Voici le commentaire doctrinal et pratique du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 1er décembre 2023. Par cette décision de continuation, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’obligation de reddition de comptes incombant au mandataire dans un contexte successoral conflictuel. Le litige, opposant deux héritiers réservataires sur fond d’allégations de recel et de libéralités excessives, soulève la question de l’étendue temporelle du compte à rendre lorsque le mandataire dispose d’une procuration de longue date. Le Tribunal consacre une solution pragmatique : si l’existence d’un mandat conventionnel impose en principe une reddition, celle-ci ne peut être exigée pour une période où l’usage effectif de la procuration n’est pas démontré. En l’espèce, la simple détention d’un pouvoir de signature depuis 1985 ne suffit pas à déclencher l’obligation comptable pour la période antérieure à la prise en charge effective des affaires de la *de cujus*. Par ailleurs, le jugement réaffirme le caractère personnel des frais engagés par l’héritier pour établir sa propre reddition de comptes, refusant de faire supporter à la masse successorale le coût d’un expert-comptable mandaté unilatéralement. Cette décision marque ainsi une étape décisive vers la liquidation finale en ordonnant le renvoi devant le notaire commis. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre de la succession de Madame PERSONNE5, décédée en 2013, laissant pour héritiers ses deux enfants, PERSONNE1 et PERSONNE4. Un conflit s'est cristallisé autour de la gestion des avoirs bancaires de la défunte par sa fille (PERSONNE4), laquelle bénéficiait de procurations sur plusieurs comptes, ainsi que sur l'évaluation de diverses donations immobilières. Par un premier jugement interlocutoire (n° 44/18 du 9 mars 2018), le Tribunal avait ordonné le partage de l'indivision, commis un notaire et un expert immobilier (M. Rock), et enjoint à PERSONNE4 de rendre compte de sa gestion depuis la date des procurations. Un second jugement (n° 2022TALCH11/0023 du 18 février 2022) a entériné le rapport d'expertise, statué sur la validité de certains actes et ordonné un complément de reddition de comptes pour un compte bancaire spécifique (SOCIETE1) ouvert en 1985, ainsi que pour les loyers perçus sur un immeuble de rapport depuis le décès. La présente décision statue sur l'exécution de ces injonctions, la charge des frais d'un expert-comptable (M. Laplume) sollicité par la défenderesse, et le renvoi des parties devant le notaire pour la clôture des opérations. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions principales : 1. **L'étendue de l'obligation de reddition de comptes :** La défenderesse devait-elle rendre compte des mouvements sur le compte SOCIETE1 pour la période 1985-2000, alors qu'elle affirmait n'avoir commencé sa gestion effective qu'en 2001 ? Le Tribunal répond par la négative. Il rappelle que si le mandataire doit rendre compte des sommes prélevées, encore faut-il établir qu'il a fait usage de sa procuration. En l'absence de preuve de prélèvements effectués par PERSONNE4 entre 1985 et 2001, et face à l'affirmation non contredite que la défunte gérait seule ses affaires jusqu'alors, l'obligation de reddition ne peut être étendue à cette période. 2. **La charge des frais de l'expert-comptable privé :** Les honoraires de l'expert mandaté par l'héritière pour préparer sa reddition de comptes peuvent-ils être inscrits au passif de la masse successorale ? Le Tribunal confirme sa jurisprudence antérieure : la reddition de comptes est une obligation personnelle du mandataire. Si celui-ci choisit de s'adjoindre les services d'un professionnel pour pallier ses propres care