## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-04, n° 3150 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3150/23 du 4 décembre 2023 Dossiers n° L-CIV-323/23 et L-CIV 397/23 Audience publique du quatre décembre deux mille vingt-trois ------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre I) (L-CIV-323/23) SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2) SOCIETE2.) SA, société anonyme d’assurances, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), parties défenderesses, comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS Sàrl, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B255262, représentée par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, 1 en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, II) (L-CIV-397/23) SOCIETE2.) SA, société anonyme d’assurances, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS Sàrl, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B255262, représentée par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE5.), 2) SOCIETE3.) S.A., société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) parties défenderesses, comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ------------------------------------------------------------------------------------------Faits : I) (L-CIV-323/23) Par exploit du 26 mai 2023 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-surAlzette, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 29 juin à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 novembre 2023, lors de laquelle Maître Max LOEHR se 2 présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Michelle CLEMEN comparut pour les parties défenderesses. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. II) (L-CIV-397/23) Par exploit du 6 juillet 2023 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 24 juillet 2023 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 novembre 2023, lors de laquelle Maître Michelle CLEMEN se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Max LOEHR comparut pour les parties défenderesses. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le jugement qui suit : Faits En date du 5 mars 2021, vers 9.45 heures, un accident de la circulation s’est produit à Luxembourg, sur la ADRESSE7.), entre le véhicule de marque MARQUE2.), immatriculé (L) NUMERO4.), conduit par PERSONNE2.) et appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) SA, assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., et le véhicule de marque MARQUE1.), immatriculé (L) NUMERO5.), appartenant à PERSONNE3.), conduit par l’époux de cette dernière, PERSONNE1.), assuré auprès de la société SOCIETE2.) SA. Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 26 mai 2023, la société SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de les voir condamner à lui payer la somme de 9.209,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre de dommages et intérêts des suites du prédit accident de la circulation. 3 La demande est basée à l’encontre d’PERSONNE1.) sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code. L’action directe légale est exercée contre le SOCIETE2.). Par exploit d’huissier de justice du 6 juillet 2023, SOCIETE2.), subrogée dans les droits de son assurée PERSONNE3.), a fait citer PERSONNE2.) et SOCIETE3.) à comparaître, devant le même tribunal pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au titre des suites du même accident de la circulation, au paiement de la somme de 8.101,15 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon de l’accident, sinon encore de la demande en justice, jusqu’à solde. SOCIETE2.) a demandé à voir majorer le taux d’intérêt de trois points à l’expiration de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir. Elle a réclamé une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et a conclu à voir ordonner l’exécution du jugement à intervenir. La demande en tant que formulée contre PERSONNE2.) est basée principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. L’action directe est exercée contre SOCIETE3.). Moyens des parties Les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE3.) et PERSONNE2.) font exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : PERSONNE2.) aurait circulé conformément aux prescriptions légales dans la ADRESSE7.) en direction de ADRESSE8.), lorsqu’il se serait soudainement vu couper la voie par le véhicule conduit par PERSONNE1.) qui se serait, en violation flagrante des prescriptions réglementaires, dirigé, depuis la ADRESSE9.) (rue perpendiculaire à la ADRESSE7.)), au travers de la ADRESSE7.) vers l’entrée du ADRESSE10.) de l’ADRESSE11.). Les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE3.) et PERSONNE2.) estiment qu’PERSONNE1.) a violé les prescriptions des articles 136 et 140 du code de la route. PERSONNE1.) et SOCIETE2.), pour leur part, font exposer que l’accident s’est produit comme suit : PERSONNE1.) aurait circulé dans la ADRESSE9.) en direction de la ADRESSE7.). Lorsque le passage le lui aurait permis, il aurait traversé le carrefour de la ADRESSE7.). Lorsqu’il aurait d’ores et déjà été pleinement engagé dans l’entrée du ADRESSE10.), son véhicule aurait été percuté violemment par le véhicule conduit par PERSONNE2.), qui aurait circulé à une vitesse beaucoup trop élevée eu égard aux circonstances de temps et de lieu. PERSONNE1.) et SOCIETE2.) estiment qu’PERSONNE2.) a violé les articles 139, 140 et 141 du code la route. 4 Ils formulent, pour autant que de besoin, une offre de preuve par l’audition du témoin PERSONNE3.), propriétaire du véhicule et passagère de son époux commun en biens, PERSONNE1.). Appréciation Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les n° L-CIV-323/23 et 397/23, qui sont connexes, et de statuer par un seul et même jugement. Il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit à Luxembourg, dans la ADRESSE7.) à hauteur du ADRESSE10.). Ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.) ne contestent avoir eu la garde des véhicules respectifs impliqués dans l’accident. Ils ne contestent pas davantage l’intervention matérielle des véhicules dans la production du dommage. Partant, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont présumés responsables du dommage adverse par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire. Ils estiment s’être totalement exonérés de la présomption de responsabilité pesant sur eux par le comportement fautif du conducteur adverse. Les parties sont en désaccord quant au fait de savoir, lequel des comportements d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.) impliqués dans le choc, est à considérer comme se trouvant à l’origine de l’accident. PERSONNE1.) et SOCIETE2.) font plaider que c’est le comportement fautif d’PERSONNE2.) – qui aurait brusquement percuté le véhicule CESAR sur le flanc droit – qui se trouve à l’origine exclusive de l’accident, tandis que les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE3.) et PERSONNE2.) font plaider l’inverse, à savoir que c’est le véhicule conduit par PERSONNE1.), qui aurait dangereusement manœuvré son véhicule de la ADRESSE9.) vers le ADRESSE10.) sans prêter attention à la circulation intense sur la ADRESSE7.) – qui est à considérer comme étant la cause exclusive du choc. Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie, éd. 2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la 5 contribution de la victime à la réalisation du dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, op.cit., n° 1084). A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (op. cit. n° 1089). Dans la mesure où tant PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) sont à considérer comme tiers dans le cadre des demandes en indemnisation respectives, ils ne sont admis à s’exonérer que totalement de la présomption pesant sur eux. Sur le constat amiable d’accident automobile, signé de manière contradictoire par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), ces derniers n’ont coché aucune case. Le croquis illustre un grand carrefour symétrique sur lequel le véhicule CESAR se dirige tout droit vers le ADRESSE10.), tandis que le véhicule PERSONNE2.) se dirige tout droit vers ADRESSE8.). A noter que le croquis est d’ores et déjà contredit par les photographies vers