile, des prétentions respectives des parties. Elle écarte d'abord, en raison de leur inadéquation, les références jurisprudentielles tirées de procédures ouvertes devant le juge aux affaires familiales, dont le champ est fixé par l'article 1007-1 du même code. Elle relève ensuite que la désignation de l'attributaire, seule visée par l'article 273, n'est pas l'objet de la demande ; celle-ci tend à obtenir un reversement d'une fraction des sommes déjà versées, ce qui ne tombe pas dans le champ de compétence des juridictions sociales. Le tribunal était donc matériellement compétent, et le jugement est confirmé sur ce point. **Sur la recevabilité de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause.** L'appelante soutenait que l'action de in rem verso était irrecevable en raison de son caractère subsidiaire. La Cour répond que la subsidiarité est une condition de fond, non une fin de non-recevoir, de sorte qu'elle s'apprécie au stade du bien-fondé et non de la recevabilité. Faute d'autre moyen à l'appui de l'irrecevabilité, la fin de non-recevoir est rejetée, mais par des motifs différents de ceux retenus en première instance. **Sur le fond.** La Cour rappelle que la loi du 19 juin 1985 a consacré le droit personnel de l'enfant aux allocations familiales, droit désormais inscrit à l'article 269 du Code de