Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-11-29, n° CAL-2023-00891 (CHAMBRE01)

reçu la requête de PERSONNE2.) en la forme, fixé le domicile légal de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) au domicile de sa mère PERSONNE1.), fixé la résidence de l'enfant commune mineure en alternance une semaine sur l’autre, au domicile de chacun des parents, du vendredi à la sortie des classes au vendredi suivant à la sortie des classes, selon les modalités pratiques à convenir par les parents et sauf accord contraire des parties, dit que pendant les vacances scolaires, PERSONNE3.) réside la moitié du temps auprès de sa mère PERSONNE1.) et l’autre moitié auprès de son père PERSONNE2.), suivant les modalités à convenir par les parents, et qu’à défaut d’accord, l’alternance en période scolaire continue à s’appliquer, sauf pour les vacances d’été pour lesquelles les périodes de résidence auprès d’un parent sont de deux semaines sur quatre, dit que les trajets entre les domiciles des parents ou entre ces domiciles et l’école sont à assurer par le parent auprès duquel PERSONNE3.) réside la semaine/période respective, débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une pension alimentaire pour l’enfant commune mineure, dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont tenus de contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties dans l’intérêt de l’enfant commune, ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution et fait masse des frais et dépens de l’instance et les a mis pour moitié à charge de chaque partie.

Ce jugement, qui lui a été notifié le 2 août 2023, a été entrepris par PERSONNE1.) suivant requête déposée le 11 septembre 2023 au greffe de la Cour d’appel. Par ordonnance du 25 octobre 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

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PERSONNE1.) conclut, par réformation, à voir fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle de la fille commune, tout en précisant qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de la fille commune un week-end sur deux, à entendre dire que pendant les vacances scolaires, l’enfant commune résidera la moitié du temps auprès du père et l’autre moitié auprès de la mère, selon le système des années paires et impaires, mais que les vacances d’été seront partagées par tranches d’une semaine et à entendre condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune de 500 euros indexés par mois. Elle demande encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi que les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. A l’appui de son recours, elle expose que la décision concernant une éventuelle résidence en alternance doit être prise en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. Or, le père se trouverait souvent à l’étranger, de sorte qu’il ne serait pas en mesure de respecter le rythme retenu par le juge aux affaires familiales. Déjà pendant la vie commune, la mère aurait été la personne de référence de l‘enfant pour s’en être majoritairement occupée. De plus, le père ne respecterait pas les besoins de l’enfant en se rendant souvent chez des amis avec PERSONNE3.) et en ne s’occupant pas personnellement d’elle, en ne la nourrissant pas régulièrement, en omettant de lui administrer ses médicaments en cas de maladie et en ne lui changeant pas régulièrement ses habits. La fille commune aurait finalement exprimé son mal-être auprès de son père en raison notamment de la présence de la nouvelle compagne de celui-ci et du peu d’attention que lui prête son père. PERSONNE3.) n’aurait pas été entendue par le juge de première instance et elle aurait été forcée à subir un régime de résidence qui ne lui conviendrait pas. PERSONNE1.) propose d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement élargi à l’égard d’PERSONNE3.) du vendredi à la fin des classes au lundi, rentrée des classes, sinon du jeudi après l’école à dimanche soir. N’étant âgée que de 8 ans et entretenant une relation très proche avec sa mère, il n’y aurait pas lieu de séparer la fille de sa mère pendant 15 jours d’affilée pendant les vacances d’été. L’appelante demande encore à ce qu’il soit interdit au père, qui disposerait d’un immeuble aux Caraïbes où la situation politique et économique serait beaucoup trop dangereuse pour l’enfant commune, de voyager avec l’enfant en dehors de l’Europe. Elle propose de limiter les périodes que l’enfant passe avec le père pendant les vacances scolaires à une semaine jusqu’à l’âge de 12-13 ans et de passer ensuite à des périodes de deux semaines. PERSONNE1.) ayant occupé l’ancien domicile familial avec l’enfant commune et PERSONNE2.) l’en ayant fait expulser aux termes d’un jugement du 17 juillet 2023, la mère et la fille devraient se reloger. Elle aurait actuellement trouvé un logement moyennant paiement d’un loyer de 1.200 euros par mois. Comme PERSONNE1.) ne gagnerait qu’environ 850 euros par mois, en sus d’une aide sociale d’environ 450 euros par mois, elle n’aurait pas les capacités financières pour assumer seule l’entretien et l’éducation de l’enfant commune, même en percevant les allocations familiales et il conviendrait de condamner PERSONNE2.) qui disposerait d’un revenu mensuel de quelques 3.500 euros, en sus de revenus locatifs

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provenant de la location d’immeubles, à contribuer à raison de 500 euros par mois à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune, ainsi qu’à participer à la moitié des frais extraordinaires exposés pour le compte de l’enfant. PERSONNE1.) admet que PERSONNE2.) l’a laissée habiter avec l’enfant dans un immeuble lui appartenant, sans lui demander de loyer et qu’il a participé à raison de 150 euros par mois à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune, de sorte qu’elle ne demande la condamnation de ce dernier à lui payer la somme mensuelle de 500 euros qu’à partir du jour de son déménagement, le 1er novembre 2023. PERSONNE1.) conclut, en tout état de cause, à voir nommer, avant tout autre progrès en cause, un avocat pour recueillir la parole de l’enfant, sinon instituer une enquête sociale aux fins de vérifier les conditions de logement de l’enfant auprès de ses deux parents et le bien-être de l’enfant en rapport avec le système de résidence mis en place par la juge de première instance. A l’audience du 3 novembre 2023, PERSONNE2.) fait répliquer qu’il s’est régulièrement occupé de l’enfant commune pendant la vie commune des parties et que, suite à la séparation des parties, il a laissé habiter gratuitement PERSONNE1.) et PERSONNE3.) dans l’appartement qui était auparavant le domicile familial, qu’il a payé l’électricité et l’eau et qu’il a même contribué financièrement à l’entretien et à l’éducation de la fille commune. En contrepartie, il aurait souhaité un contact élargi avec PERSONNE3.), ce que PERSONNE1.) aurait cependant refusé. Aucun terrain d’entente n’ayant pu être trouvé avec l’appelante, il aurait introduit sa requête en justice en vue de la mise en place d’une résidence en alternance de l’enfant commune. Ce système serait appliqué depuis le 15 septembre 2023 et conviendrait parfaitement à l’enfant qui ne devrait pas fréquenter la maison relais pendant le temps passé auprès du père. PERSONNE2.) conteste que l’enfant ait exprimé un quelconque mécontentement à cet égard et soutient que ce serait la mère qui critiquerait toujours toutes ses initiatives et actions. PERSONNE1.) saboterait également la répartition des vacances de l’enfant entre parents en ne répondant pas aux propositions faites par le père et, une fois que celui-ci a organisé ses vacances, en voulant remettre l’enfant au père exactement pendant les absences de celui-ci. PERSONNE1.) aurait également refusé qu’PERSONNE3.) participe au stage de gymnastique que le père avait organisé pour sa fille en guise de cadeau d’anniversaire. Dans un souci d’assurer la stabilité à l’enfant et en l’absence de tout élément de preuve d’une souffrance dans le chef de celleci, il y aurait lieu de confirmer le jugement déféré en ce que le juge aux affaires familiales a mis en place un système de résidence en alternance, sans ordonner de mesure d’instruction. Subsidiairement, l’intimé ne s’oppose pas à la nomination d’un avocat pour l’enfant ou à une enquête sociale. Concernant les vacances, PERSONNE2.) admet disposer d’un immeuble aux Caraïbes où il se rend régulièrement, mais dans un souci de conciliation, il ne s’oppose pas à ce que ses voyages avec l’enfant soient limités au territoire de l’Europe. Le père ne voit cependant aucun inconvénient à ce que l’enfant passe deux semaines d’affilée avec lui pendant les vacances d’été. Concernant la répartition des petites vacances d’une à deux semaines, le père propose que l’enfant reste le début des vacances auprès du parent où il résidait en période scolaire et qu’elle passe la deuxième partie des vacances chez le parent auprès duquel elle devra de nouveau séjourner en période scolaire.

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Concernant le secours alimentaire à payer pour l’enfant commune, PERSONNE2.) soutient qu’il paye actuellement certains frais liés à la fille commune et relève que la mère gagne un revenu net d’environ 2.200 euros par mois en ne travaillant pas à plein temps, de sorte qu’elle pourrait augmenter ses revenus en travaillant plus. De plus, PERSONNE1.) percevrait les allocations familiales pour l’enfant commune en dépit de la résidence alternée par lui demandée. Il s’engage à cet égard à ne pas demander le versement de la moitié des allocations familiales à son profit en cas de maintien de la résidence en alternance d’PERSONNE3.) et il exprime même son accord pour continuer à payer la somme mensuelle de 150 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune, comme il le fait depuis la séparation des parties. Il admet toucher un salaire mensuel d’environ 3.400 euros et toucher encore des revenus de la location d’immeubles, de sorte qu’il ne conteste pas disposer des capacités nécessaires pour contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.). PERSONNE1.) s’oppose à la répartition des petites vacances d’PERSONNE3.) selon le rythme proposé par PERSONNE2.) et demande à ce que l’alternance prévue en période scolaire suive son cours normal pendant les vacances scolaires, sauf pour les vacances d’été. PERSONNE2.) s’oppose, de son côté, à voir limiter la période qu’il peut passer avec la fille commune pendant les vacances d’été à une semaine jusqu’à ce que l’enfant ait l’âge de 12-13 ans. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les formes et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

Le domicile légal et la résidence de l’enfant commune

Le juge aux affaires familiales a correctement cité les textes applicables, dont notamment l’article 378-1 du Code civil qui dispose qu’« en cas d’accord des parents la résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le choix du domicile ou sur la résidence de l’enfant, le tribunal peut fixer le domicile de l’enfant et ordonner une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statue définitivement et fixe le domicile de l’enfant au domicile de l’un des parents et la résidence habituelle de l’enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux ». Le juge aux affaires familiales a également retenu à bon escient que, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il peut prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant

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et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales et que dans le cadre de cette démarche c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit guider de manière prépondérante la juridiction dans sa prise de décision quant à la fixation de la résidence de l’enfant, toutes autres considérations n’étant que secondaires. Ainsi, la décision relative à la détermination de la résidence habituelle d’un enfant doit prendre en considération de nombreuses circonstances de fait tenant à l’enfant et aux parents, dont généralement aucune n’est décisive, mais dont chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l’intime conviction du juge qui tiendra compte non seulement des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, mais encore de son âge, de sa santé, de son caractère et de son milieu familial. La notion du meilleur intérêt de l‘enfant est une question d’équilibre entre ses divers besoins. En l’espèce, les parents, suite à leur séparation à la fin de l’année 2022, s’étaient accordés sur le maintien de la résidence d’PERSONNE3.) auprès de sa mère dans l’ancien domicile familial qui appartient à PERSONNE2.), ce dernier n’ayant pas demandé de loyer à PERSONNE1.) et ayant continué à assumer les frais de fourniture d’électricité et d’eau. Il se dégage encore du calendrier établi par PERSONNE2.), non spécialement critiqué par PERSONNE1.), que la fille commune, âgée de 8 ans à l’époque de la séparation des parties, se trouvait auprès de son père pendant environ 9 jours en janvier 2023, 14 jours en février 2023, 11 jours en mars 2023, 14 jours en avril 2023, pendant environ 6 jours en mai 2023 et pendant 5 demijournées seulement en juin 2023, la requête de PERSONNE2.) ayant été introduite le 13 juin 2023. Il en découle qu’PERSONNE3.) a continué à voir régulièrement son père et même à passer 5 jours consécutifs auprès de lui, suite à la séparation de ses parents. Il se dégage de l’échange de messages entre parties qu’à partir de mai 2023, PERSONNE1.) adresse divers reproches à PERSONNE2.) concernant les visites de la fille commune auprès de lui. Confrontée aux contestations de l’intimé à ces égards, elle reste cependant en défaut d’établir que le père ne disposerait pas des capacités requises pour s’occuper correctement de l’enfant commune, ni que cette dernière refuserait de se rendre auprès de son père au motif que celui-ci ne s’occuperait pas personnellement d’elle. PERSONNE2.) ne remet pas en cause les capacités éducatives de PERSONNE1.), lui reprochant seulement d’être capricieuse et intransigeante concernant l’organisation des visites de l’enfant auprès de lui. S’il ressort, en effet, des messages échangés entre parties que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se disputent au sujet de l’organisation de la résidence de l’enfant commune et des besoins de celle-ci, le conflit parental n’est cependant pas de nature à empêcher toute communication entre parties au sujet d’PERSONNE3.). Il s’ajoute que les domiciles des parties ne sont pas trop éloignés l’un de l’autre, ni de l’école fréquentée par la fille commune. PERSONNE2.) qui travaille pour sa propre société et qui bénéficie donc d’une certaine flexibilité quant à l’organisation de son travail, affirme finalement être en mesure de s’occuper de sa fille suivant le rythme

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d’une semaine sur deux. PERSONNE1.) reste en défaut d’établir une impossibilité du père à cet égard. Au vu de ces éléments et plus spécialement celui que l’enfant commune voyait son père de manière régulière après la séparation des parties jusqu’en mai 2023 et que le système de résidence en alternance est actuellement pratiqué depuis le 17 septembre 2023, sans incident ni plainte établie de la part de l’enfant, la Cour approuve le juge de première instance pour avoir fixé le domicile légal de l’enfant commune PERSONNE3.) auprès de sa mère PERSONNE1.), décision qui n’est d’ailleurs pas critiquée en appel, et la résidence d’PERSONNE3.) en alternance auprès de ses deux parents dans le but de favoriser le développement de relations harmonieuses entre la mineure et ses deux parents. Au vu du texte précité de l’article 378-1 du Code civil, prévoyant qu’en cas de désaccord entre les parents, le tribunal peut fixer le domicile de l’enfant et ordonner une résidence en alternance dont il détermine la durée, au terme de laquelle il statue définitivement et fixe le domicile de l’enfant au domicile de l’un des parents et la résidence habituelle de l’enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux, le juge aux affaires familiales devait limiter le système de résidence en alternance mis en place dans le temps, pour pouvoir en apprécier le bon déroulement et ne statuer définitivement qu’après avoir recueilli les explications des parties à ce sujet. Par réformation du jugement du 31 juillet 2023, il convient donc de fixer la résidence d’PERSONNE3.) en alternance aux domiciles respectifs de ses deux parents, une semaine sur l’autre pour une période de six mois, prenant cours à la fin des vacances d’été, le 17 septembre 2023, et de refixer l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats. Aux fins de recueillir la parole de l’enfant au sujet du système de résidence en alternance auprès de ses deux parents et de ce qu’elle perçoit comme étant dans son intérêt et d’en faire rapport à la Cour, il y a lieu de lui nommer, avant tout autre progrès en cause, un avocat qui l’assistera également à la prochaine audience, sur base des dispositions de l’article 388-1 (1) du Code civil prévoyant que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, la personne désignée par le juge à cet effet. Si PERSONNE3.) est encore relativement jeune, aucun des deux parents ne soutient qu’elle n’aurait pas le discernement nécessaire pour s’exprimer au sujet de sa situation. Il y a lieu de charger Maître José Lopes Goncalves, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, de cette mission. Dans l’attente de l’exécution de la mesure d’instruction, il convient de réserver le surplus de l’appel de PERSONNE1.) concernant le système de résidence en alternance. Aux fins de maintenir le rythme de l’alternance également pendant les petites vacances scolaires par opposition aux vacances d’été, le jugement entrepris

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est également à confirmer en ce qu’il a retenu qu’à défaut d’autre accord entre parties, l’alternance en période scolaire continue à s’appliquer, tout en précisant que cette décision se limite également aux six mois définis cidessus. De l’accord des parties il convient de limiter provisoirement les déplacements du père avec l’enfant pendant les vacances au territoire européen. A l’instar de ce qui a été retenu pour la décision définitive au sujet du système de résidence en alternance, il convient de réserver la répartition des vacances d’été 2024.

La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune

L’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, dispose que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut aussi être servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. Les modalités de cette pension alimentaire peuvent être fixées par une convention homologuée ou, à défaut, par le tribunal. En l’occurrence, il n’existe pas de convention homologuée fixant la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), de sorte que c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a statué sur cette demande de PERSONNE1.). L’article 208 du Code civil dispose encore que les aliments sont accordés dans « la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit » et l’article 372-2 du même code précise que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». Concernant le point de départ, PERSONNE1.) a déclaré à l’audience que la contribution financière de PERSONNE2.) qui hébergeait gratuitement la mère et la fille dans le passé, est devenue nécessaire depuis son déménagement le 1er novembre 2023 et depuis la naissance corrélative de son obligation de payer un loyer de 1.200 euros par mois. Au vu de cette nouvelle dépense et de ses faibles revenus, elle ne serait pas en mesure d’assumer seule l’entretien financier d’PERSONNE3.) même dans le cadre d’une résidence en alternance. Le juge aux affaires familiales a retenu à juste titre que les deux parties contribuent dans la même mesure en nature à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune. Au titre des besoins financiers d’PERSONNE3.), il convient de tenir compte des besoins usuels de chaque enfant de la tranche d’âge de 8 ans, fréquentant l’école et ayant deux résidences, une auprès du père et une auprès de la mère.

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Concernant la perception des allocations familiales pour le compte de l’enfant, il convient de donner acte à PERSONNE2.) de ce qu’il s’engage à renoncer à demander l’octroi de la moitié de celles-ci à son profit en raison du système de la résidence en alternance d’PERSONNE3.). La somme versée à la mère est donc entièrement à prendre en considération pour couvrir les besoins de l’enfant lorsque celui-ci se trouve auprès d’elle. Elle ne permet cependant pas de couvrir tous les besoins financiers de l’enfant commune, de sorte que celle-ci se trouve dans le besoin lorsqu’elle se trouve auprès de sa mère. PERSONNE1.) soutient à juste titre que les assurances contractées par PERSONNE2.) pour le compte de l’enfant commune constituent, d’une part, une épargne (assurance-vie) et, d’autre part, une assurance-maladie complémentaire de nature à couvrir les frais non remboursés par les organismes de sécurité sociale et que ces dépenses ne sont pas de nature à assurer les besoins primaires de l’enfant de logement, de nourriture, de soins, de transport et d’éducation. Suivant contrat de travail du 31 mars 2023, PERSONNE1.) a travaillé à raison de 19 heures par semaine, suivant avenant audit contrat du 31 mai 2023, elle a travaillé à raison de 30 heures par semaine du 1er juin 2023 au 30 juin 2023 et suivant nouveau contrat de travail du 30 juin 2023, elle ne travaille de nouveau plus que 19 heures par semaine à partir du 1er juillet 2023. L’appelante soutient qu’elle ne serait pas en mesure d’augmenter de nouveau les heures prestées auprès de son employeur. En avril 2023, PERSONNE1.) a touché un salaire net de 852,27 euros et elle a perçu la somme de 450,86 à titre de « LSS AG (Gesamt) », dont elle explique qu’il s’agit d’une aide sociale. Il se dégage des fiches de salaire de mai et de juin 2023 que le salaire net était respectivement de 1.432,08 et de 1.479,16 euros et que PERSONNE1.) a perçu en sus les sommes de 808,46 et de 818,66 euros à titre de « LSS AG (Gesamt) ». Ces pièces ne sont pas pertinentes pour la solution à apporter au litige, dans la mesure où l’appelante a réduit sa demande en ne demandant l’allocation d’un secours alimentaire plus qu’à partir du 1er novembre 2023, date de son déménagement. Il convient néanmoins d’admettre qu’en s’adonnant à une occupation rémunérée, PERSONNE1.) devrait être en mesure de gagner un revenu théorique net d’environ 2.300 euros par mois. A partir du 1er novembre 2023, elle doit payer un loyer de 1.200 euros pour se loger avec l’enfant commune. La mère ne dispose donc que de capacités très réduites pour contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune. Au vu des fiches de salaire par lui versées, PERSONNE2.) touche un salaire net d’environ 3.400 euros par mois. Il admet percevoir encore des revenus locatifs de divers immeubles donnés en location et il ne fait pas état de frais mensuels incompressibles. Le père dispose donc de capacités contributives financières largement supérieures à celles de la mère. Au vu des besoins de l’enfant, de la disproportion entre les revenus des parents, des contributions en nature égales des deux parents et de la

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perception par la mère de l’entièreté des allocations familiales devant bénéficier à l’enfant commun, il convient de fixer la contribution financière de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) à la somme mensuelle de 250 euros, payable à partir du 1er novembre 2023. L’appel est donc partiellement fondé sur ce point et le jugement déféré est à réformer en ce sens, dans l’attente d’une décision définitive au sujet de la résidence de l’enfant.

Les accessoires

Au vu du caractère provisoire du système de la résidence en alternance d’PERSONNE3.) mis en place, de la mesure d’instruction ordonnée et de la continuation des débats, il y a lieu de réserver les demandes accessoires.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel, le dit d’ores et déjà partiellement fondé, par réformation, fixe la résidence d’PERSONNE3.) en alternance aux domiciles respectifs de ses deux parents, une semaine sur l’autre, du vendredi à la sortie des classes au vendredi suivant à la sortie des classes, suivant les modalités à convenir entre parents, pour une période de six mois, prenant cours le 17 septembre 2023, dit qu’à défaut d’autre accord entre parties, l’alternance en période scolaire continue à s’appliquer pendant les vacances scolaires, hormis les vacances d’été, pendant le même délai de six mois, limite provisoirement les déplacements de PERSONNE2.) avec l’enfant PERSONNE3.) pendant les vacances au territoire européen, avant tout autre progrès en cause, désigne Maître José Lopes Goncalves, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, avocat de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE3.), avec la mission de la représenter dans le cadre de la présente instance, de l’entendre au sujet de sa situation passée et actuelle et de ses sentiments par rapport au système de résidence en alternance mis en place à titre provisoire et d’en faire rapport à la Cour, donne acte à PERSONNE2.) de son engagement à ne pas réclamer auprès de la Caisse pour l’Avenir des Enfants le versement à son profit de la moitié

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des allocations familiales destinées à PERSONNE3.) pendant la période de résidence en alternance de l’enfant, fixe, pendant cette même résidence en alternance, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à la somme mensuelle de 250 euros à partir du 1er novembre 2023, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution mensuelle de 250 euros à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune, dit que ce secours alimentaire est payable le premier jour de chaque mois, et pour la première fois le 1er novembre 2023 et qu’il est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’indice du coût de la vie, réserve le surplus et les accessoires, refixe l’affaire à l’audience de la Cour d’appel, première chambre, du vendredi, 1er mars 2024, à 09.00 heures, en la salle d’audience CR 2.28, deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, pour rapport de l’avocat de l’enfant et continuation des débats.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Michèle MACHADO, greffier.

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