# Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 29 novembre 2023, n° TAL-2023-03095 Le jugement commenté, rendu par la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, tranche un litige né du dépôt d'un véhicule automobile chez un garagiste à la suite d'une panne. Il développe une articulation classique du droit du dépôt : le dépositaire doit restituer la chose dès la première réquisition du déposant (articles 1915 et 1944 du Code civil), et la présomption d'onérosité du dépôt accessoire à un contrat d'entreprise, fondée sur l'article 1917 du même code, suppose l'existence d'un tel contrat d'entreprise de réparation. Le tribunal constate l'absence d'ordre de réparation, la nature purement diagnostique de la mission, et en déduit que le dépôt était gratuit et ne pouvait donner lieu à des frais de gardiennage. Il rejette ainsi la demande de l'atelier en paiement des frais de gardiennage et en résiliation du dépôt, tout en faisant droit à la restitution du véhicule sans astreinte. Il accueille en revanche la demande en paiement de la facture de diagnostic, sur le fondement de la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce, présomption simple que le destinataire, commerçant, n'a pas renversée. La décision articule ainsi avec précision la protection du déposant et la responsabilité commerciale du destinataire de facture. ## I. Faits et procédure Un véhicule de marque Jeep Grand Cherokee SRT, immobilisé par une panne, a été remis le 13 novembre 2019 par la société SOCIETE1.) SARL à la société SOCIETE2.) SA, exploitant un garage. Un expert a été mandaté le 21 novembre 2019 et le véhicule est resté stationné sur un emplacement extérieur du garage. Le 4 juillet 2022, SOCIETE2.) a émis une facture de 12.406,68 EUR au titre des frais de gardiennage pour la période du 13 novembre 2019 au 4 juillet 2022. SOCIETE1.) s'y est opposée le 11 juillet 2022, au motif que le véhicule avait été confié pour réparation et non pour gardiennage. Une mise en demeure de payer et de retirer le véhicule a été adressée le 15 juillet 2022, puis SOCIETE1.) a sollicité la restitution sans frais le 20 juillet 2022. SOCIETE2.) a par ailleurs émis, le 13 janvier 2023, une facture de 1.511,87 EUR relative à un « diagnostic », demeurée impayée malgré une mise en demeure du 31 janvier 2023. SOCIETE1.) a assigné par acte du 8 mars 2023. Elle demandait la restitution du véhicule sous astreinte et la condamnation de SOCIETE2.) à une indemnité de procédure. SOCIETE2.) formulait des demandes reconventionnelles : paiement de la facture de diagnostic, paiement des frais de gardiennage, résiliation du contrat de dépôt aux torts de sa cocontractante et enlèvement du véhicule sous astreinte. L'affaire a été plaidée le 25 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la restitution du véhicule et le sort de l'astreinte.** Le tribunal rappelle que le dépôt est un contrat réel, qui se forme par la remise de la chose (article 1915 du Code civil), et que le dépositaire doit restituer dès que le déposant le réclame (article 1944). La réclamation du 20 juillet 2022 ayant été restée sans effet, la demande de restitution est fondée. S'agissant de l'astreinte, le juge du fond en apprécie souverainement l'opportunité au regard de l'article 2059 du Code civil. Le tribunal relève que SOCIETE2.) ne s'oppose pas à la restitution dans sa demande reconventionnelle, ce qui rend l'astreinte superflue. Il en déduit aussi que la demande reconventionnelle tendant à l'enlèvement du véhicule est devenue sans objet. **Deuxième problème : la gratuité du dépôt et les frais de gardiennage.** Le tribunal admet le principe de la présomption d'onérosité du dépôt accessoire à un contrat d'entreprise, mais en limite strictement le domaine à l'hypothèse où le véhicule est remis au garagiste pour réparation. Il s'appuie sur une décision de la vingtième chambre du même tribunal (TAL-2021-08929) et sur un arrêt de la Cour de cassation française du 26 novembre 2014 (n° 13-26.760), selon lequel le dépôt chez un garagiste aux fins d'expertise reste en principe gratuit. Il relève que le courriel du gérant de SOCIETE1.) du 20 novembre 2019 évoque une « expertise » et non une réparation, qu'aucun contrat n'a été signé et que SOCI