## Synthèse doctrinale Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, en date du 29 novembre 2023 (n° TAL-2020-05645), s'inscrit dans la série de décisions rendues à la suite d'un jugement interlocutoire du 13 juillet 2022 et porte sur l'exécution d'un accord transactionnel conclu au terme d'une résiliation contractuelle de prestations de transport routier. Le tribunal y précise la portée d'une transaction intervenue entre les parties : il en délimite l'objet par une lecture littérale de l'échange de courriels, distingue les factures antérieures et postérieures à l'accord, et n'impute le solde résiduel de la compensation convenue que sur les factures émises après sa conclusion. Il affirme aussi l'autorité de la chose jugée attachée au rejet de la demande indemnitaire pour rupture abusive, lequel ne peut être remis en cause. Enfin, il examine l'incidence des paiements effectués par le débiteur sur le solde des créances litigieuses et l'exception d'inexécution invoquée à titre subsidiaire. La décision éclaire ainsi le régime de la transaction (article 2044 du Code civil), celui de l'imputation des paiements et de la compensation, ainsi que les conditions d'invocation de l'exception d'inexécution en matière commerciale. *Note : le texte fourni s'interrompt au cours du raisonnement sur l'imputation du paiement de 710,59 EUR ; l'analyse ci-après se limite aux motifs effectivement reproduits, sans prêter au tribunal de conclusions qui ne figurent pas dans l'extrait.* ## I. Faits et procédure Le 20 juin 2019, une société de droit roumain, SOCIETE1.) SRL, et une société luxembourgeoise, SOCIETE3.) SARL, concluent un contrat de prestations de transport routier intitulé « trucking agreement ». Aux termes de ce contrat, la société roumaine doit transporter, au moyen de ses camions, des remorques (tipper trailers) que SOCIETE3.) loue auprès de SOCIETE2.) SARL. Le prix est fixé à 0,945 EUR par kilomètre, hors frais, pour l'ensemble des trajets européens. Par mise en demeure du 10 janvier 2020, SOCIETE3.) somme SOCIETE1.) d'exécuter ses obligations, notamment la mise à disposition d'un nombre suffisant de camions. Sans réponse, elle résilie le contrat par courriel du 9 mars 2020. Par acte d'huissier du 29 juin 2020, SOCIETE1.) assigne SOCIETE3.) en paiement de 16.426,58 EUR au titre de factures impayées, avec intérêts de retard, et de 20.000 EUR de dommages et intérêts pour rupture prématurée du contrat. SOCIETE3.) ayant été dissoute le 31 décembre 2020, SOCIETE2.) recueille l'universalité de son passif et de son actif et intervient à la cause. Elle conclut au rejet et forme demande reconventionnelle, en invoquant un accord transactionnel conclu le 9 mars 2020 et, subsidiairement, la réparation de son préjudice contractuel. Par jugement du 13 juillet 2022, le tribunal rejette la demande indemnitaire de SOCIETE1.) au motif que celle-ci a accepté une résiliation avec effet immédiat, révoque l'ordonnance de clôture et invite les parties à établir un décompte. Le présent jugement statue sur les suites de ce décompte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le périmètre de la transaction du 9 mars 2020.** Le tribunal rappelle que l'accord porte sur des modalités précises : la somme de 824 EUR est retenue sur les factures n° 20201523 et celle établie sur la note de crédit n° 30201370 ; la somme de 14.892 EUR est retenue sur les factures n° 20201525, 20201528 et celle établie sur les notes de crédit n° 30201373 et 30201374. Le solde de 3.815,30 EUR (14.892 − 11.076,70) est reporté sur les factures à émettre ultérieurement par SOCIETE1.). Le tribunal en tire la conclusion que les factures visées aux points 1, 2, 4, 7 et 8 sont soldées, et qu'elles ne sauraient être reprises dans la demande en paiement. **B. L'imputation du solde de compensation.** Le tribunal refuse d'imputer le solde résiduel de 3.815,30 EUR sur la facture n° 20201526 du 29 février 2020, émise antérieurement à l'accord et non visée par celui-ci. Il retient que ce report « ne s'impute que sur les factures émises postérieurement à l'accord ». Il en résulte un solde de 855,37 EUR dû sur cette facture, et un solde total de 5.343,51 EUR en faveur de SOCIETE1.) sur l'ensemble des factures litigieuses (4.488,14 EUR