jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-04, n° 3146 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le Tribunal du travail de Luxembourg, dans son jugement du 4 décembre 2023, consacre la nullité d'une requête introductive d'instance pour libellé obscur au sens de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que le demandeur, chauffeur d'autobus, réclame des arriérés de salaire en se bornant à produire des tableaux comparatifs dépourvus de légende et de justification, et à invoquer de manière purement suggestive une convention collective. La décision rappelle avec netteté que l'exigence de précision de l'acte introductif ne se satisfait ni de l'allégation de « contours » de la demande, ni de références non reliées aux pièces produites, dès lors que le défendeur doit pouvoir connaître exactement ce qui lui est réclamé et sur quel fondement afin d'organiser utilement sa défense. Le jugement illustre également la règle selon laquelle le libellé obscur s'apprécie exclusiveme
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