Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par la présidente du Tribunal du travail de Luxembourg le 4 décembre 2023, saisie d'une demande de maintien du salaire d'une salariée protégée, déléguée du personnel, frappée d'une mise à pied avec effet immédiat pour faute grave. Le juge rappelle que, dans ce cadre sommaire, il ne lui appartient pas de trancher le fond de la faute, mais seulement de vérifier l'apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied, la charge de cette démonstration incombant à l'employeur. Faute de doute sérieux sur la régularité de la mesure, la demande est rejetée, la question de la gravité des faits et de l'incidence des avertissements antérieurs étant réservée au juge du fond. La décision illustre ainsi la dualité entre le contrôle prima facie de l'article L.415-10 (4) du Code du travail et l'appréciation au fond de la faute grave, et confirme la latitude d'appréciation reconnue au président du Tribunal du travail. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) fut engagée par contrat à durée indéterminée du 1er juin 2016 par la fondation HÔPITAL1.), en qualité d'employée administrative affectée au service Administration. Élue déléguée du personnel lors des élections sociales de mars 2019, elle fit l'objet, par courrier du 23 août 2023, d'une mise à pied notifiée au titre d'une faute grave. Cette mesure reposait sur le fait, établi selon l'employeur par un audit, qu'elle avait emporté à son domicile des dossiers de patients, l'élément déclencheur ayant été constaté le 26 juillet 2023, les faits étant survenus le 25 juillet 2023. La salariée ne contestait pas la matérialité de l'emport des dossiers, mais soutenait qu'il s'agissait d'une inadvertance : elle aurait transféré du courrier et des documents de la délégation du personnel vers un autre bureau, et aurait par mégarde emporté, sous une pile de documents, des fardes plastifiées transparentes contenant des dossiers patients. Elle invoquait en outre la tardiveté des griefs, l'imprécision de la lettre de mise à pied et l'absence de gravité suffisante. L'employeur répliquait que les dossiers, couverts par le secret médical, étaient identifiables car colorés, que la salariée n'avait pas restitué les documents immédiatement, qu'elle avait menti à sa supérieure hiérarchique et qu'elle avait reconnu des pratiques antérieures similaires. Saisie par requête déposée le 19 septembre 2023 dans le délai d'un mois suivant la mise à pied, la présidente du Tribunal du travail fut appelée à statuer sur le maintien du salaire au-delà de trois mois, en attendant la solution définitive du litige. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire fut plaidée le 22 novembre 2023 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la demande de maintien de salaire, formée sur le fondement de l'article L.415-10 (4), alinéa 5, du Code du travail, était recevable ; d'autre part, de savoir si la mise à pied présentait une apparence de régularité suffisante pour écarter ce maintien, sans préjuger de la qualification de faute grave. Sur la recevabilité, le juge constate que la requête a été introduite dans le délai d'un mois prévu par la loi et qu'elle satisfait aux exigences de forme. Elle est donc recevable. Sur le fond du référé, le juge rappelle le cadre de son contrôle. Il doit se limiter à vérifier l'apparence de régularité de la mise à pied ; la charge de la preuve pèse sur l'employeur, qui doit soumettre les éléments propres à établir cette apparence. Le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, et en cas de doute sur la régularité, l'employeur doit être condamné à maintenir la rémunération. En l'espèce, le juge relève que la salariée ne conteste ni avoir emporté les dossiers, ni la date des faits, ni l'information ultérieure de sa supérieure. Il tient compte également de deux avertissements écrits antérieurs. Il en déduit une apparence de régularité suffisante. Les circonstances précises de l'emport, la question de la gravité et l'incidence des avertissements antérieurs sur cette appréciation relèvent expressément de la compétence du juge du fond. La demande de maintien est donc rejetée, de même que la demande d'indemnité de procédure, et les dépens sont laissés à la charge de la salariée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'ordonnance met en lumière la spécificité du régime de la mise à pied du salarié protégé. Le mécanisme de l'article L.415-10 (4) opère un contrôle en deux temps : une mise à pied immédiate, dont l'effet est suspensif de la rémunération