## Synthèse doctrinale Par jugement du 29 novembre 2023, la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise l'articulation entre le droit commun des contrats et le régime des procédures collectives transfrontalières. Saisi de deux assignations introduites contre des sociétés espagnoles déclarées en faillite, le tribunal distingue soigneusement les demandes soumises au Règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité de celles relevant du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Il rappelle que le critère décisif tient au fondement juridique de l'action et non à son contexte procédural : une action fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle, née en dehors de l'état de faillite, échappe au Règlement Insolvabilité. Il en déduit la compétence internationale du juge luxembourgeois et la recevabilité de la seconde assignation. Sur le fond, le tribunal prononce la résiliation des contrats, la faillite rendant impossible toute condamnation pécuniaire à l'encontre des défenderesses, et se borne à fixer les créances à faire valoir au passif des procédures collectives, conformément à la règle de la suspension des poursuites individuelles. La décision éclaire ainsi l'interaction entre l'effet d'attraction de la faillite et la répartition des compétences en droit européen de l'insolvabilité. *(Note : le présent commentaire se fonde exclusivement sur les extraits du jugement reproduits dans le texte fourni ; la partie relative au fond, notamment les motifs détaillés de fixation des créances, est tronquée dans ce texte et ne peut donc être analysée.)* ## I. Faits et procédure Une société luxembourgeoise, SOCIETE1.) SA, entretenait depuis 2020 des relations d'affaires avec deux sociétés de droit espagnol, SOCIETE2.) SL et SOCIETE3.) SL (ci-après « les GROUPE1.) »), portant sur des opérations d'achat-vente d'aluminium. Par acte d'huissier du 22 juillet 2021, SOCIETE1.) assigna les deux sociétés espagnoles devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sollicitant l'exécution forcée de plusieurs contrats (vente du 27 janvier 2020, novation du 9 juillet 2020, « Offtake Agreement » du 1er juillet 2020, vente du 11 février 2021), subsidiairement leur résiliation, ainsi que des dommages et intérêts. Postérieurement, SOCIETE2.) fut déclarée en faillite par ordonnance du Tribunal de Commerce n° 2 de La Corogne du 30 novembre 2021, et SOCIETE3.) par ordonnance du Tribunal de Commerce n° 1 d'Oviedo du 7 décembre 2021, des curateurs étant désignés pour chacune. Par acte du 26 janvier 2023, SOCIETE1.) assigna ensuite les curateurs des deux sociétés, en réitérant et en précisant ses demandes : constatation de violations contractuelles, résiliation, condamnation solidaire ou in solidum à diverses sommes en dollars américains, avec intérêts au titre de la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement. Au dernier état de ses conclusions, SOCIETE1.) renonça à la demande fondée sur le contrat de vente du 11 février 2021 et sollicita la fixation de sa créance au passif des faillites. Les défenderesses soulevèrent des fins d'irrecevabilité, tirées de la suspension des poursuites individuelles et de l'incompétence internationale. Les causes furent jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'action introduite par l'assignation du 22 juillet 2021, postérieure à la signification mais antérieure au jugement déclaratif de faillite, est-elle recevable ?** Le tribunal relève que l'assignation avait été délivrée à une époque où les défenderesses n'étaient pas encore soumises à une procédure d'insolvabilité. Il retient que, la demande ayant été réduite à la fixation de la créance, il ne maintient plus les demandes d'exécution forcée. Surtout, il rappelle la solution classique selon laquelle le juge saisi d'une dette antérieure à la faillite ne peut ni condamner le curateur à payer, ni admettre la créance au passif ; il se borne à en fixer le montant et réserve au créancier le droit de requérir son admission auprès du curateur. Il en déduit qu'il ne peut prononcer de condamnation contre les sociétés en faillite, mais doit analyser le bien-fondé des demandes et fixer, le cas échéant, la créance à faire valoir. Le moyen d'irrecevabilité est rejeté. **Second problème : le tribunal luxembourgeois est-il internationalement compétent pour connaître