Cette ordonnance du président du Tribunal du travail de Luxembourg, rendue le 4 décembre 2023, éclaire deux questions distinctes mais liées : d'une part, les effets d'une erreur affectant la dénomination sociale du défendeur dans l'acte introductif d'instance, et, d'autre part, la mise en œuvre de la protection de la salariée enceinte contre le licenciement au regard de l'article L.337-1 du Code du travail. Sur le premier point, le juge rappelle que l'exigence de mention des qualités et de l'identité des parties, prévue par l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, est sanctionnée par une nullité de forme soumise au régime de l'article 264 du même code, de sorte que la nullité ne peut être prononcée qu'à la condition que l'irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de la partie adverse. Le juge refuse toute présomption automatique de préjudice lorsque la dénomination erronée désigne une autre personne morale existante, et impose un examen des circonstances concrètes. En l'espèce, l'erreur, qui désignait une société sœur gérée par la même personne physique et établie à la même adresse, n'a causé aucun préjudice à l'employeur réel, ce qui a permis la rectification de la requête. Sur le second point, le juge constate le respect des conditions de fond et de délai de la protection, ordonne le maintien de la salariée et écarte l'astreinte, la mesure s'analysant en un maintien et non en une réintégration. ## I. Faits et procédure Une salariée a été engagée en 2018 sous contrat à durée déterminée en qualité de coiffeuse, avant de conclure avec la société SOCIETE1.) SARL un contrat à durée indéterminée le 31 janvier 2020. Le 16 octobre 2023, l'employeur lui a notifié un licenciement assorti d'un préavis de quatre mois. La lettre de licenciement était rédigée sur un papier à en-tête mentionnant uniquement l'enseigne « ALIAS1.) », sans que la dénomination de la société employeuse n'y figure. La salariée a adressé à l'employeur, par courrier recommandé du 19 octobre 2023, un certificat de grossesse établi le même jour, ce courrier étant adressé à « ALIAS1.) ». Une organisation syndicale a ensuite écrit, le 23 octobre 2023, à une société « SOCIETE2.) » pour rappeler la nullité du licenciement et réclamer un courrier rectificatif ; ce courrier a été remis le 24 octobre 2023. La salariée a saisi le président du Tribunal du travail par requête déposée le 31 octobre 2023, en visant toutefois une dénomination sociale erronée, celle de SOCIETE2.) SARL, distincte de l'employeur mais dotée d'un numéro RCS que la requête reprenait. Le défendeur a soulevé la nullité, subsidiairement l'irrecevabilité, de la requête pour être dirigée contre une personne étrangère à la relation de travail, tandis que la demanderesse sollicitait la rectification de la dénomination. Le mandataire du défendeur s'est présenté pour la seule société SOCIETE1.) SARL. Le défendeur a formé une demande reconventionnelle en indemnité de procédure, que le juge a rejetée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord déterminer si l'erreur de désignation du défendeur entraînait l'irrecevabilité de la requête, ou si elle pouvait être régularisée. Il devait ensuite apprécier si le licenciement, notifié alors que la grossesse n'était pas encore constatée médicalement, était protégé par l'article L.337-1 (1) du Code du travail, en vérifiant le respect du délai de notification de huit jours et du délai de quinze jours pour saisir le juge. Sur le premier point, le tribunal opère une distinction fondamentale entre la nullité de fond et la nullité de forme. Il rappelle que l'omission ou l'erreur sur la dénomination d'une personne morale relève de la nullité de forme, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la dénomination est incomplète ou incorrecte. La sanction suppose toutefois la démonstration d'un grief au sens de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge écarte deux raisonnements simplistes : celui qui présumerait le préjudice dès lors que la dénomination ne correspond à aucune personne morale existante, et celui qui présumerait au contraire l'existence d'un préjudice dès lors qu'elle correspond à une autre personne morale existante. Seule l'analyse des circonstances concrètes permet de trancher. Or, plusieurs éléments établissent en l'espèce l'absence de confusion dans le chef de l'employeur réel : le mandataire du défendeur a déposé une farde de pièces que seul l'employeur pouvait détenir (contrat de travail, avenants, document d'affiliation, fiche de retenue d'impôt, lettre demandant les motifs du licenciement) ; la société SOCIETE2.) n'