## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-29, n° 3085 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3085/23 L-CIV-292/23 Audience publique du 29 novembre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée à associé unique de droit français, établie et ayant son siège social en France à F-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéroNUMERO1.) partie demanderesse partie défenderesse sur reconvention représentée par la société par actions simplifiée Avocats associés ChristmannSchmitt SAS, établie et ayant son siège à L-1420 LUXEMBOURG, 27, avenue Gaston Diderich, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B212183, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg comparant à l’audience par Maître Jean-Philippe HALLEZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) 2 partie défenderesse partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg Faits Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 19 mai 2023, la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le jeudi, 8 juin 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 15 novembre 2023. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître JeanPhilippe HALLEZ, en remplacement de Maître Bertrand CHRISTMANN, ce dernier en représentation de la société Avocats associés CHRISTMANNSCHMITT, et Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, représentant PERSONNE1.), furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 15 mai 2023, la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une autorisation délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 16 mars 2023 entre les mains de la société coopérative SOCIETE3.) SC sur tous les effets, sommes, deniers, valeurs ou avoirs quelconques en dépôt ou détenus pour le compte de PERSONNE1.), pour sûreté et avoir paiement de la somme de 10.000 euros à laquelle elle a évalué sa créance en principal, sans préjudice des intérêts échus et à échoir, et sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et actions. Cette saisie-arrêt a été régulièrement dénoncée à la partie défenderesse par exploit d’huissier du 19 mai 2023, ce même exploit contenant citation en validation de la saisie-arrêt et en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 10.000 euros en principal, avec les intérêts dus, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et la somme de 1.500 euros à titre d’indemnisation pour frais d’avocat et d’huissier exposés. 3 La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier du 23 mai 2023. A l’audience des plaidoiries, la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) verse un décompte actualisé, aux termes duquel elle réclame la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 10.181,85 euros en principal et intérêts échus pour la période du 26 janvier au 15 novembre 2023. La demanderesse expose qu’elle aurait accordé au défendeur un prêt d’un montant de 10.000 euros, qui aurait été conclu le 2 décembre 2021 entre PERSONNE2.), son gérant et associé unique, ou toute société s’y substituant, en l’occurrence elle-même, en tant que prêteur, et PERSONNE1.) en tant qu’emprunteur, sans intérêts, pour une durée maximale de quatre mois, et qui aurait dû être remboursé intégralement pour le 1er mars 2022. Elle aurait viré le 3 décembre 2021 la somme de 10.000 euros sur le compte du défendeur auprès de la société coopérative SOCIETE3.) SC avec la communication « prêt à court terme ». Par lettre de mise en demeure du 26 janvier 2023, son mandataire aurait mis en demeure PERSONNE1.) de rembourser le prêt pour le 10 février 2023, mais le défendeur n’y aurait réservé aucune suite, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire, et que les intérêts au taux légal seraient dus à partir de cette mise en demeure sur la somme non remboursée. Il y aurait partant lieu de faire droit à sa demande en condamnation et en validation de la saisie-arrêt. PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de la demande en condamnation et de la demande en validation de la saisie-arrêt, et il demande, reconventionnellement, la condamnation de la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) à lui payer une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil. Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. PERSONNE1.) fait valoir qu’il aurait été en relation d’affaires avec PERSONNE2.), qu’ils auraient constitué différentes sociétés pour la gestion de restaurants et bars à champagne, et que dans le cadre de cette relation, il y aurait eu des arrangements, dont notamment le prêt litigieux qui aurait été destiné à pallier un manque de trésorerie de la société SOCIETE4.) pour laquelle le défendeur aurait travaillé. Il soutient ne pas avoir donné son accord à la substitution dans le contrat de prêt d’PERSONNE2.) par la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.), de sorte qu’PERSONNE2.) serait son cocontractant et que 4 la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) n’aurait partant ni qualité ni intérêt à agir. La demande adverse ne serait dès lors pas seulement non fondée, mais elle serait en outre abusive. La société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) réplique qu’elle aurait qualité et intérêt à agir dans la mesure où ce serait elle qui a prêté à PERSONNE1.) les fonds dont elle réclame le remboursement, ce qui serait dûment établi par l’avis d’opéré du SOCIETE5.) relatif au virement du 3 décembre 2021 de la somme de 10.000 euros par la demanderesse à PERSONNE1.) et par l’extrait de son grand-livre des comptes généraux du 3 décembre 2021. Elle demande encore à voir débouter PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle. 1. Quant à la demande principale de la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) Conformément à l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Devant les contestations de PERSONNE1.), il appartient dès lors à la demanderesse de prouver l’existence d’un contrat de prêt entre parties ouvrant droit au paiement de la somme en principal de 10.000 euros actuellement réclamée. La demanderesse verse en cause un contrat de prêt conclu en date du 2 décembre 2021, signé par PERSONNE2.) en qualité de prêteur et par PERSONNE1.) en qualité d’emprunteur, portant sur une somme de 10.000 euros, qui stipule que le prêt est consenti pour une durée maximum de quatre mois et qu’il est remboursable intégralement pour le 1er mars 2022, que le montant du prêt sera mis à disposition du prêteur au plus tard le 6 décembre 2021, et que le contrat est conclu entre « PERSONNE2.) (…), ou toute société s’y substituant », en qualité de prêteur, et PERSONNE1.), en qualité d’emprunteur. Contrairement à ce qu’affirme le défendeur, il a, par la signature du contrat de prêt, dûment accepté comme partie prêteuse toute société se substituant à PERSONNE2.), de sorte qu’une acceptation ultérieure de sa part de la société substituée n’était, indépendamment de toute autre considération juridique, plus requise. La qualité de « société substituée » dans le chef de la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) est ensuite établie à suffisance de droit par l’avis d’opéré du SOCIETE5.) relatif au virement du 3 décembre 2021 de la somme de 10.000 euros par la demanderesse à PERSONNE1.) et par l’extrait du grand-livre des comptes généraux du 3 décembre 2021 de la demanderesse, qui prouvent que c’est la demanderesse 5 qui a mis à disposition du défendeur le montant faisant l’objet du contrat de prêt du 2 décembre 2021. Il y a d’ailleurs lieu de relever que les affirmations de PERSONNE1.) ne sont étayées par aucune pièce probante, et plus particulièrement par un document qui établirait qu’PERSONNE2.) a versé le montant du prêt litigieux au défendeur, et restent partant à l’état de pures allégations. Il s’ensuit que la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) a qualité et intérêt à agir, et que sa demande en condamnation est, à défaut pour PERSONNE1.) de prouver lui avoir remboursé la somme prêtée à la date d’échéance prévue au contrat de prêt, à déclarer fondée pour la somme réclamée en principal de 10.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 26 janvier 2023 jusqu’à solde, soit la somme réclamée à titre d’intérêts légaux échus jusqu’au 15 novembre 2023 de 181,85 euros. Il y a également lieu de faire droit à la demande en validation de la saisie-arrêt pour la somme réclamée de 10.181,85 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 10.000 euros à partir du 16 novembre 2023 jusqu’à solde. 2. Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire Il y a lieu de rappeler que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour 17 mars 1993, numéro 14446 du rôle ; Cour 22 mars 1993, numéro 14971 du rôle). Ainsi, le demandeur à une action en justice ne peut, du seul fait qu’il succombe dans cette action, être condamné à des dommages-intérêts. L’article 6-1 du code civil sanctionne dès lors l’exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents des tiers par un détournement de leur fonction sociale. Au vu du bien-fondé de la demande principale, il est établi que c’est à bon droit que la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) a exercé l’action en justice, de sorte que la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil, est à déclarer non fondée. 3. Quant aux demandes accessoires 6 Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité de procédure, de sorte qu’il est à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; il paraît, en revanche, inéquitable de laisser l’ensemble des frais non compris dans les dépens à la charge de la société à responsabilité limitée à associé unique