## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-29, n° 3082 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3082/23 L-OPA1-232/23 Audience publique du 29 novembre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par PERSONNE1.), directeur administratif et financier, en vertu d’une procuration écrite et la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit 2 n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 15 novembre 2023 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé le 14 février 2023 par la société SOCIETE2.) SA contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 10 janvier 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 13 janvier 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 15 novembre 2023. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, PERSONNE1.), représentant la société SOCIETE1.) en vertu d’une procuration écrite, se présentait et fut entendu en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE2.) SA, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-232/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 10 janvier 2023, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.989 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 14 février 2023, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 13 janvier 2023. Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. La partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Comme il ne ressort pas du récépissé de convocation que celle-ci a été remise à une personne habilitée à la recevoir pour le compte de la société, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. Aux termes de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 3 La demande de la société SOCIETE1.) SA a trait à une facture impayée du 19 novembre 2019 relative aux frais d’adhésion au ADRESSE3.) pour la période du 1er novembre 2019 au 1er novembre 2020. La requérante expose que suivant bon de commande n° 21701819 signé en date du 17 novembre 2017, la défenderesse aurait contracté l’adhésion au ADRESSE3.) pour une période de 36 mois, du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2020, moyennant paiement d’un prix de 1.700 euros hors TVA, soit 1.989 euros TTC par an. La défenderesse se serait dûment acquittée du paiement des factures relatives aux frais d’adhésion pour les périodes du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2018 et du 1er novembre 2018 au 1er novembre 2019, mais elle n’aurait, sans raison, pas honoré le paiement de la facture actuellement litigieuse. La requérante demande partant au tribunal de faire droit à sa demande et de déclarer le contredit non fondé. La société SOCIETE2.) SA ne s’est pas présentée à l’audience des plaidoiries afin d’y développer les explications et moyens dont elle a fait état dans son contredit. Or, l’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et moyens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens dont la partie défenderesse originaire a fait état dans son contredit et qui n’ont pas été soutenus voire développés à l’audience publique dans le cadre d’un débat contradictoire. Au vu des explications fournies par la société SOCIETE1.) SA et du bon de commande versé à l’appui, et en l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse qui ne s’est pas présentée à l’audience pour assurer sa défense, la demande est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 1.989 euros. Le contredit est dès lors à déclarer non fondé. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.) SA et en dernier ressort, déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1232/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 10 janvier 2023 recevable ; déclare la demande de la société SOCIETE1.) SA recevable et fondée ; 4 condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.989 (mille neuf cent quatre-vingt-neuf) euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2023, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ; déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1232/23 du 10 janvier 2023 non fondé ; condamne la société SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Yves ENDERS, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Claudine ELCHEROTH Yves ENDERS