## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-30, n° 3094 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120314/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3094/23 L-BAIL-316/23 Audience publique extraordinaire du 30 novembre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son ministre d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil, établi à LADRESSE1.), représenté par son directeur actuellement en fonctions, (SOCIETE1.)) partie demanderesse comparant par Maître Eléonore MOREAU-GENTIEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse étant présent à l’audience du 9 novembre 2023 -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 15 mai 2023. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 6 juillet 2023. Lors de la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique du 9 novembre 2023. A la prédite audience, Maître Eléonore MOREAU-GENTIEN, en remplacement de Maître Marc THEWES, et PERSONNE1.), furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: A. Les faits constants L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné: l’ETAT) a mis à disposition d’PERSONNE1.) un logement dans une structure d’hébergement pour demandeurs de protection internationale, structure géré par l’Office national de l’accueil (ci-après désigné: l’SOCIETE1.)). B. La procédure et les prétentions de la partie requérante Par requête déposé au greffe en date du 15 mai 2023, l’ETAT a sollicité la convocation d’PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de: - voir condamner PERSONNE2.) à payer à l’ETAT la somme de 8.245,16 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles redues pour la période des mois d’avril 2018 à juin 2021, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir du jour de la requête, sinon à partir du jour de la convocation, sinon à partir du jour du jugement à intervenir, jusqu’à solde. A l’audience du Tribunal, l’ETAT a réduit sa demande au montant de 6.445,16 euros. Il y a lieu de lui en donner acte. 2 - voir condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT une indemnité de procédure de 250 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire; - voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. C. L’argumentaire des parties Au soutien de sa requête, l’ETAT fait exposer qu’PERSONNE1.), en tant que demandeur de protection internationale, a été logé temporairement dans la structure d’accueil géré par l’SOCIETE1.), qui s’est substitué avec effet au 1er janvier 2020 à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (SOCIETE2.)), structure réservé au logement temporaire des demandeurs de protection internationale, réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. PERSONNE1.) aurait obtenu la protection internationale le 27 décembre 2017, de sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, il n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’SOCIETE1.) accorde aux demandeurs qui sont en cours de procédure et il aurait partant été obligé de quitter ladite structure. A titre exceptionnel et pour des raisons tenant à la difficulté de trouver des logements au Luxembourg, l’SOCIETE1.) aurait continué à loger PERSONNE1.) de manière temporaire dans ses structures pour lui permettre d’effectuer des démarches tendant à trouver un logement sur le marché privé. Par engagement unilatéral signé le 5 février 2018, la partie défenderesse se serait engagé à libérer les lieux pour le 1er juin 2018 au plus tard et à payer à l’SOCIETE1.), en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 450 euros à partir du 1er avril 2018, au montant de 550 euros pour le mois de juillet 2018 et au montant de 650 euros à compter du 1er août 2018. PERSONNE1.) aurait finalement quitté la structure d’hébergement en date du 27 mai 2021. Il serait actuellement redevable à l’ETAT d’un montant total de 6.445,16 euros au titre d’indemnités d’occupation qu’il refuserait de payer nonobstant rappels et mises en demeure. PERSONNE1.) ne conteste pas redevoir le montant en question, mais il insiste ses efforts tendant au remboursement de sa dette auprès de l’ETAT. 3 D. L’appréciation du Tribunal La demande de l’ETAT ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Aux termes de l’article 1315 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conformément audit article, il appartient à l’ETAT d’établir le bien-fondé de sa demande. Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis par les parties qu’PERSONNE1.), en tant que demandeur de protection internationale, a été logé temporairement dans la structure d’accueil géré par l’SOCIETE1.), qui s’est substitué avec effet au 1er janvier 2020 à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (SOCIETE2.)), structure réservé au logement temporaire des demandeurs de protection internationale, réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. Suite à l’obtention par PERSONNE1.) de la protection internationale en date du 27 décembre 2017, l’SOCIETE1.) a continué à le loger de manière temporaire dans ses structures sises à L-ADRESSE3.), pour lui permettre d’effectuer des démarches tendant à trouver un logement sur le marché privé. Par engagement unilatéral signé le 5 février 2018, PERSONNE1.) s’est engagé à libérer les lieux en question pour le 1er juin 2018 au plus tard et à payer à l’SOCIETE1.), en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 450 euros à partir du 1er avril 2018, au montant de 550 euros pour le mois de juillet 2018 et au montant de 650 euros à compter du 1er août 2018. Au vu des explications fournies par l’ETAT et des pièces produites à l’appui, il y a lieu de constater qu’PERSONNE1.) a été hébergé dans la structure d’accueil géré par l’SOCIETE1.) pour la période du 5 février 2018 jusqu’au 27 mai 2021 et qu’il redoit par conséquent à l’ETAT le montant total 6.445,16 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la requête du 15 mai 2023, jusqu’à solde. Il convient dès lors de condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT le montant de 6.445,16 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la requête du 15 mai 2023, jusqu’à solde. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’ETAT en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condition d’inéquité n’étant pas remplie en cause. 4 Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonné même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonné avec ou sans caution. En l’espèce, il y a dette reconnue, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. PERSONNE1.) succombant à l’instance, les frais et dépens sont à mettre à sa charge. Par ces motifs: Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement et en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG recevable en la forme; la dit fondé; condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 6.445,16 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la requête du 15 mai 2023, jusqu’à solde; déclare non-fondé la demande de l’ETAT en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. 5 Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 6