La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière familiale, précise dans cet arrêt du 29 novembre 2023 le régime des frais de crèche au regard de la notion de frais extraordinaires au sens de l'article 1007-36 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 205 du Code civil. Elle juge que des frais d'accueil en structure de la petite enfance, dont le montant mensuel est significatif et variable selon le temps de fréquentation et les revenus des parents, ne relèvent pas de la contribution d'entretien forfaitaire mais constituent des dépenses extraordinaires liées au développement et à l'épanouissement de l'enfant, partageables par moitié entre les parents. Elle réaffirme par ailleurs que le domicile indiqué dans la requête d'appel est une formalité dont l'inexactitude ne sanctionne la requête de nullité qu'à la condition de la preuve d'un grief, et que l'omission de joindre certaines mentions prescrites par l'article 1007-9 ne donne pas lieu à irrecevabilité en l'absence de sanction expressément prévue par la loi. La solution est d'une portée pratique considérable pour la fixation des contributions d'entretien, en ce qu'elle dissocie les charges récurrentes intégrées au forfait de celles qui, par leur caractère fluctuant et leur ampleur, doivent faire l'objet d'un partage spécifique. ## I. Faits et procédure Une enfant née d'une union libre entre une mère, résidant au Luxembourg, et un père, domicilié en France et exerçant une activité professionnelle à l'étranger selon un rythme de cinq à six semaines de travail suivies de quatre semaines de repos, fait l'objet de mesures provisoires rendues par le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par jugement du 24 novembre 2022, ce magistrat fixe la résidence habituelle de l'enfant auprès de sa mère, organise un droit de visite et d'hébergement au profit du père, ordonne une enquête sociale en France et réserve les volets relatifs à la pension alimentaire et aux frais de crèche. Par jugement du 26 avril 2023, le juge aux affaires familiales condamne le père à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 375 euros par mois, allocations familiales non comprises, à compter du 1er août 2022, avec adaptation à l'échelle mobile des salaires. Ce jugement retient que les frais de crèche ne constituent pas des frais extraordinaires en raison de leur caractère régulier. La mère interjette appel par requête déposée le 31 mai 2023. Elle sollicite à titre principal la qualification de frais extraordinaires des frais de crèche, leur partage par moitié, et la fixation de la contribution paternelle à 350 euros, subsidiairement à 475 euros, avec indexation automatique. Le père soulève in limine litis la nullité de la requête pour erreur sur son domicile, ainsi que son irrecevabilité pour défaut de production du jugement attaqué parmi les pièces énumérées. Sur le fond, il conclut à la confirmation du jugement entrepris et subsidiairement à la fixation de sa contribution à 280 euros, à compter de la même date, tout en sollicitant des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour ses frais d'avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Trois questions sont soumises à la Cour. La première est de savoir si l'erreur sur le domicile de l'intimé, figurant dans la requête d'appel, entraîne la nullité de cet acte. La deuxième porte sur l'omission de mentionner le jugement attaqué parmi les pièces énumérées, en violation de l'article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile, et sur l'éventuelle irrecevabilité qui en résulterait. La troisième, de fond, consiste à déterminer si les frais de crèche d'un jeune enfant constituent une charge ordinaire incluse dans la contribution d'entretien ou une dépense extraordinaire partageable entre les parents, et, corrélativement, à fixer le montant de la contribution au regard des facultés contributives respectives. Sur la recevabilité, la Cour rappelle que le domicile exigé par l'article 1007-9 s'entend du domicile réel et actuel de l'appelant ou de l'intimé, et qu'il ne peut être suppléé par l'élection de domicile chez l'avocat constitué. Elle qualifie toutefois l'irrégularité de nullité de forme, soumise au régime de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile : nulle sans grief, elle ne peut être prononcée que si l'inobservation a porté atteinte aux intérêts de la partie adverse. Le grief, apprécié in concreto, suppose que l'irrégularité ait perturbé le cours normal de la procédure et privé le plaideur de la défense de ses droits. En l'espèce, le greffe a convoqué l'intimé tant à l