Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-12-06, n° 244 (CAL-2022-00853)

reçu les demandes, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner à PERSONNE3.) d’appeler à la cause PERSONNE2.) dans le cadre de la demande en partage de la masse successorale de feu PERSONNE4.), dit que la loi belge s’applique à la succession de feu PERSONNE4.) sous réserve de la validité du testament du 20 juin 2015, dit que la loi luxembourgeoise s’applique à la validité quant au fond et en la forme du testament du 20 juin 2015, dit non fondées les demandes en nullité du testament du 20 juin 2015 pour insanité d’esprit et vice de captation formulées par PERSONNE1.), avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise graphologique et commis pour y procéder l’expert Robert Assel, expert en écritures, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé, de se prononcer sur l’authenticité du testament olographe du 20 juin 2015 tant en ce qui concerne la signature de feu PERSONNE4.) que le contenu dudit testament déposé au rang des minutes de Maître Catherine Tahon, notaire de résidence à Arlon, le 21 mars 2016, enregistré au bureau d’enregistrement Arlon-AA, le 21 mars 2016, référence 5, volume 000, folio 000, case 1729,

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dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 6 mars 2020 au plus tard, ordonné à PERSONNE3.) d’appeler à la cause PERSONNE2.) dans le cadre de la demande en extension de la mesure de licitation, sursis à statuer pour le surplus, réservé les droits des parties et les frais et tenu l’affaire en suspens en attendant le dépôt du rapport d’expertise.

Par acte d’huissier du 18 mars 2020, PERSONNE3.) a assigné en intervention PERSONNE2.). Par ordonnance du 11 juin 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les affaires introduites par assignations des 12 juillet 2017 et 18 mars 2020. L’expert graphologue Robert Assel a déposé son rapport en date du 28 juillet 2020. Par jugement du 28 juin 2022, statuant en continuation du jugement du 27 novembre 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

• déclaré valable le testament du 20 juin 2015 rédigé par feu PERSONNE4.),

• dit que la loi belge s’applique à la succession de feu PERSONNE4.),

• dit recevable la demande de PERSONNE3.) en conversion d’usufruit,

• avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution personnelle des parties et

• réservé le surplus. Par acte d’huissier signifié à PERSONNE3.) le 5 septembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel des jugements du 27 novembre 2019 et du 28 juin 2022. Les appelantes demandent, par réformation, à la Cour :

d’annuler et de déclarer nul et non avenu le testament olographe de feu PERSONNE4.) du 20 juin 2015 pour insanité d’esprit du testateur, d’annuler et de déclarer nul et non avenu le testament olographe de feu PERSONNE4.) du 20 juin 2015 pour absence de consentement du testateur, d’annuler et de déclarer nul et non avenue la clause d’electio juris du testament de feu PERSONNE4.) tendant à soumettre l’ensemble de sa succession au droit belge et ce en violation des règles d’ordre public de droit luxembourgeois en la matière, partant, de retenir que le droit luxembourgeois s’applique à la succession de feu PERSONNE4.), en tout état de cause, de retenir que les droits successoraux ne peuvent pas être réglés par la loi belge et plus particulièrement les articles 913 et 915 du Code civil belge, alors que ces derniers sont en contrariété avec les dispositions d’ordre public de droit luxembourgeois en matière de réduction des legs excédentaires qui protègent les héritiers réservataires,

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partant, de retenir qu’en tout état de cause la moitié de la succession de feu PERSONNE4.) revient en pleine propriété à PERSONNE1.), héritière réservataire et fille unique du défunt, de donner acte aux parties appelantes qu’elles contestent et continuent de contester la validité du testament olographe du 20 juin 2015 qui aurait été rédigé par PERSONNE4.), de retenir que le testament olographe de feu PERSONNE4.) du 20 juin 2015 doit être écarté des débats et ne peut pas être pris en compte pour le règlement de la succession, de retenir que la succession doit être entièrement régie par la loi du dernier domicile du défunt, à savoir la loi luxembourgeoise, de déclarer la demande de PERSONNE3.) tendant à assimiler ses conclusions « à une requête en conversion d’usufruit » irrecevable, sinon non fondée, pour autant que de besoin, de décharger les parties appelantes de toute condamnation prononcée à leur encontre, au besoin, de débouter la partie intimée de sa demande.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent encore une indemnité de procédure de 5.000 euros chacune sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de l’intimée aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de leur mandataire sur ses affirmations de droit. PERSONNE3.) conclut à l’irrecevabilité pour tardiveté de l’appel interjeté par les appelantes contre les jugements des 27 novembre 2019 et 28 juin 2022, sinon au débouté.

La recevabilité des appels

Position des parties PERSONNE3.) fait valoir que le jugement du 27 novembre 2019, dans lequel les juges de première instance ont tranché une partie du principal et ordonné une mesure d’instruction, est à qualifier de jugement mixte et qu’en tant que tel, il était directement appelable. La signification dudit jugement à PERSONNE1.), qui était l’unique partie défenderesse, étant intervenue le 17 janvier 2020, le délai d’appel, augmenté du délai de distance, était écoulé depuis le 13 mars 2020 et l’appel interjeté par PERSONNE1.) à l’encontre de ce jugement est irrecevable. Elle ajoute qu’PERSONNE2.), qui n’était pas partie à l’instance ayant aboutie au jugement du 27 novembre 2019, n’a ni qualité, ni intérêt à interjeter appel contre ce jugement, contre lequel elle aurait, tout au plus, pu faire tierceopposition. L’intimée conclut partant que l’appel d’PERSONNE2.) à l’encontre dudit jugement est également irrecevable. En ce qui concerne le jugement du 28 juin 2022, PERSONNE3.) soutient qu’il aurait été signifié à PERSONNE2.) le 22 juillet 2022, qu’en conséquence l’appel interjeté par acte d’huissier du 5 septembre 2022 serait hors délai et, s’agissant « d’un seul exploit d’appel indivisible et commun aux deux parties appelantes », l’appel devrait être déclaré « irrecevable pour le tout ».

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PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent que le jugement du 27 novembre 2019 « ne peut avoir été directement appelable » dans la mesure où PERSONNE2.) « n’a pas été assignée par [PERSONNE3.)] et n’était pas partie à l’instance » et où elle n’a été mise en intervention que par assignation du 18 mars 2020, le rôle de mise en intervention ayant par la suite été joint à l’instance principale. Elles concluent qu’PERSONNE2.) était en conséquence « dans l’impossibilité de soulever appel » et qu’« aucun délai d’appel ne courait ». Enfin, elles font valoir que le litige est indivisible et qu’PERSONNE2.) a donc qualité et intérêt à relever appel de ce jugement. En ce qui concerne le jugement du 28 juin 2022, elles exposent que contrairement aux affirmations adverses, il a été signifié à PERSONNE2.) le 27 juillet 2022, de sorte que l’appel interjeté par acte d’huissier du 5 septembre 2022 serait recevable. Appréciation de la Cour 

L’appel dirigé contre le jugement du 27 novembre 2019

La Cour rappelle qu’afin d’avoir qualité pour former appel, il faut avoir été partie à l’instance devant les juges de première instance. En l’occurrence, l’instance ayant abouti au jugement du 27 novembre 2019 n’opposait que deux parties, PERSONNE3.) et PERSONNE1.). PERSONNE2.), qui n’était pas partie à cette instance, ne peut dès lors attaquer le jugement du 27 novembre 2019 par la voie d’appel et il y a lieu de déclarer son appel irrecevable en ce qu’il est dirigé contre ledit jugement. L’argumentaire des appelantes basé sur l’indivisibilité du litige, qui, dans les instances où figurent plusieurs parties demanderesses ou défenderesses, permet de faire exception au principe selon lequel l’appel n’a d’effet qu’à l’égard de la partie qui l’a interjeté et ne profite pas aux autres parties, est partant inopérant. Dès lors, la recevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du 27 novembre 2019 doit s’apprécier au regard des articles 571 et suivant du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement du 27 novembre 2019 ayant été signifié à PERSONNE1.) le 17 janvier 2020, l’appel qu’elle a relevé de ce jugement par acte d’huissier du 5 septembre 2022 l’a été en dehors du délai de quarante jours prévu à l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile, augmenté, en application de l’article 573 du même code, du délai de distance prévu par l’article 167 de celui-ci. Son appel est dès lors irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le jugement du 27 novembre 2019. 

L’appel dirigé contre le jugement du 28 juin 2022

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les

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jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les jugements mixtes. L’appel interjeté contre un jugement mixte n’est recevable que s’il porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision définitive ; il doit être déclaré irrecevable s’il vise la seule partie du dispositif ayant ordonné une mesure d’instruction (Cour d’appel 16 octobre 2002, n°25745 du rôle). Le critère retenu pour décider si le jugement est susceptible d’appel est purement formel. Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40). La Cour de cassation a précisé « qu’il y a décision sur une partie du principal, si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé » (Cass. n°83/14 du 27 novembre 2014). Ainsi, lorsque les juges de premier degré se prononcent sur la recevabilité d’une demande et la loi applicable au litige, tout en réservant le surplus, ils ne tranchent pas le principal ou une partie de celui-ci, ni ne statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident qui met fin à l’instance (Cass. n°146/2022 du 1er décembre 2022). Il n’en est autrement que lorsque « les prétentions principales de la partie demanderesse sont basées sur une loi étrangère, dont l’applicabilité est contestée par la partie défenderesse, et que la décision sur la loi applicable comporte nécessairement le rejet de ces prétentions » (ibid. Cass. n°83/14). La règle résultant des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que le droit d’appel contre les jugements avant dire droit ou d’incident est retardé jusqu’à l’appel contre le jugement rendu ultérieurement au fond, est d’ordre public et l’irrecevabilité découlant de ces articles doit être soulevée d’office par le juge (Cour d’appel 3 juillet 2014, n°38455 du rôle). Enfin, il convient de préciser que des jugements mixtes, il faut distinguer les jugements dits multiples qui comportent plusieurs dispositions séparées se rapportant à plusieurs demandes différentes, dispositions dont certaines sont définitives et d’autres avant dire droit. Il est admis, lorsque le jugement entrepris comprend des dispositions multiples, qu’il faut examiner la recevabilité de l’appel au regard de chacune d’elles. En l’occurrence, le jugement du 28 juin 2022 est un jugement à dispositions multiples, en ce qu’il se rapporte à deux demandes distinctes de PERSONNE3.), à savoir, d’une part, sa demande en partage de la masse successorale de feu PERSONNE4.), litige qui l’oppose uniquement à PERSONNE1.), PERSONNE2.) ne contestant pas qu’elle n’est pas héritière de feu PERSONNE4.), et, d’autre part, sa demande en extension de la mesure de licitation pour cause d’impartageabilité en nature de la maison sise à ADRESSE5.), qui l’oppose à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), cette dernière étant désormais en indivision avec les héritiers de feu PERSONNE4.), dès lors qu’il n’a à ce jour pas été procédé à la licitation ordonnée par jugement du 28 juin 2012, confirmé en appel par arrêt du 1er

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avril 2015, dans le cadre de la liquidation de l’indivision post-communautaire ayant existé entre feu PERSONNE4.) et PERSONNE2.). Suivant le dispositif du jugement du 28 juin 2022, les juges de première instance se sont prononcés sur la validité du testament du 20 juin 2015 rédigé par feu PERSONNE4.), sur l’application de la loi belge à sa succession, sur la recevabilité de la demande de PERSONNE3.) en conversion d’usufruit, tout en ordonnant la comparution personnelle des parties et en réservant le surplus. Compte tenu des développements ci-avant et notamment de la nature multiple du jugement du 28 juin 2022, il y a lieu d’inviter les parties à prendre position quant à la recevabilité de l’appel dirigé contre ledit jugement au regard des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile et de réserver le surplus.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit l’appel irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le jugement du 27 novembre 2019, avant tout autre progrès en cause, ordonne la réouverture des débats et invite les mandataires des parties à prendre des conclusions au sujet de la recevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du 28 juin 2022 au regard des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, donne un délai pour conclure à Maître Pierre REUTER jusqu’au 15 janvier 2024, donne un délai pour conclure à Maître Monique WATGEN jusqu’au 15 février 2024, renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état, réserve le surplus.

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