Le juge de paix de Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail, autorise par ordonnance de référé du 1er décembre 2023 l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet à une salariée licenciée avec effet immédiat, pour une durée maximale de 182 jours calendrier, en attendant la décision au fond sur la régularité de son licenciement. La décision applique le mécanisme dérogatoire de l'article L.521-4, paragraphe (2), in fine, du Code du travail, qui permet au demandeur d'emploi licencié pour motif grave de contourner la période d'interdiction d'indemnisation lorsque la juridiction du travail est saisie du fond du litige. Le juge retient que les conditions de recevabilité, tenant à l'inscription comme demandeur d'emploi, à la demande d'indemnisation et à la saisine préalable du juge du travail, sont réunies, et que la régularité du licenciement n'est pas, à ce stade, établie. La portée de la décision est essentiellement provisoire : elle ne préjuge ni de la régularité du licenciement ni du droit définitif à l'indemnité, et renvoie l'intéressée devant le directeur de l'Agence pour le développement de l'emploi pour la décision administrative d'attribution. ## I. Faits et procédure Une salariée, employée par une association sans but lucratif, a été licenciée avec effet immédiat le 12 juin 2023. Elle s'est inscrite auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi le 16 août 2023 et a sollicité l'octroi de l'indemnité de chômage complet le 21 août 2023. Elle a ensuite saisi la juridiction du travail d'un recours relatif à la régularité de son licenciement par requête du 23 octobre 2023. Par requête déposée au greffe le 6 novembre 2023, la demanderesse a sollicité, sur le fondement de l'article L.521-4, paragraphe (3), alinéa 2, du Code du travail, la levée de l'interdiction d'indemnisation prévue par le paragraphe (1) du même article et l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet dans l'attente d'une décision définitive au fond. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 28 novembre 2023, en présence de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. L'ancien employeur et l'État se sont rapportés à prudence de justice sur la demande. L'affaire a été prise en délibéré et l'ordonnance rendue le 1er décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si les conditions légales d'une autorisation d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet, prévue à l'article L.521-4, paragraphe (2) in fine, du Code du travail, étaient réunies en faveur d'un demandeur d'emploi licencié pour motif grave dont le litige est pendant devant le juge du travail. Le juge rappelle que ce texte ouvre au demandeur d'emploi licencié pour motif grave, ou démissionnaire pour un motif grave procédant du fait ou de la faute de l'employeur ou d'un acte de harcèlement sexuel, la faculté de solliciter, par simple requête, du président de la juridiction du travail l'autorisation d'une attribution provisoire. Cette faculté est subordonnée à deux conditions cumulatives : que le demandeur ait satisfait aux exigences de l'article L.521-7, et qu'il ait préalablement porté le litige devant la juridiction du travail compétente. S'agissant de la première condition, le juge constate, au vu des pièces, que la demanderesse s'est inscrite comme demandeur d'emploi et a introduit sa demande d'indemnisation dans les formes prescrites. S'agissant de la seconde, il relève la saisine de la juridiction du travail le 23 octobre 2023. Il en déduit la recevabilité de la demande, qu'il déclare recevable en la forme. Sur le fond, le juge observe que la régularité du licenciement avec effet immédiat n'est, en l'état, pas établie. Il en tire la conséquence que l'attribution provisoire doit être autorisée, pour une durée de 182 jours calendrier au maximum, à compter de la demande d'indemnisation. Il renvoie ensuite la demanderesse devant le directeur de l'Agence pour le développement de l'emploi afin qu'il statue sur l'attribution définitive selon les conditions générales du Livre V, Titre II, et notamment de l'article L.521-3 du Code du travail. L'exécution provisoire est ordonnée, nonobstant tout recours et sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre la fonction de protection provisoire du dispositif légal d'indemnisation du chômage au profit du salarié licencié pour faute grave de l'employeur. Le mécanisme de l'article L.521-4, paragraphe (2) in fine, répond à une préoccupation d'équilibre : le salarié dont le