Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et statuant en matière d'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, rappelle une distinction classique mais essentielle de la procédure civile : celle qui sépare le jugement de donné acte, acte judiciaire en la forme mais conventionnel par son origine, de la décision juridictionnelle seule susceptible de voie de recours. Saisie de l'appel formé contre un jugement ayant « donné acte » à une partie de sa renonciation implicite à une demande alimentaire, la Cour déclare l'appel irrecevable au motif que le juge, en se bornant à constater une situation sans trancher de contestation, ne rend pas une décision de nature juridictionnelle. L'arrêt confirme ainsi que la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'encontre des actes qui tranchent un litige, et qu'une partie qui entend contester la portée qu'un juge a attribuée à ses propres déclarations doit emprunter d'autres voies, notamment une demande nouvelle ou une action appropriée, plutôt que l'appel. ## I. Faits et procédure La requérante, de nationalité irlandaise et domiciliée en Irlande, a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 21 juin 2022, d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'intimé, domicilié en France, au paiement d'une pension alimentaire de 600 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun mineur, à compter du jour du dépôt de la requête. Par jugement contradictoire du 9 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a fixé la contribution du père à 50 euros par mois pour la période du 1er janvier au 4 août 2022, réservé la demande pour la période postérieure au 5 août 2022 ainsi que le surplus, et fixé la continuation des débats. Par courrier du 18 avril 2023, le mandataire de la requérante a informé le juge que sa mandante ne souhaitait plus poursuivre la procédure et sollicitait la radiation de l'affaire. Par courriel du 19 avril 2023, le mandataire de l'intimé a pris acte de cette demande et a accepté que les frais et dépens soient partagés. Par jugement du 5 mai 2023, le juge aux affaires familiales a, d'une part, donné acte à la requérante de sa renonciation implicite à sa demande en obtention d'une pension alimentaire pour la période postérieure au 5 août 2022 et, d'autre part, fait masse des frais et dépens, mis à la charge de chacune des parties pour moitié. La requérante a relevé appel de ce jugement par requête déposée le 27 juin 2023. Elle demandait à la Cour de réformer la décision en ce qu'elle retenait une renonciation implicite, qu'elle estimait contraire à sa volonté, et de constater qu'elle avait sollicité la radiation pure et simple de l'affaire, avec remise au rôle général. Suivant ordonnance du 11 octobre 2023, la Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L'intimé, régulièrement cité, n'a pas comparu et la décision a été rendue par défaut à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un jugement par lequel le juge aux affaires familiales donne acte à une partie de sa renonciation implicite à une demande présente le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible d'appel. La Cour rappelle d'abord la nature du donné acte. Celui-ci consiste, pour le juge saisi d'un procès, à authentifier un accord entre les parties ou à constater une proposition, un engagement, un dire, un simple fait ou la réserve d'un droit. Il présente un intérêt probatoire : si le juge donne acte à une partie de ce que l'adversaire a reconnu un fait, la décision a force probante sur ce point et la reconnaissance peut valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil. Toutefois, le juge qui constate l'accord des parties, fût-il relatif à une question de fond, n'accomplit pas un acte juridictionnel. Il ne tranche aucun point litigieux et n'apporte rien aux parties qui ne résulte déjà de leur propre convention. Le donné acte, judiciaire en la forme mais conventionnel par son origine, tire son autorité de la seule volonté des parties et non de l'office du juge. Il en résulte que seules les décisions de nature juridictionnelle peuvent faire l'objet d'un appel. Le jugement de donné acte, dépourvu de ce caractère, n'est pas susceptible de recours de cette nature. La Cour appuie cette analyse sur la doctrine de référence, qu'elle cite expressément, notamment l'Encyclopédie Dalloz (répertoires de procédure civile, « Chose jugée »