jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-11-29, n° CAL-2023-00786 (CHAMBRE01)
Résumé
Par un arrêt du 29 novembre 2023, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle que l'intérêt à agir, condition de recevabilité de tout recours, s'apprécie au regard du dispositif de la décision attaquée et non de la seule insatisfaction subjective de l'appelant. Saisie d'un appel contre des mesures accessoires au divorce relatives aux enfants communs, la Cour déclare irrecevable le recours d'une mère qui avait, en première instance, expressément acquiescé à la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants chez le père, et qui avait obtenu le droit de visite et d'hébergement qu'elle avait elle-même sollicité. Ce faisant, la juridiction d'appel reconnaît que la mère ne saurait invoquer un défaut de conseil de son mandataire, ni une prétendue incompréhension des débats en langue française, dès lors que la minute du jugement, acte authen
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