Par une décision rigoureuse rendue le 30 novembre 2023, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la qualification pénale des menaces verbales et physiques dans un contexte de contentieux privé. Le litige, né d’un différend relatif à la réparation d’un véhicule, a dégénéré en une agression physique caractérisée par une « clé de bras » et des propos comminatoires. Si le tribunal retient sans difficulté la qualification de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail (article 399 du Code pénal), il opère une requalification décisive s’agissant des menaces. En l’absence de preuve certaine quant à l’intention de donner la mort, le juge écarte les menaces d’attentat criminel (article 327) au profit de la menace d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine correctionnelle (article 330). Cette décision illustre l’application du principe de l’intime conviction et l’exigence de précision des termes proférés pour asseoir une qualification criminelle. Le tribunal souligne que la menace doit révéler une résolution délictueuse précise, ne pouvant se déduire du seul contexte, tout en tenant compte de la perception légitime de la victime face à une contrainte physique concomitante. ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans un différend contractuel portant sur la réparation d'un véhicule de marque Skoda Octavia. Le prévenu, ayant versé une somme de 700 euros à la victime pour le remplacement de suspensions, estimait avoir été lésé par l'installation de pièces usagées. Le 8 octobre 2022, croisant fortuitement la victime à un arrêt de bus à Luxembourg-ville, le prévenu a exigé le remboursement de sa créance. Face au refus et aux moqueries alléguées de la victime, le prévenu a exercé des violences physiques, consistant en un coup de coude au visage suivi d'une strangulation par « clé de bras » (*Schwitzkasten*). Parallèlement à ces actes, des menaces de mort et de représailles familiales auraient été proférées selon la plainte initiale. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel sous les préventions de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail (art. 399 CP) et de menaces d'attentat criminel avec et sans condition (art. 327 CP). À l'audience, le prévenu, ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, a reconnu les violences et les propos relatifs au remboursement (« Il faut que tu me paies ça ne va pas se passer comme ça »), tout en contestant fermement avoir formulé des menaces de mort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, la caractérisation de l'élément matériel et intentionnel des violences physiques et, d'autre part, la qualification juridique exacte des propos tenus dans un contexte de violence physique. S'agissant des **coups et blessures**, le tribunal retient la culpabilité du prévenu sur le fondement de l'article 399 du Code pénal. La matérialité des faits est établie par les aveux du prévenu, les constatations policières et les certificats médicaux attestant d'une incapacité de travail personnel, circonstance aggravante de l'infraction. S'agissant des **menaces**, le litige portait sur la distinction entre l'article 327 (menace d'un crime, tel que le meurtre) et l'article 330 (menace d'un délit) du Code pénal. Le tribunal rappelle que pour relever de l'article 327, les termes utilisés doivent être « suffisamment précis » et révéler une « résolution délictueuse bien arrêtée ». En vertu du principe de la libre appréciation des preuves et de l'intime conviction (art. 189 CPP), le juge constate qu'en l'espèce, la menace de mort n'est pas rapportée avec une certitude suffisante, le Ministère public ayant lui-même requis l'acquittement sur ce point. Toutefois, le tribunal refuse l'impunité : il relève que l'acte physique de la « clé de bras » associé aux propos « Il faut que tu me paies ça ne va pas se passer comme ça » constitue une menace réelle d'attentat contre les personnes (coups et blessures) sous condition de paiement. Le tribunal procède donc à une requalification des faits sous l'empire de l'article 330 du Code pénal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte un éclairage utile sur la hiérarchie des menaces en droit pénal luxembourgeois. 1. **La rigueur de la qualification des menaces verbales :** Le tribunal confirme une jurisprudence constante selon