Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 6 décembre 2023 (n° 244/23, CAL-2022-00853), rappelle avec netteté les conditions de recevabilité de l'appel à l'encontre des jugements mixtes et des jugements à dispositions multiples en procédure civile luxembourgeoise. La Cour écarte, d'une part, l'appel formé contre le jugement du 27 novembre 2019 : tant pour défaut de qualité d'une partie non présente à l'instance que pour tardiveté au regard des articles 571 et 573 du Nouveau Code de procédure civile, en dépit de l'argument tiré de l'indivisibilité du litige. Elle réserve, d'autre part, la question de la recevabilité de l'appel dirigé contre le jugement du 28 juin 2022, qu'elle qualifie de jugement à dispositions multiples, en invitant les parties à conclure au regard de l'article 579 du même code. La décision illustre ainsi l'exigence d'un examen disposition par disposition de la nature du jugement entrepris et le caractère d'ordre public de la règle de différement du droit d'appel contre les décisions avant dire droit, que le juge doit soulever d'office. ## I. Faits et procédure Feu PERSONNE4.), décédé à ADRESSE4.) en Belgique, avait laissé une succession comprenant notamment une maison sise au Luxembourg, dont la liquidation de l'indivision post-communautaire, ayant existé avec son ex-épouse PERSONNE2.), avait donné lieu à un jugement du 28 juin 2012, confirmé en appel le 1er avril 2015, ordonnant la licitation de cet immeuble pour cause d'impartageabilité en nature. Sa seconde épouse, PERSONNE3.), a assigné en partage de la masse successorale sa fille PERSONNE1.), héritière réservataire, et a sollicité l'extension de la licitation aux parties. PERSONNE1.) a formé une demande reconventionnelle tendant à voir annuler le testament olographe du 20 juin 2015 pour insanité d'esprit ou absence de consentement, à écarter la clause d'electio juris, et à voir déclarer applicable le droit luxembourgeois. Par jugement du 27 novembre 2019, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rejeté diverses prétentions, déclaré applicable la loi belge à la succession sous réserve de la validité du testament, dit que la loi luxembourgeoise régit la validité du testament quant au fond et à la forme, et ordonné une expertise graphologique, tout en sursoyant à statuer pour le surplus. PERSONNE3.) a ensuite assigné en intervention PERSONNE2.), dont les instances ont été jointes. Par jugement du 28 juin 2022, le tribunal a déclaré valable le testament, confirmé l'application de la loi belge, déclaré recevable la demande en conversion d'usufruit, ordonné la comparution personnelle des parties et réservé le surplus. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel de ces deux jugements par exploit du 5 septembre 2022. PERSONNE3.) a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : l'appel était-il recevable à l'encontre du jugement du 27 novembre 2019, qualifié par l'intimée de jugement mixte directement appelable, et une partie non assignée en première instance pouvait-elle en relever appel ? L'appel dirigé contre le jugement du 28 juin 2022 soulevait, quant à lui, la question de la nature de ce jugement au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. S'agissant du jugement du 27 novembre 2019, la Cour rappelle que la qualité pour appeler suppose d'avoir été partie à l'instance de première instance. PERSONNE2.), étrangère à cette instance qui n'opposait que PERSONNE3.) et PERSONNE1.), ne pouvait donc interjeter appel ; l'argument d'indivisibilité du litige, qui ne joue qu'à l'égard des parties effectivement à l'instance, est jugé inopérant. Quant à PERSONNE1.), la Cour constate que la signification du jugement étant intervenue le 17 janvier 2020, l'appel du 5 septembre 2022 était hors délai au regard des articles 571 et 573 du Nouveau Code de procédure civile, combinés à l'article 167 relatif au délai de distance. L'appel est donc irrecevable. S'agissant du jugement du 28 juin 2022, la Cour rappelle la distinction entre jugement définitif, jugement mixte et jugement avant dire droit. Elle précise que le critère de l'appelabilité est formel, fondé sur le seul dispositif, et que la Cour de cassation considère qu'il y a décision sur une partie du principal lorsque le jugement tranche définitivement une question faisant partie de l'objet du litige, le ju