Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre siégeant en matière correctionnelle, rendu le 30 novembre 2023 sous le numéro 2382/2023, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre l'articulation, en droit pénal luxembourgeois, de la jonction de procédures distinctes et du régime du concours réel d'infractions. Saisi de trois notices distinctes visant des faits de vol simple commis à plusieurs reprises dans des commerces ainsi qu'une infraction à la législation sur les stupéfiants, le tribunal ordonne la jonction des affaires « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », puis applique l'article 60 du Code pénal, qui conduit à ne prononcer que la peine la plus forte, en l'occurrence celle prévue pour le vol simple. Le prévenu est condamné à douze mois d'emprisonnement, le juge ayant écarté la peine d'amende au regard de la situation financière précaire du prévenu sur le fondement de l'article 20 du Code pénal, et ayant constaté l'exclusion légale de tout aménagement de la peine en raison du casier judiciaire. La décision est également remarquable par la confiscation d'un sac à dos ayant servi à commettre les infractions. ## I. Faits et procédure Par citations du 10 août 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité PERSONNE1.), de nationalité lituanienne et détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, à comparaître à l'audience du 10 novembre 2023 pour trois notices distinctes. La notice 21510/21/CD regroupe quatre faits de vol simple commis au préjudice de supermarchés successivement les 30 mai 2021, 13 juillet 2022, 19 novembre 2022 et 5 novembre 2022, portant sur des bouteilles de whisky, de cognac, de vin, d'alcool et des appareils de pédicure, pour des valeurs respectives de 61,35 euros, 197,94 euros, 45,95 euros et 128,56 euros. La notice 1878/23/CD vise le vol de quatre bouteilles de champagne d'une valeur de 180,35 euros commis le 17 novembre 2022 au préjudice d'un supermarché, le voleur ayant abandonné un sac à dos comportant un document bancaire à son nom. La notice 18335/23/CD concerne un usage illicite de cocaïne et d'héroïne entre le 22 avril et le 13 mai 2023, ainsi que la détention et le transport en vue d'un usage personnel, sur le fondement de l'article 7.A.1 de la loi modifiée du 19 février 1973. À l'audience, le prévenu, assisté d'une interprète assermentée, n'a pas contesté les infractions libellées. Le témoin PERSONNE2.) a été entendu sous serment. Le Ministère Public a été représenté et la défense a développé les moyens du prévenu. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions : celle de la jonction des procédures, celle de l'établissement des infractions et de leur qualification, et celle de la détermination de la peine applicable en présence d'un concours réel. S'agissant de la jonction, le tribunal se fonde sur une considération d'opportunité tenant à une bonne administration de la justice, sans autre développement. Cette motivation, sobre, suffit à justifier une décision qui relève du pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie. S'agissant de l'établissement des faits, le tribunal retient les infractions « tant en fait qu'en droit » au vu d'un faisceau d'éléments concordants : constatations policières, témoignages des agents de sécurité et responsables des magasins, enregistrements de vidéosurveillance, résultat d'une fouille corporelle effectuée le 13 juillet 2022, document bancaire retrouvé dans le sac abandonné, découverte de seringues dans les bagages, et surtout aveux complets du prévenu. La reconnaissance de culpabilité est ainsi appuyée par des preuves matérielles et testimoniales, ce qui évite toute fragilité probatoire. S'agissant de la peine, le tribunal applique les règles du concours réel. Les infractions de la notice 21510/21/CD forment un premier groupe en concours réel entre elles, lequel se trouve lui-même en concours réel avec les infractions des deux autres notices. Faisant application de l'article 60 du Code pénal, il ne prononce que la peine la plus forte, à savoir celle du vol simple (article 463 du Code pénal : emprisonnement d'un mois à cinq ans et amende de 251 à 5 000 euros), dès lors que l'infraction à la loi de 1973 est punie de huit jours à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 251 à 2 500 euros. Le tribunal relève que la peine la plus forte pourrait être élevée au double du maximum, sans excéder la somme des