## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-29, n° 3070 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3070/23 Rôle n° L-OPA2-3729/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 NOVEMBRE 2023 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparaissant Luxembourg, par Maître Marie LAMBERT, avocat, demeurant à et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, ayant comparu personnellement à l’audience publique du 20 septembre 2023 et fait défaut à celle du 15 novembre 2023. Faits : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3729/23 rendue le 19 avril 2023 par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE2.) fut sommée de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 6.091,56 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros. Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE2.) en date du 21 avril 2023. Par courrier entré le 24 mai 2023 à la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE2.) forma contredit contre la susdite ordonnance. Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 20 septembre 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour la fixation de l’affaire. À l’appel des causes à cette audience, Maître Marie LAMBERT, se présentant pour Maître PERSONNE1.), et PERSONNE2.), se présentant personnellement à la barre, firent retenir l’affaire pour débats et furent ensuite entendus en leurs plaidoiries respectives. Sur ce, le Tribunal remit l’affaire pour continuation des débats au 15 novembre 2023 à 15.00 heures, même salle, aux fins de permettre notamment à la défenderesse originaire et demanderesse sur contredit de communiquer des pièces supplémentaires. À l’audience publique du 15 novembre 2023, PERSONNE2.) ne comparut plus. Le mandataire préqualifié de la demanderesse originaire et défenderesse sur contredit fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 29 novembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 mai 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3729/23 émise par cette même juridiction en date du 19 avril 2023 et la sommant de régler le montant de 6.091,56 euros à Maître PERSONNE1.) du chef d’un mémoire d’honoraires impayé du 31 janvier 2023. Après avoir été personnellement présente à l’audience du 20 septembre 2023, PERSONNE2.) ne comparut plus à celle du 15 novembre 2023. Elle ne présenta pas non plus d’excuses justifiant de son absence voire une demande de remise pour se présenter par la suite, de sorte que le dossier a été retenu par défaut à la demande de la partie demanderesse originaire. Eu égard à ce que la partie requise fut dans un premier temps présente à l’audience, il échoit, conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile, de statuer contradictoirement à son encontre. 1) Les moyens des parties : 2 Lors des débats à l’audience du 20 septembre 2023, PERSONNE2.) comparut en personne, déclarant s’être déplacée depuis la Suisse pour assister à cette audience. Elle souleva d’abord un moyen d’irrecevabilité basé sur sa résidence en Suisse au moment de l’introduction de la demande, alors que la procédure des ordonnances conditionnelles de paiement serait limitée aux résidents luxembourgeois. Quant au fond, elle estima les honoraires facturés totalement surfaits et contesta les montants réclamés. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 15 novembre 2023 aux fins de permettre à PERSONNE2.) de fournir les pièces relatives à sa résidence effective en Suisse dont elle ne disposait pas lors de la première audience. Elle ne comparut plus, mais adressa au Tribunal des certificats de résidence attestant qu’elle était déclarée à ADRESSE3.) (ADRESSE4.)) du 1er février 2023 au 30 juin 2023 et qu’elle est actuellement déclarée à ADRESSE5.) (CH) depuis le 1er juillet 2023. À l’appui de ces deux documents, la partie demanderesse sur contredit joignit encore une note de plaidoiries mais, étant défaillante, ne la présenta pas oralement à la barre. Au regard de l’oralité des débats par devant les Justices de Paix, le Tribunal ne tiendra pas compte de la note écrite soumise dans ces circonstances. Lors des débats à l’audience du 15 novembre 2023, Maître Marie LAMBERT, représentant les intérêts de la demanderesse originaire, soutint que le moyen d’incompétence déjà évoqué lors de la comparution de la partie adverse à la précédente audience n’est pas suffisamment corroboré sur base des seuls certificats de résidence. L’avocat souligna que suivant les informations fournies par les services de la sécurité sociale, la partie requise était toujours déclarée sur les registres des personnes physiques au Luxembourg au moment de l’introduction de la demande et percevait des allocations de chômage, incompatibles avec une adresse étrangère. La demanderesse originaire estima par conséquent la présente juridiction compétente tant territorialement que matériellement au vu de ce que l’adresse luxembourgeoise n’avait pas été dénoncée au moment de l’introduction de la demande. Quant au fond, elle soumit l’intégralité du dossier litigieux aux fins de permettre au Tribunal de vérifier la réalisation des prestations juridiques, qui se seraient soldées par une transaction entre PERSONNE2.) et son ancien patron ainsi que par l’obtention en son chef d’une indemnité de 25.000 euros. 3 Cette issue d’instance serait le produit des prestations réalisées par Maître PERSONNE1.), de sorte que le mémoire d’honoraires devrait être réglé. La partie requérante conclut dès lors à voir déclarer le contredit non fondé et la demande originaire fondée et justifiée pour le montant de 6.091,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure et jusqu’à solde, et à se voir allouer une indemnité de procédure de 500 euros au vu de l’attitude de la partie adverse. 2) La motivation : Le Tribunal se trouve saisi de contestations dirigées par une mandante contre le mémoire d’honoraires de son mandataire qui est qualifié d’excessif, d’exorbitant et de non transparent, la cliente accusant l’avocat de mauvaise foi et soulevant encore l’incompétence de la juridiction luxembourgeoise dans le cadre d’une procédure simplifiée au vu de ce que la demanderesse sur contredit aurait résidé à l’étranger depuis bien avant l’introduction de la requête. Avant d’analyser le fond du dossier, le Tribunal doit apprécier sa compétence au regard des moyens avancés par la partie requise. PERSONNE2.) a fait état, dans le cadre de son contredit, de ce qu’elle résiderait en Suisse depuis le 1er février 2023 et que la demande introduite en avril 2023 aurait dès lors été faite irrégulièrement au regard de ce que la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement serait réservée aux seuls résidents luxembourgeois. Suivant un certificat intitulé « Wohnsitzbescheinigung » émis le 27 septembre 2023 par l’administration compétente de ADRESSE4.) (CH), PERSONNE2.) est arrivé en Suisse depuis le Luxembourg le 1er février 2023, résidant jusqu’au 30 juin 2023 à ADRESSE4.), avant de déménager vers ADRESSE5.) où elle réside depuis lors, suivant un deuxième certificat émis par le service compétent de cette commune le 5 octobre 2023. L’article 129 du nouveau code de procédure civile prescrit que le recouvrement des créances d’argent ne dépassant pas 15.000 euros peut être réalisé par devant le juge de Paix contre un débiteur qui « est domicilié ou réside dans le Grand-Duché ». Les articles 102 et suivants du Code civil déterminent la notion de domicile qui est défini comme étant le « lieu où il a son principal établissement » (article 102 du Code civil). Suivant l’article 103 dudit code, « le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement ». 4 Cette intention se trouve reprise à l’article 104 qui précise que « la preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite à la commune où on aura transféré son domicile ». La jurisprudence a encore approfondi ces notions, notamment en précisant que « conformément aux articles 102 à 105 du Code civil, le domicile se trouve à l’endroit où une personne a son principal établissement, celui-ci se caractérisant par l’endroit où elle dispose d’une habitation réelle et par rapport auquel elle a manifesté sa volonté d’en faire son principal établissement. Cette volonté peut être démontrée par tous moyens mais le mode le plus usuel est la déclaration faite aux registres de la population de la commune de résidence. Dans le domaine de la signification des actes, la recherche du domicile est facilitée par l’article 161 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel l’adresse portée sur les registres de la population emporte la faculté d’y opérer une signification à domicile. […] D’après l’article 102 du Code civil, le domicile de toute personne se trouve à l’endroit où elle a son principal établissement. Ce principal établissement se trouve à l’endroit où sont réalisées cumulativement deux conditions, à savoir une habitation réelle de la personne concernée, conjuguée à la volonté d’y fixer effectivement son principal établissement. L’article 104 du Code civil indique le mode de preuve admis pour établir l’intention d’une personne de fixer en un certain endroit son principal établissement, à savoir que la preuve afférente résulte en ordre principal de déclarations à faire auprès des communes. L’article 105 du Code civil admet un mode de preuve secondaire par les circonstances de fait lorsque la ou les déclarations envisagées par l’article 104 n’ont pas été respectées. Il est admis qu’en cas de changement de domicile, lorsqu’un doute subsiste, le maintien de l’ancien domicile doit l’emporter en raison du principe de la fixité et de la pérennité du domicile (Annales du droit luxembourgeois, volume 12, Le domicile dans la procédure civile, Thierry Hoscheit, p. 73) » (cf, CA, 29 janvier 2014, Pas. 37, page 101). En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE2.) est déclarée comme résidant en Suisse suivant les deux certificats de résidence versés en cause, et ce depuis le mois de février 2023. Or, suivant injonction donnée au Centre commun de la Sécurité Sociale, Maître PERSONNE1.) a été informée le 5 juin 2023 de ce que son ancienne cliente est toujours déclarée à l’adresse L-ADRESSE2.) et qu’elle est bénéficiaire de prestations de chômage également à cette date. Eu égard aux développements qui précèdent, il appert que PERSONNE2.), tout en ayant déclaré résider en Suisse depuis le mois de février 2023, a maintenu son adresse luxembourgeoise, partant n’a pas fait de déclaration de départ auprès des administrations, justifiant de ce fait qu’elle soit considérée comme ayant toujours un, voire son, domicile dans ce pays. Le moyen d’incompétence, voire d’irrecevabilité de la demande en ordonnance conditionnelle de paiement basé sur la résidence en Suisse de la 5 partie requise au moment de l’introduction de la requête est dès lors à rejeter comme non fondé. La procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement a par conséquent été respectée et est recevable. De même, le contredit, réalisé suivant les prescriptions légales, est à déclarer recevable. Quant au fond, il résulte des pièces originaires émises par Maître PERSONNE1.) qu’elle a adressé à PERSONNE2.) un mémoire d’honoraires émis le 31 janvier 2023 pour un total d’honoraires et de frais de b