Synthèse doctrinale Par un jugement du 1er décembre 2023, le tribunal du travail de Luxembourg précise les exigences de l'exposé sommaire des moyens dans la requête introductive d'instance en matière de licenciement abusif. Il retient que la reprise de formules standardisées, qui contestent le caractère précis, réel et sérieux des motifs sans aucune explication propre aux circonstances de l'espèce, ne satisfait pas à l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile. La nullité pour libellé obscur est prononcée au regard du grief établi, tiré de la difficulté pour l'employeur d'organiser sa défense face à des motifs nombreux et complexes. La décision, en revanche, écarte l'exception pour les demandes en paiement d'arriérés de salaire, dont l'objet était suffisamment énoncé. Elle rappelle par ailleurs que la réclamation écrite interrompt le délai de forclusion de l'article L.124-11, paragraphe (2), du Code du travail, et illustre la distinction entre les exigences de forme de la requête et l'appréciation souveraine du juge sur la clarté du libellé. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée le 23 août 2007 par une association sans but lucratif en qualité de « member of the professional staff with roles in teaching and internal communications », a été licenciée avec préavis de six mois et dispense de travail, par courrier recommandé du 19 février 2021. Après demande de communication des motifs, l'employeur a fourni ceux-ci le 26 mars 2021. Le mandataire de la salariée a contesté le licenciement par lettre datée du 30 mars 2021, expédiée le lendemain. La requête introductive d'instance a été déposée le 31 mars 2022. L'employeur a soulevé in limine litis la forclusion et l'exception d'obscurité du libellé. Dans ses demandes, la salariée réclamait notamment des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, ainsi que des arriérés de salaire, en particulier une avance pour les billets d'avion et une indemnité de transport de biens personnels. L'État, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a requis, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage versées. Le tribunal a retenu l'affaire après plusieurs remises contradictoires et a rendu son jugement à l'audience publique du 1er décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la forclusion.** Il s'agissait de déterminer si la réclamation écrite avait été valablement adressée dans le délai de trois mois prévu par l'article L.124-11, paragraphe (2), du Code du travail. Le tribunal relève que la lettre, datée du 30 mars 2021, n'a été expédiée que le 31 mars 2021. La réclamation ayant interrompu le délai et fait courir un nouveau délai d'un an, la requête déposée le 31 mars 2022 est intervenue dans les temps. La salariée n'est donc pas forclose. **Deuxième problème : l'exception d'obscurité du libellé.** Le tribunal rappelle que l'article 145, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile impose l'énoncé de l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, sous peine de nullité. L'exposé des moyens peut être sommaire, mais l'objet doit être énoncé de manière claire et complète. La requête doit permettre au défendeur de connaître la portée, la cause et le fondement de l'action, et au juge d'en déterminer le fondement juridique. Le juge apprécie souverainement la suffisance du libellé. Appliquant ces principes, le tribunal constate que la salariée se bornait à contester les motifs en affirmant qu'ils n'étaient « ni précis, ni réels, ni sérieux », sans indiquer en quoi, dans les circonstances de l'espèce, il en allait ainsi. Il en va de même des montants réclamés au titre du préjudice, qui ne sont rattachés à aucune explication. Le tribunal retient que ces formules standardisées ne permettaient pas à l'employeur de connaître les raisons de la contestation, ce qui caractérise le grief au sens de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Les motifs étant nombreux et complexes, la défense de l'employeur se trouvait désorganisée. La nullité est prononcée pour les demandes relatives au licenciement abusif, qui sont déclarées irrecevables. En revanche, les demandes en paiement d'arriérés de salaire étaient suffisamment exposées pour permettre à l'employeur d'en comprendre l'objet. L'exception est rejetée sur ce point. **Troisième problème : le fond des arriérés de salaire.** Le tribunal rejette la demande relative à l'avance pour les billets d'avion, un mémo de 2016 ayant convenu que cette avance pour l'année 2021 serait versée à l'ex-époux de la salariée. En revanche, il accueille la demande